Vous avez une question juridique ?

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de...

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il...

Je voudrais savoir si je dois obligatoirement signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général...

Nous sommes 2 associés d'une sas. le président possède 80% et moi les 20% restants. je viens de m'apercevoir que son mandat initial de 3 ans est d'après les statuts terminé depuis octobre 2016. pendant ce laps de...

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible...

Je viens de perdre mon titre de sejours il y'a deux jours alors j'ai déjà pris un billet je part le 26 juin. je me suis rendu à la préfecture et il m'ont remis une déclaration de perte que j'ai signé et ils ont...

Je suis tunisien en france ( j ai une aps suite a un master 2) et je me marie bientot avec une italienne. je vais demander une carte membre de la famille ue. dans tous les sites officiels ils disent de se presenter dans les 3 mois...

Je suis nouveau sur le forum. je suis doctorant et titulaire d'un titre de séjour de 3 ans. je travaille et depuis un an, je touche plus de 1200 euros. j'aimerais entamer une démarche de rf pour ma femme et mes deux...

J ai obetenu il y a 3 mois mon permis et vien de me faire controler positif stup et 0.20 mg alcool est ce que j ai une chance que mon permis soit juste suspendu et non annuler j ai fait une grosse erreur en conduisant ce jour la et...

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le...

J'ai vraiment besoin d'un avis : je suis sous le choc ma fille âgée de 13 ans a été victime de viol et d'agressions sexuelles (12 ans au moment des faits) on m'a parlé du civi pour laquelle on sollicite une...

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie...

Maman vivant seule avec 1 bb de 7 mois,reconnu ensemble avant naissance,,le papa se désintéresse de son fils.en évitant les visites à mon domicile 2 fois la semaine que je lui ai proposé à l'amiable et par écrit pour...

J'ai eu une annulation judiciaire de mon permis de conduire car j'ai oublié de me rendre à mon audience et le juge mamie une annulation et 3 mois sans solliciter un nouveau permis est-il possible d'avoir un recours ou...

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci...

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, après la rédaction et la réception de la convention établie par le(les) avocat(s), et la réception de celle-ci par chacun des époux par lrar, un délai de réflexion de 15...

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté...

Quelqu'un peut il me dire pour quelle raison le passeport a est demandé lorqu'une oqtf est donné? c'est pour éviter que la personne concernée ne quitte le pays?...

J'ai reçu une obligation de quitter le territoire français il y a 5 jours au guichet de la préfecture, mais celle ci date du 29 mars 2017 et nous sommes en juin bientôt juillet 2017. la personne au guichet m'a dit...

Voila, je suis en situation irregulier, je dois quitter le territoire avec interdiction de rentrer en france pendant deux ans, sachant que je suis en couple avec une francaise, et elle est enceinte, quand l enfant va naitre, est ce...