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Changement d'adresse sur titre de sejour Posée par Gina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BC - 8794 vues Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est... Compléter

Paiement de la maison. Posée par dlemo, il y a 4 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3304 vues Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Interdiction de rentrer en contact Posée par Carla39, il y a 4 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Désespérée - 10131 vues Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité... Consulter la réponse de Maître ALLOUCHE

Principe du contradictoire ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 2914 vues Nous devons passer en complément d'expertise judiciaire semaine prochaine et la partie adverses n'a toujours pas communiqué ses pièces (du moins a nous...) si ils ne nous communique pas les pièces avant le jour de... Participer

Assignation en justice Posée par Tony59, il y a 4 ans dans Consommation 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3722 vues J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Vol escroquerie et violence sur 2 personne differences Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 4608 vues La gendarmerie ma convoquer car il m'accuse de vol a la tir et escroquerie sauf que je n'est pas volé de carte bancaire oui j'ai utiliser la carte volé mes je les pas volé ellea était trouver par une amie et en plus... Compléter

Fetes des mères et fêtes des pères Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa Somat - 6369 vues Dans mon ordonnance jaf, il est noté que le jour de la fête des mères l'enfant sera chez la mère, et que pour la fête des pères, l'enfant sera chez le père, compensation avec le week-end précédent. le week-end de la fête... Participer

Hébergement à titre gratuit et concubinage Posée par Tamagnac, il y a 4 ans dans Successions 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisi - 10599 vues Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en... Consulter la réponse de Maître BERGER

Defaut de conseil et information Posée par DZ, il y a 4 ans dans Successions 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zoom - 4399 vues Nous avons souhaité faire appel à un professionnel dans le cadre d'une succession suite au deces de notre père et pour laquelle il fallait juste cloturer un compte bancaire. pour ne pas faire de betises, nous avons fait appel... Participer

Saisine bâtonnier Posée par Will, il y a 4 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3739 vues Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Garde enfant Posée par damien P, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3581 vues Voila j ai était convoquer le 24/03/2021 au tribunal pour la garde de mon fils jai prix rendevous avec un avocat qui a reporte sela le 8/04/2021 je précise que jai reçu aucun document du report il devait le reporté encore mais pour... Consulter la réponse de Maître Nicolet

La diffèrence entre accord amiable et consentement mutuel Posée par valc8T14, il y a 4 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4574 vues En remplissant le dossier d 'aide juridictionnelle la question est posée divorce consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ou accord amiable transaction procédure participative ? comment ça ? ouest... Consulter la réponse de Maître HADAD

Jugement à titre exécutoire Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Banque et crédit 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominica05 - 5168 vues J'ai reçu le 09/03/2021 un huissier avec une signification effectuée de cession de créance et de titre exécutoire, avec un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 . avec bien sûr 1700 euros d'intérêt en 19 ans... Consulter la réponse de Maître Nicolet

6 mois de vis commune Posée par El, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blazer - 8024 vues S’il vous plaît, je viens de me marier avec une française y’a 15 jours on habite ensemble depuis 8 mois ma question est : on doit prouver les 6 mois de vie commune avant ou après le mariage ? je vous remercie d’avance pour votre... Consulter la réponse de Isaac Junior

Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité Posée par Cassy, il y a 4 ans dans Changement d'état civil 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cassy - 5964 vues J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Donation sur un bien à crédit Posée par Hope, il y a 4 ans dans Banque et crédit 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daphnee - 2718 vues Je souhaite acheter une maison à crédit à mon seul nom. je suis pacsée et voudrais faire une donation en pleine propriété de mon bien à mon concubin. puis-je le faire sur un bien à crédit ? le cas échéant... Participer

Pension alimentaire non paiement - saisie pole emploi pendant 12 mois - direct Posée par Maurice670, il y a 4 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3630 vues Mme a saisi un huissier de justice pour non paiement de pension alimentaire d'un mois. du coup, l'huissier de justice a formulé une demande de paiement de pension alimentaire direct prélevé sur are de pole emploi et pour... Participer

Cummul csp auto entreprise Posée par Alex, il y a 4 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par shurky - 5539 vues Je suis en ce moment dans une entreprise dans laquelle je vais être licencié dans le cadre d'un pse, ce dernier n'est pas encore acté par la direccte. a priori, il devrait être acté dans a peu près 3 à 4 semaines à... Participer

Retirer une plainte après un jugement Posée par Joyluna, il y a 4 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par 06Alexgeral24 - 11388 vues J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de... Consulter la réponse de Shaina ines

Astreinte en sécurité privée Posée par Zac598, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noonsa - 7400 vues Mon message s'adresse au professionnel en droit du travail. j'ai été recruté en qualité d'agent de sécurité privée, coefficient 140,je fais de l'intervention sur alarme. mon poste en principe se présente comme... Participer

Changement de statut Posée par Nader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nader - 2603 vues Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension... Consulter la réponse de Oka

Oqtf plus irtf Posée par Lyonnaise, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lionne - 2768 vues J'ai reçu un oqtf plus un irtf d'un an. depuis le premier décembre 2017 je suis retourné dans mon pays. la préfecture avait dit que je n'étais pas mineure au vu de mes déclarations et mon physique. aujourd'hui je suis revenu en... Participer

Audience de mise en état / pièces Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline - 4490 vues A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français Posée par Amikaela, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba - 2619 vues Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier avec refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. je suis arrivé en france comme "assistante de langue" et j'ai travaille ici... Participer

Caméra de mon voisin Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 - 5005 vues Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Comment vérifier si j'ai toujours mon permis? Posée par Tomasz, il y a 5 ans dans Permis de conduire 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard - 12353 vues Mon permis étais annulé il y'a 2ans mais il m'en jamais réclamé de la rendre donc je suis toujours en possession de mon permis de conduire et de plus je reçu il y'a pas longtemps un papier pour m'informer de... Participer

Délivrance récépissé mention visiteur pour parent enfant français Posée par Seck, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seck - 3326 vues Moi j’ai demandé un titre de séjour vpf parce que ma fille est française en mars 2016 et demande a été refusé et en novembre 2020 je fais une nouvelle demande de parent enfant français et la on me donne un récépissé portant la... Compléter

Séparation de deux co-gérant d’une sarl Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla - 5894 vues En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Omission de soulever une procédure non respectée Posée par Norbert, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2377 vues J'étais cadre au sein d'une entreprise. j'ai été licencié, j'ai donc décidé de saisir les prud'hommes. l'avocat qui m'a reprendra en première instance n'a pas voulu défendre mon dossier... Participer

Oqtf, quoi faire? Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calito - 3576 vues Je suis etudiant etranger en france et j'ai reçu une mail de la prefecture en disant "monsieur vous avez déposé une demande en ligne pour le renouvellement de votre récépissé. ce récépissé vous a été délivré dans l’attente de... Compléter

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