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Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité Posée par Cassy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassy - 6820 vues J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Donation sur un bien à crédit Posée par Hope, il y a 5 ans dans Banque et crédit 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee - 3074 vues Je souhaite acheter une maison à crédit à mon seul nom. je suis pacsée et voudrais faire une donation en pleine propriété de mon bien à mon concubin. puis-je le faire sur un bien à crédit ? le cas échéant... Participer

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Cummul csp auto entreprise Posée par Alex, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par shurky - 5970 vues Je suis en ce moment dans une entreprise dans laquelle je vais être licencié dans le cadre d'un pse, ce dernier n'est pas encore acté par la direccte. a priori, il devrait être acté dans a peu près 3 à 4 semaines à... Participer

Retirer une plainte après un jugement Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par 06Alexgeral24 - 12334 vues J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de... Consulter la réponse de Shaina ines

Astreinte en sécurité privée Posée par Zac598, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noonsa - 8083 vues Mon message s'adresse au professionnel en droit du travail. j'ai été recruté en qualité d'agent de sécurité privée, coefficient 140,je fais de l'intervention sur alarme. mon poste en principe se présente comme... Participer

Changement de statut Posée par Nader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nader - 2800 vues Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension... Consulter la réponse de Oka

Oqtf plus irtf Posée par Lyonnaise, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lionne - 2939 vues J'ai reçu un oqtf plus un irtf d'un an. depuis le premier décembre 2017 je suis retourné dans mon pays. la préfecture avait dit que je n'étais pas mineure au vu de mes déclarations et mon physique. aujourd'hui je suis revenu en... Participer

Audience de mise en état / pièces Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline - 5008 vues A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français Posée par Amikaela, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba - 2848 vues Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier avec refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. je suis arrivé en france comme "assistante de langue" et j'ai travaille ici... Participer

Caméra de mon voisin Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 - 5369 vues Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Comment vérifier si j'ai toujours mon permis? Posée par Tomasz, il y a 5 ans dans Permis de conduire 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard - 12711 vues Mon permis étais annulé il y'a 2ans mais il m'en jamais réclamé de la rendre donc je suis toujours en possession de mon permis de conduire et de plus je reçu il y'a pas longtemps un papier pour m'informer de... Participer

Délivrance récépissé mention visiteur pour parent enfant français Posée par Seck, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seck - 3546 vues Moi j’ai demandé un titre de séjour vpf parce que ma fille est française en mars 2016 et demande a été refusé et en novembre 2020 je fais une nouvelle demande de parent enfant français et la on me donne un récépissé portant la... Compléter

Séparation de deux co-gérant d’une sarl Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla - 6605 vues En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Omission de soulever une procédure non respectée Posée par Norbert, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2591 vues J'étais cadre au sein d'une entreprise. j'ai été licencié, j'ai donc décidé de saisir les prud'hommes. l'avocat qui m'a reprendra en première instance n'a pas voulu défendre mon dossier... Participer

Oqtf, quoi faire? Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calito - 3854 vues Je suis etudiant etranger en france et j'ai reçu une mail de la prefecture en disant "monsieur vous avez déposé une demande en ligne pour le renouvellement de votre récépissé. ce récépissé vous a été délivré dans l’attente de... Compléter

Mariage Posée par zina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zina - 3786 vues Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je... Consulter la réponse de Maître ISSA

Travail dissimulé Posée par Najat, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3807 vues Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Rendez-vous sous préfecture de sarcelles Posée par Rachida Rachida, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Usman khan - 10229 vues Je n'arrive pas à prendre un rendez-vous est-ce que c'est possible de prendre un rendez-vous pour la préfecture de sarcelles... Participer

Denonciation d'un usage Posée par bea, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apma.nala.baguerra33 - 4599 vues Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

La régularisation Posée par Numérique93, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba - 3770 vues J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de... Consulter la réponse de Maître Badoc

Conjoint français Posée par Jann, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tata - 2592 vues Je suis un etranger marié avec une femme française sa fait 9 mois .j ai un rendez-vous a la préfecture au mois d october pour ma première demande de titre séjour vpf. j ai presque tout les preuves de vie commune . il me manque que... Participer

Validité d'une declaration sur l'honneur Posée par maria, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lyll57 - 4321 vues Je vous écris une declaration sur l'honneur en 2019 le 08/08 je voudrais savoir si elle est encore valable a ce jour?... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Vrai ou faux ? Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline - 6026 vues Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon... Consulter la réponse de Maître maruani

Revente d'un produit modifié Posée par Daniel84, il y a 5 ans dans Commercial 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulysse33 - 9222 vues Ai-je le droit d'acheter un produit a (de la marque intex fabriqué en chine) de le modifier pour l'adapter à mon propre produit b sans lien avec l'utilisation première de a puis de vendre b? qu'en est-il si a ou une partie de a est... Participer

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Droit a la nationalite francaise Posée par MOHAMMED, il y a 5 ans dans Filiation 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MOHAMMED - 6941 vues J ai 21 ans je vis en algerie ma grand mere maternelle a la nationalite francaise depuis que j avais trois ans est que par filiation j ai le droit a la nationalite francaise... Consulter la réponse de Aide

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Modification du plu après un accord. Posée par Batave, il y a 5 ans dans Urbanisme 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6884 vues Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). la législation le permettait à cette époque. le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...)... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

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