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La diffèrence entre accord amiable et consentement mutuel
Posée par valc8T14, il y a 4 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri - 3903 vues

Oui c ' est quoi la diffèrence en détail svp frais, délais, avocat ou pas, séparés ou divorcés ? merci...

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Maître de VILLELE
 
Pensions alimentaires
Posée par Loutre, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2703 vues

J’ai une petite question à vous poser cela fait trois mois que nous avons fait une proposition de pension à la partie adverse avec mon avocat aujourd’hui cela fait trois mois sans aucune réponse aujourd’hui j’ai fourni un chèque à...

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Maître Nicolet
 
Assignation envdivorce
Posée par Batos, il y a 4 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos - 3522 vues

Est il normal,un client reçoit l'assignation en divorce,sans que mon avocat ne soit informer. avec l'assignation, le divorce est prononcé sans connaître la proposition du demandeur, il y a des biens immobiliers et les...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher
Posée par Lili, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 5348 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon...

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la réponse de
Maître Muschel
 
Mon avocat ne répond à mes mails
Posée par Gemina53, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gemina53 - 2179 vues

J'ai demandé 2 assignations en référé pour déplacer des éléments qui créer des nuisances sonores la nuit , cela dure depuis 2015. après 2 expertises judiciaires qui m'ont coûté 13000€ + mon avocat, 2 assignations en...

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Frais de gardiennage
Posée par Jean-Charles, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean-Charles - 4507 vues

J’ai été en litige avec un carrossier, et j’ai laissé mon véhicule chez lui en début d’année et à partir du mois de juillet il a abandonné les travaux. depuis il veux que je retire mon véhicule mais je ne l’ai pas fait car il y a eu...

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Maître COTTO
 
Attouchement entre mineurs cousins
Posée par Mfm, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy - 12823 vues

Quelqu'un de ma famille a fait des attouchements sexuels sur sa cousine. a l'époque lui il avait un peu près 17 ans et elle en avait un peu près 5 ans. aujourd'hui l'histoire est sortie. elle n'a pas de...

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Antenne relais dans nos jardins
Posée par Mickaël, il y a 4 ans dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6373 vues

Nous venons d'apprendre 15 jours avant la fin du droit de recours suite à l'affichage d'un panneau de construction sur le terrain du voisin qu'une antenne de 46m va se construire ! nous sommes dans une commune...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Droit à la nationalité française.
Posée par Kader, il y a 4 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kader - 6387 vues

Fils d'une française remariée et décédée en algérie. ma mère n'était pas divorcée lorsqu'elle est entrée avec mon père en algerie les années 40 ,sachant que j'ai des frères et s?urs. alors ai-je le droit à la nationalité française ? merci...

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la réponse de
BELIGHA
 
Le rdv
Posée par Omre, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amina - 3847 vues

Je suis domicilié au 13 arrondissement. j étais parti au commissariat du 13 ils m ont dit qu ils n font plus les titres de séjour. alors ils m ont orienté vers le 4 arrondissement comme j ai dit mal à avoir un rdv. je me suis dit peut être...

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la réponse de
Amina
 
Renouvellement de titre de séjour pris avec une ordonnance de protection
Posée par Amal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par El kihel - 6448 vues

J'ai eu mon titre de séjour vie privée et familiale avec une ordonnance de protection de 1ans et je devrais bientôt le renouveler comment ça va se passer , est ce que devrais-je avoir l'ancien ordonnance pour le renouveler ? merci...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Comment régulariser la situation par mariage d’un étrange avec une étrangère
Posée par Ahlem, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Booba - 6962 vues

Je veux expliquer ma situation je suis tunisienne et j’ai une carte de résidence de 10 ans et mon fiancé en situation irrégulière il est entre sans visa par l’italie en août 2020 ont est préparé pour marier l’année prochaine je...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Rapport enquêteur non délivré
Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline - 5813 vues

Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que...

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la réponse de
Maître maruani
 
Vie privée et familiale conjoint française
Posée par Hamza, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hamza - 2083 vues

Je suis un etranger(sans papier) entré régulièrement en france avec visa c depuis 2019 avec le tampon d'entré aussi , je marié en janvier 2020 avec une femme française .je prend rendez-vous pour ma première demande de titre de...

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Autorité parentale dvh sans papiers estil expulsable
Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir - 4468 vues

Ayant rdv au trubunal avec le jaf mon ex conjoint sans papier me demande la dvh alors qu'on a vecu que 15 jours ensemble chez son frere et quil a déclaré son fils apres que le petit est 3 mois notre fils a 14 mois a ce jour ma...

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Maître TANGALAKIS
 
Résiliation thèse
Posée par khawla, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soad - 5169 vues

Je veux arrêter ma thèse de doctorat (je suis en 1ere année). et j'ai une carte de séjour passeport talent chercher exercice d'une activité salariée. ma carte est valable jusqu'à 2023. que faut il faire dans ce cas?...

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Demande d’apl pour un étudiant sans papier
Posée par Suisperdu, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nermin - 7561 vues

Nous somme rentrés en france de manière irrégulière ( mes parents et moi). ils ont déjà fait plusieurs fois les demandes pour être régularisés mais ils sont toujours rejetés ( je n’en sais pas plus sur ce sujet). mais ça fait plus...

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Sans papier
Posée par Momo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo - 3530 vues

Une femme mariée en attende de carte de séjour a t’elle le droit de quitter le domicile et demander le divorce sur aucun motif ?...

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Mariage gris a but migratoire
Posée par Victor98, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba - 2973 vues

Je me suis marié à l'étranger en 2018 (dakar) , arriver en france en novembre 2018 puis en mars 2019 elle as abandonné le domicile conjugal elle as pas obtenu avec moi la carte de sejour (conjoint de français). on ma informer...

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Divorce et suicide
Posée par Cocorine, il y a 5 ans dans Divorce
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Procédure de divorce pour faute en cours ( assignation de moi en avril 2020, requête initiale en divorce de mon mari en juillet 2019) mariée sous régime communauté 1 enfants de 13 ans 1 enfants de 18 ans que se passera t il si je...

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Amour
 
Mon père a une nacionalite française et mois je suis sa fille majeur est ce que
Posée par Hounoun, il y a 5 ans dans Filiation
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Je suis une fille majeur d'une père qui as nacionalite francaise...

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Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande
Posée par steven, il y a 5 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dodo66 - 75215 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la...

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Naturalisation par mariage avec antécédent judiciaire
Posée par Jason, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jason - 9447 vues

Je suis marié à une française depuis 4ans et je voulais faire une demande de nationalité. par contre j'ai une inquiétude par rapport mon antécédent judiciaire que je vous raconte. en fait en 2015 j'ai obtenu indûment un...

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Maître BARA CARRE
 
A l'aide ma mère de 84 ans veut me mettre à la porte
Posée par aidezmoi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aidezmoi - 4157 vues

J'habite chez ma mère qui veut mettre sa maison en vente. elle veut aller s'installer en studio. elle a 84 ans ; j'en ai 60. elle m'annonce de but en blanc qu'elle l'a mise en vente et que je dois...

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Maître Muschel
 
Indemnité d occupation
Posée par Rocbaronnaise, il y a 5 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cigale - 6840 vues

Je vais faire un rachat de soulte suite au divorce. mon ex mari va sans doute me demander l indemnité d occupation, hors à ce jour, je n ai aucune condamnation a lui payer quoi que ce soit, le montant n est même pas défini. soit on...

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Maître Nicolet
 
Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr
Posée par Sab, il y a 5 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6585 vues

J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite...

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Maître BOECKMANN
 
Contrôle judiciaire. jugement à venir
Posée par Jojohanna20000, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lebdld34 - 8392 vues

Alors j'avais déjà posté mais le jugement approche et j'ai peur vraiment. du coup j'avais d'autres questions donc mon conjoint a un jugement le 19 mai, pour des faits qui apparemment graves mais, il était sous...

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Maître SABILELLAH
 
Éligible garantie accident de la vie?
Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani - 6787 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les...

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Maître GEROLAMI
 
Chômage partiel
Posée par Rockwoman, il y a 5 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4019 vues

Mon employeur à fait les démarches pour me mettre au chômage partiel, cependant et parce qu'il attend une réponse du direect,il me demande de revenir.est normal ?...

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Maître DAUSSE
 
Suspension de permis pendant le confinement
Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 6320 vues

Ma date de fin suspension de permis était prévu pour le 27 mars 2020. j’ai déjà effectué mes analyses d’urine mais mon rendez vous pour les tests psychotechniques et ma date de visite médicale ont été annulé. que se passe t il? ma...

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