Vous avez une question juridique ?

Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; sa...

J'ete condamné pour cautionnement de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant dans le jugement on est condamné solidairement pour le prêt de 10000€ et chacun pour 15000€ ma question c'est quoi la...

Je suis française de 71 ans et je voudrais obtenir pour ma soeur libanaise une carte de séjour. je suis seule après le décès récent de mon mari, ma soeur est seule et célibataire et la situation au liban est intenable : pas d'eau...

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros...

Je suis conjoint français le visa long séjour installation m a été accordé par contre le visa long séjour visiteur a été refusé a mon fils de 4 ans...

Demande d aide.. j ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une...

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il...

Un de mes parents va rentrer en ephad, l'établissement me demande de remplir le dossier pour son admission. dans les documents, on me demande de remplir un engagement de paiement. il y a une demande de tutelle en cours et nous...

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai...

Je viens de vendre la maison. mon ex concubin a une part de 48,19% et moi une part de 52,19% comme je lui ai avancé de l’argent et que j’ai payé les travaux d’embellissement de la...

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?...

Je me suis marié avec mon épouse au maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en france là...

Mon conjoint est actuellement en prison, mais début décembre il passe au tribunal car j ai reçu quelques claques mais sur la convocation les gendarmes ont écrit violence sans incapacité de travail , que risque t il?...

Comment assigné l'état pour faute lourde...

Mon employé à cesser le travail ,avant que je reçoive le recommandé pour ça prise d’acte . est-ce considéré comme un abandon de poste . mon employé devait travailler le 11/06/2020 et j’ai reçu le recommandé de...

Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée...