Vous avez une question juridique ?

J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je...

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la...

J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira...

Je cherche un moyen de mettre fin à ma curatelle comment faire ? puis-je contacter un juge des tutelles moi-même est-ce possible ? merci beaucoup...

Une personne séparée mais non encore divorcee peut elle avoir une relation suivie et cela peut il jouer dans le jugement de divorce ?...

Mon mari a obtenu la garde alternée de son fils. cependant nous sommes perdus pour le changement de domicile pour l’enfant pendant les vacances de pâques. en effet le début des vacances est vendredi 8 avril. nous pensions récupérer...

Que signifie intimÉ dans le domaine de la justice. merci de votre réponse cordialement...

Lorsque l'on se rend sur le site de " mon espace santé " afin de s'opposer à la création du compte lorsque l'on arrive à l’étape final de validation voila ce qui est indiqué : " je valide l'opposition à...

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire...

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au...

Aujourd'hui, nous avions un rendez-vous pour une audience d'urgence. notre avocat a décidé de demander un ajournement. le lundi, elle m'a transmis le message électronique de l'avocat de la...

Que faire quand je me suis fait escroquer par des avocats dans une affaire...

Nous divorcons et avons deux biens immobiliers ensemble que nous souhaitons garder comment rédiger la convention pour ne pas payer de taxes lors de la revente quand nous le souhaiterons...

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner...

Je suis en instance de divorce dont l audience de plaidoirie à eu lieu le 10 mai 2021 et j ai été informé que le délibéré aura lieu le 4 juillet. j aimerai savoir est ce que le délibéré est en fait le jugement rendu par le juge? et...

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la...

Je me tourne vers vous pour savoir comment regler mon problème.voilà sa fais 3 ans qu on me doit des dommages et intérets a l heure actuel mon avocat me répond plus depuis un ans pour savoir les demarche a effectuer et qu il doit...

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits...