Vous avez une question juridique ?

Je cherche un moyen de mettre fin à ma curatelle comment faire ? puis-je contacter un juge des tutelles moi-même est-ce possible ? merci beaucoup...

Une personne séparée mais non encore divorcee peut elle avoir une relation suivie et cela peut il jouer dans le jugement de divorce ?...

Mon mari a obtenu la garde alternée de son fils. cependant nous sommes perdus pour le changement de domicile pour l’enfant pendant les vacances de pâques. en effet le début des vacances est vendredi 8 avril. nous pensions récupérer...

Que signifie intimÉ dans le domaine de la justice. merci de votre réponse cordialement...

Lorsque l'on se rend sur le site de " mon espace santé " afin de s'opposer à la création du compte lorsque l'on arrive à l’étape final de validation voila ce qui est indiqué : " je valide l'opposition à...

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire...

Aujourd'hui, nous avions un rendez-vous pour une audience d'urgence. notre avocat a décidé de demander un ajournement. le lundi, elle m'a transmis le message électronique de l'avocat de la...

Que faire quand je me suis fait escroquer par des avocats dans une affaire...

Nous divorcons et avons deux biens immobiliers ensemble que nous souhaitons garder comment rédiger la convention pour ne pas payer de taxes lors de la revente quand nous le souhaiterons...

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner...

Je suis en instance de divorce dont l audience de plaidoirie à eu lieu le 10 mai 2021 et j ai été informé que le délibéré aura lieu le 4 juillet. j aimerai savoir est ce que le délibéré est en fait le jugement rendu par le juge? et...

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la...

Je me tourne vers vous pour savoir comment regler mon problème.voilà sa fais 3 ans qu on me doit des dommages et intérets a l heure actuel mon avocat me répond plus depuis un ans pour savoir les demarche a effectuer et qu il doit...

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits...

Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour...

Jai étais juger une fois pour avoir conduit 2fois sans permis au tribunal on ma mise une amende suite a sa jai conduit une troisième fois sans permis et je passe en crpc etce que je risque la prison ? j'ai besoin d'avis s'ils vous...

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Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun...

L'employeur qui licencie pour faute grave son salarié , doit lui signifier une mise à pied conservatoire obligatoirement ?...

J'ai un titre de séjour recherche d'emploi / création d'entreprise. cela fait plusieurs mois que je cherche un travail mais avec la crise sanitaire, c'est compliqué. j'ai fini par trouver un stage, mais je...