Vous avez une question juridique ?

A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?...

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette...

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me...

Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je...

Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire...

Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement...

J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de...

Je vous écris une declaration sur l'honneur en 2019 le 08/08 je voudrais savoir si elle est encore valable a ce jour?...

Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon...

J ai 21 ans je vis en algerie ma grand mere maternelle a la nationalite francaise depuis que j avais trois ans est que par filiation j ai le droit a la nationalite francaise...

Je suis un papa d'une petite fille de tout juste 4ans qui demande simplement justice.. la maman a déménagé de son logement avec ma fille pour partir dans le sud du jour au lendemain.. sachant que nous sommes de région...

Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). la législation le permettait à cette époque. le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...)...

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le...

Jai fait une demande de curatelle, mais entre la convocation au tribunal j'ai changer d'avis et écrit une lettre avec accusé de réception pour annuler cette demande. malgrés tout jai reçue une nouvelle lettre de...

Je suis responsable de magasin dans un commerce du secteur privé(commerce familial indépendant d'art de la table/cuisine/souvenirs, environ 700m2)et depuis le déconfinement, les propriétaires ont décidé de modifier mes...

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes...