Vous avez une question juridique ?

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres...

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon...

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale...

J’ai été convoqué hier par le commissariat car j’ai émis 2 fausses ordonnances que j’ai répliquer. c’est à dire que j’avais fait de la télémédecine et reçu une ordonnance au format pdf. ensuite j’ai utilisé sur le net un...

J’ai déposer une demande de régularisation en temps que conjoint d une réfugiée ça fait maintenant 9 moins et j ai aucune réponse jusque à ce jours .est ce que c’est normal ? merci d avance pour votre reponse...

Est-ce que sa existe de mettre un établissement sous tutelle donc sous contrôle d'un juge ou du procureur parce que l'établissement dit et fait n'importe quoi...

Quand je me suis marier ma femme est arriver du maroc et javais deja une maison aujourdhui nous divorcons quelle droit a telle sur mon bien sachant que jetais proprietaire avant le mariage nous sommes marier sans contrat de mriage...

Mon épouse à envoyée un demande de ts conjoint de français à nantes le 5 janvier. a ce jour, nous n'avons aucun retour, la préfecture ne donne pas de suivi. quels sont les délais à nantes, comment avoir un suivi. merci...

Je me permet de vous écrire car j ai subit des violence de mon conjoint ce weekend j ai du appeller les gendarme pour qu il m aide et a porter plainte suite au blessure je suis venu faire ma plainte et suit repartir et je suis...

J'ai très honte de ce que j'ai fait mais je me suis fait prendre à auchan pour un vol de produits alimentaires pour une valeur de 121 € par un vigile. j'ai signé un dépôt de plainte où je devais indiquer "je reconnais...

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

Marié depuis 10 ans, j'ai constaté au fil des années une présence selon moi démesurée, de ma belle famille dans ma vie de couple. cela a commencé à vrai dire avant notre mariage vu qu'un contrat de mariage sous le régime...

J'aimerais savoir combien de temps entre un récépissé et l'obtention du titre de séjour ? tunisien et rentre en situation irrégulière depuis l'italie et ayant eu un irtf en 2017. Étant marié à...

J’ai restitué ma carte d’identité et mon passeport français au service concerné, je dois retourner sur une demande de titre de séjour enfin une première demande , ma question et la suivante :est ce que je dois faire une demande...

Ma situation: l'année 2019/2020: j'ai validé mon diplôme d'ingénieur et grace au covid j'ai eu une prolongation d'inscription dans mon établissement jusqu'à avril 2021, et grâce à...

Je souhaiterais faire appel d’une décision de jaf notamment sur les modalités de dvh car il n’y a aucune heure ou fréquences.. est il possible de faire cette démarche sans avocat ?...

Mon avocat m'a demandé de faire signer à mon futur ex. l'assignation du principe du divorce. l'avocat adverse rétorque qu'il ne comprend pas ce procédé qui ne correspondrait pas aux règles professionnelles et...