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Procédure pénal
Posée par Léa, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT - 3292 vues

Mon fils a reçu une convocation par le procureur de la république , pour un test salivaire alors qu’il n’a pas encore le permis de conduire et qu’il ne conduit pas ! que dois-je faire merci...

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Deux demandes d'autorisations de travail pour deux entreprises différentes
Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tales LIMA - 7329 vues

Récemment, j'ai reçu une offre d'emploi que j'ai acceptée. l'employeur a entamé la procédure de demande d'autorisation de travail. entre-temps, j'ai reçu une autre offre d'emploi d'une autre...

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Degradation voiture
Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 5642 vues

Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Forclusion non retenue
Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 4853 vues

J'ai contesté les mesures recommandées par la bdf car certaines dettes étaient forcloses. demande de mise en place des mesures imposées juin 2023 date d'interruption du délai de forclusion. le créancier n'a émis...

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Vente d'un bien après séparation du couple
Posée par Val, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2825 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en...

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la réponse de
BELIGHA
 
Conjoint français et parent d'enfant français
Posée par Free bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3624 vues

Je suis entré en france en voiture via les pays schengen en 2018 (visa expiré) et je suis marié à une française en 2021, nous avons un enfant, elle a 1 an maintenant et j'ai demandé la perf, ils ont refusé car je n'avais...

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la réponse de
Mk
 
Attends de réponse de la préfecture
Posée par Bintou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bintou - 2428 vues

Cela fait 6 mois j'ai déposé mon dossiers de première demande vie privée familiale à la préfecture toujours pas de réponse...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Surendettement avec un bien en indivision
Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 11110 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais...

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la réponse de
bisane
 
Indemnisation travaux maison en succession
Posée par Jumilhac, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jumilhac - 7663 vues

Nous sommes 3 frère et sœurs à heriter de la maison de nos parents. a la succession de mon papa en 2010 la maison valait 230000€ . j ai fais un credit de 50000€ pour effectuer des travaux d amelioration ( mur electricite..)...

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la réponse de
Maître BOURGOIN
 
Jugement divorce
Posée par radia, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine - 3381 vues

Combien de temps après l'audience de plaidoirie a-t-on le jugement de divorce? ça fait un mois et je n'ai toujours rien reçu...

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Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 4181 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

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la réponse de
BELIGHA
 
Stationnement devant mon portail
Posée par john, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3686 vues

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit...

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Statut de réfugié retiré. mais la suite ?
Posée par Camionneur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camionneur - 3677 vues

Je suis reconnu en tant que réfugié en 2018 et 5 ans après mon statut de réfugié a été retiré pour motif « menace pour la société française » en raison de 2 condamnation violence conjugale et voyage sans titre de transport. jai...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Appartement
Posée par Lulu17620, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganesha - 1856 vues

J'ai une question nous sommes rentrés dans un logement en appartement depuis le mois de juin 2023 pour 7ne durée d'un an entre temps il ya eu des tensions avec la propriétaire mais elle exige que l'on parte pour...

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Une femme sans papier qui accouche en france
Posée par arc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miel92 - 11389 vues

Je veux juste savoir quels sont les droits d'une femme sans papier qui accouche en france?...

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Donation à 1 enfant
Posée par madmax45, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par madmax45 - 2555 vues

Nous sommes mariés (52 ans tous les deux) avec 2 enfants, fils de 22ans et fille de 20ans. je souhaite faire un don de 70k€ à mon fils qui va acheter un appartement. dont 30k€ qu'il nous remboursera, mais c'est un...

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Location urgent
Posée par Yvelines, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2016 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Délai de prescription pour assignation .
Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi - 7056 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment...

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la réponse de
BELIGHA
 
Refus de titre de séjour et oqtf
Posée par Hettal Mhamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hettal Mhamed - 2467 vues

Depuis juillet 2019 je travaille a la société avec un contrat cdi et le mois de aout 2021 j'ai premier récépissé par a pour au travail et denier récépisséque j'ai reçu le 22/03/2023 et le refus de titre de séjour et oqtf...

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la réponse de
Yaya
 
Si je n'ai pas signé mon audition, le procès pouvait-il avoir lieu quand même ?
Posée par Sadana, il y a 3 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DELORME - 4174 vues

J'ai été jugée le 23 juin 2023 au tribunal correctionnel et c'est en sortant du tribunal que j'ai pris conscience que lors de mon audition en 2022 à la gendarmerie, comme j'ai fait un malaise, je n'ai pas...

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Lettre de mise en demeure et d entretien avant licenciement
Posée par Mijean77, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2522 vues

Je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on...

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Maître DAUSSE
 
Offre définitive
Posée par NATHALIE89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyam Damons - 3429 vues

A tous , voila cela fait 2 ans que je suis en pleine procédure avec l'assurance du conducteur qui m'a renversée , piéton vs camion pour résumer , j'aimerai que mon avocat clôture mon dossier définitivement . car...

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Pierre
 
Donation de partage
Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie - 4452 vues

Lors d une donation de partage, mon frère m'a fait rachat de soulte, du vivant des parents, et il devient unique propriétaire este ce normal ?...

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Plainte pour harcelement deposee par le jeune maire de mon village
Posée par Isard, il y a 3 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2128 vues

Je suis convoquee devant le delegue du procureur pour qu il me propose un stage de citoyennete m a dit le gendarme facteur. puis je refuser cela et explquer pourquoi la situation est injuste cela fait plus de 12 ans que nous demandons aux 3...

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Droit sur l électricité
Posée par Chouanne39, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3034 vues

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont...

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Maître COTTO
 
Autorisation de travail - centre 02
Posée par Pure, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mk - 5881 vues

Je souhaiterais avoir votre avis et conseils concernant ma demande d'autorisation de travail auprès du centre 0002 metz. le 3 janvier dernier, j'ai soumis ma demande d'autorisation de travail et j'ai envoyé un...

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Saisine d'un tiers
Posée par Benkhadija ramla, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par med - 10160 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de séjour étudiant le 14/12 le mien expire le17 /02/2023 j'ai reçu une attestation provisoire le 17 /03 avc saisine d'un tiers ou enquête mon séjour provisoire , elle expire le...

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Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage
Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon - 2888 vues

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en...

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Maître COTTO
 
Savoir si la santé du demandeur est en cause
Posée par coriandris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4304 vues

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est...

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BELIGHA
 
Comptes personnels
Posée par Clara59, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara - 3206 vues

Étant marié sans contrat mon conjoint a un enfant d une première union si jamais par malheur il décède j ai de o argent sur mon compte personnel devrais je le partager avec son enfant ? ou ça reste mon bien...

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BELIGHA
 
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