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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etudes superieures

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7604 vues

Je suis divorcée ma fille s'oriente vers une école de commerce privée. son père refuse de prendre en charge la moitié de ces frais de scolarité. elle aura 18 ans en janvier. quoi faire?…

La transcription de mon livret de famlille est elle possible?

Posée par ZAC, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ZAC 7604 vues

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires…

Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 7599 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois et demi avec notre enfant, sans me prévenir. depuis tout ce temps elle ne m'a donné aucunes nouvelles. je lui envoie un mail tout les 2 jours pour la sollicité, sans succès. elle a coupé son…

Droit de garde

Posée par bab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bab 7597 vues

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez…

Appel auprès du tribunal des enfants

Posée par Florence, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat 7595 vues

Suite à un confit familiale entre le père de mes 2 enfants (7 ans et 3 ans) et moi nos enfants ont été placés en centre éducatifs. je veux faire appel auprès du tribunal des enfants. que doit comporter mon courrier s'il vous…

Puis je acheter la maison de mon papa décédé

Posée par Titi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7593 vues

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de…

Puis je partir avec mon fils en guadeloupe pour le travail?

Posée par tites fleurs des îles, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7592 vues

Je suis papa d'un petit matheo age de 5 ans, j'en ai la garde depuis 1 an, seulement je souhaite partir en guadeloupe dans un but proffesionel! quel sont les démarches à suivre? et comment est ce que cela va ce passer?…

Pension alimentaire pour une enfant de 26 ans

Posée par dd, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dd 7588 vues

Je paye depuis 20 ans une pension alimentaire a mon ancienne compagne pour notre fille de 26 ans. ma fille travaille , et dit elle même ne plus en avoir besoin et est ok pour l'arrêter, mais sa mère ne veut pas ! je précise…

Recour oqtf rejte

Posée par FSALA2007, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7586 vues

Je suis marié avec française depuis juin 2013 . oqtf juin 2016 (vue commune n'existe plus ) au même temps je suis avec ma femme toujours.(j'entre au france visa long séjour ) t.a rejetée le recours. est ce que me force…

Droit de visite de mon fils qui se trouve en famille d'accueil.

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7582 vues

Maître mon fils se trouve en famille d'accueil il a 12 ans, avant j'avais la garde du samedi 9h au dimanche 18h. maintenant tout à changer sans recevoir de courrier du juge des affaires familiales. en ce moment je vois que…

Procédure de tutelle

Posée par PaulMc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mc Ca 7581 vues

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre e la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il…

Procédure pénale / garde enfant

Posée par F33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 7580 vues

J'ai depuis 4 mois ma fille chez moi, étant séparé de sa maman depuis 4 ans et ayant un droit de visite et d’hébergement dit "classique" j'ai pris en octobre la décision de la garder et de porter plainte contre son beau…

Aemo

Posée par RAYMONDE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mes enfants ma vie 7578 vues

Je suis tdc de mes 2 petits enfants depuis 2011 jai la delegation parental total des deux petits .jai demander des visites mediatise entre mere et enfants ont ma mise laemo alors que jen ai pas besoin . aujourdhui leducatrice a…

Conflit avec le pere de mes enfants

Posée par Mamandu21, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 7578 vues

Je suis maman de 2 enfants , et j'ai refais ma vie. pour compléter mes salaires ils m'arrive de faire des extras (serveuses et femme de chambre) les weekend et notamment le dimanche. le pere de mes enfants me ramene mes…

A propos de mes enfant si je n’ai pas de testament avec ma conjointe

Posée par Dede, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7571 vues

Je suis en couple et je n’ai pas de testament avec ma conjointe avec qui je ne suis pas marié et que elle veut et moi je ne veux pas de testament ma question est si ma conjointe décède qu’es ce qui arrive à mes enfants es ce que sa…

Transfer d'une curatelle

Posée par Folcoche, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7571 vues

Mon fils adulte est sous curatelle en suisse et désire revenir en france auprès de sa famille, la curatelle suisse veut établir un transfert de for au juge des tutelles en france, ceci entre t-il dans leur attributions et…

Demande de levé d'injonction d'eloignement

Posée par Cici, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cici 7565 vues

Je voudrais écrire à la juge pour levé une injonction d'éloignement quoi écrire s'il vous plaît?…

Garde enfant

Posée par Cyb, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyb 7544 vues

Je vivais avec une personne,de cet union est issue notre fille. nous nous sommes séparés cet été,un jugement à eu lie. je me retrouve à avoir ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances,ainsi qu'une pension…

Quel délai pour parler d abandon de famille?

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 7542 vues

Mon mari nous a abandonnés mon enfant et moi à m étranger sans aucune ressource et à volé tous nos papiers pour voyager . au bout de combien de temps on peut parler d un abandon de famille. la ça fait 1 mois…

Visites médiatisées et absence de rapport de fin de mesure

Posée par Sobek, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sobek 7529 vues

Ma fille a un fils de 3 ans, elle n'a jamais vécu avec le père, étranger. au 18 mois de l'enfant, le père a obtenu, en audience jaf, un droit de visite médiatisée, 2 heures tous les 15 jours, pendant 6 mois, renouvelable…

Charges et demande augmentation pension alimentaire

Posée par Kiwii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 7527 vues

Après avoir eu de nombreux avis contradictoires, je recherche un avocat compétent en droit de la famille. dans mon jugement, il est seulement précisé que monsieur doit verser une somme x par enfant. quels sont exactement les frais…

Mariage non consomme fille encore vierge

Posée par ANISSA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ANISSA 7522 vues

Ma fille et agee de 40 ansi elle a un livret de famille depuis 12 mois son epoux a pour excue qu il ne travail pas son pere et ses freres lui on rendus visite chez lui a oran il leur a demander de lui donner 02 mois supplentares et…

Droits des parents non francais

Posée par legal_advice, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7500 vues

Je suis français expatrié à l’étranger depuis quelques années. j'ai rencontré ma femme à l’étranger, nous nous sommes mariés à l’étranger et nous avons eu notre fille à l’étranger. nous devons revenir en france pour mon…

Quel différences entre pension compensatoire et pension alimentaire

Posée par violette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 7497 vues

Depuis le jugement du divorce en 2014 le juge a fixé la pension alimentaire à 335 euros par enfants pour ma part pension compensatoire d'un montant de 36 000 euros il a donc lui décidait de me verser 200 euros par mois mais la…

Un enfant peut il faire valoir les conséquences d'un abandon de famille

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7495 vues

Ma fille âgée de 19 ans voudrait savoir si elle pouvait faire entendre ses griefs à l'encontre de son père qui a été accusé d'abandon de famille et pour lequel la justice n'a jamais rien réparé. .. puisque non…

Fait un rappel au jaf

Posée par Tretre, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tretre 7480 vues

Mon ex est tres violent,harcèlent , menacent il voulais me forcer à avorter maintenant que le bebe est la il veux l'avoir chez lui trois jours par semaine car on habite pas très loin et 2h toute les deux semaine en lieu neutre…

Placement sous curatelle abusif

Posée par OCEANE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par OCEANE 7477 vues

Mon frère veut placer mon père de 87 ans, qui a toutes ses capacités intellectuelles (examens faits par un médecin et un notaire) sous curatelle mais mon papa refuse catégoriquement. peut il refuser la visite d'un…

Reconnaissance de paternité

Posée par kolikondo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7477 vues

Le mère de ma fille s'est mariée etje n'ai plus le droit de reconnaitre cet enfant, le beau-père subvenant à l'éducation de ce dernier. de quels moyens dispose la mère pour faire reconnaitre la filiation/ ? merci de…

Problème avec un notaire

Posée par Alwena57, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Myrian457 7470 vues

Ayant été abandonnée à la naissance, j'ai, depuis quelques années, retrouvé mon père biologique. ce dernier m'a reconnue. malheureusement celui-ci est décédé en 2010, et son épouse en 2013. (je précise que cette…

Plainte pour mauvais traitement ?

Posée par Jessy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 7450 vues

Je suis en cours de divorce depuis maintenant pas loin de 4 ans,j'ai 3 enfants (des garçons) de cette union âgés de 13,11 et 7 ans. mon ex conjoint a droit à la moitiés des vacances scolaire pour celle d’été et de noël, le…

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