Vous avez une question juridique ?

J'ai vécu 10 ans avec un monsieur veuf jusqu'à son décès, j'aimerai savoir si je vais devoir payer 60% sur mon legs, sachant que la succession de la femme de ce monsieur n'avait pas été...

Une voiture en stationnement a été retrouvé endommagé par, semble t-il, une barrière appartenant à la mairie. le propriétaire dudit véhicule adresse à la mairie la facture de réparation sans preuve du dommage, sans témoignages mais...

MaÎtre j'ai lu sur ce site de alexia cette phrase que je ne comprends pas le sens, qui pourrait me dire ce que signifie exactement cette phrase. " un plan de surendettement ne fait pas obstacle au recouvrement des honoraires...

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi...

J étais marié à un français on a célébrer le mariage en algérie moi je suis née en algérie arrive en france2011 j ai eu mon certificat de résidence 10 ans 2021on à divorcé maintenant je dois renouveler mon...

J'ai été contraint de faire une demande de tutelle de mes deux parents, je suis convoqué prochainement au tribunal. on m'a dit que la tutelle est trop contraignante et que j'aurais dû faire une habilitation...

J ai signé un un bon de commande pour l'installation de panneau solaire et j ai dépassé le délai légal de 14 jours pour le résilier. quel sont les pénalités si je veux résilier le contract...

J’ai reçu une oqtf confirmée par le ta, j’aimerais savoir si je pourrai avoir le visa étudiant si je rentrais dans les 30jrs et je faisais la demande. je compte finir mon année au pays et refaire la demande pour l’année suivante...

Je viens d'être contacté par la gendarmerie car mon ex femme (nous sommes en instance de divorce). la gendarmerie me convoque afin de m'entendre suite à la plainte de mon ex femme. elle porte plainte car je n'ai pas...

J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t...

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi. dites moi. si y vais je risque quoi comparer à un tribunal. merci à vous...

A cause d'une problème technique au niveau du site anef j'ai pas pu déposer la demande du titre de séjour et mon titre est expiré aujourd'hui. je veux savoir quelles sont les problèmes lors du demande de...

Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez...

Mon mari a eu une oqtf sans délai plus un irtf pour 18 mois.il a bien quitté la france et il a resté presque deux ans en tunisie. je suis européen avec titre de séjour permanent. nous sommes mariés depuis décembre 2020 en tunisie...

J'ai tout les documents que la préfecture me demande pour ma naturalisation comment faire pour avoir 1 rdv?...

Je suis un jeune majeur de 21ans arrivé en france en octobre 2019(j'avais 19ans) muni d'un visa à court séjour. j'aimerais savoir combien de temps faut-il faire sur le territoire pour faire une demande de titre de...