Vous avez une question juridique ?

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je dois régler la moitié de la taxe foncière?...

Je suis en arrêt maladie depuis début décembre, jusqu'à début février. suite à des difficultés professionnelle, je souhaiter quitter mon poste par le biais d'une rupture conventionnelle. j'en ai fais la demande par...

J'aimerai comprendre la différence entre la saisie du jaf à bref délais et par référé. merci...

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre...

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci...

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa...

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires...

Ma soeur est en france et bientot elle va accoucher,son enfant a ete reconnu par un francais mais ils ne sont pas maries.est ce que lenfant mé en france et d'un pere francais donne la nationalite a lenfant? et pour la mere...

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier...

Mon mari a quitté le domicile après une dispute, 13 mars exactement, fin février il a reçu de la préfecture un courrier pour sa carte de séjour de dix ans je pense. il est revenu prendre des vetements et des papiers dois-je...

En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a marqué net à reporter avant impôt sur le revenu . ensuite y’a marqué...

J'aimerai savoir que la déclaration sur l'honneur (article 272 du code civil) est il obligatoire ou recommandé à joindre dans la nouvelle convention de divorce en vigueur depuis janvier 2017 si une prestation...

Je vais avoir des dommages interet a payer mais je ne pourrais pas. coment sa se passe?...

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté...

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement...

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive...

Mon petit ami d'origine chilienne est arrivé en france il y'a plus d'un mois, dans l'idée de trouver du travail et s’installer définitivement. nous habitons pour le moment ensemble. ma question est simple, que...