Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous...

Ça fait plus de 6 mois que je cherche un rdv à bobigny pour une ''demande exceptionnelle''et j' arrive pas à accéder, aidez moi s'il vous plaît à trouver ce rendez vous...

Ma question est : si on ne commet aucune infraction et qu’en la police nous arrête et nous font le test salivaire on-t-il le droit si il n’y a aucune infraction et sa faisait 4 jours que j’avais tout arrêter car ces se qu’il ses...

Bjour et merci pour tout ce que vous faite pour nous .. je voudrai savoir kelke chose. je étai en procédure de demande d asil et la demande à été rejeter. .et jai reçu un otqtf kelke mois après mon fils es née. j'ai commnecer...

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie...

J'ai divorcé en 2001. a ce jour la transcription n'a pas été réalisée. l'avocat n'a pas transmis les actes d'acquiescement car mon conjoint n'a pas payé la totalité des honoraires. je dois me remarier...

Un tunisien est arrivé en france 2 fois avec un visa touristique de 15 jour, la 2eme fois la visa est expiré et ce depuis presque 5 mois. il s'est marié avec une englaise qui habite en france depuis 12 ans, mère d 'une...

Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?...

Je voulais avoir un renseignement concernant mon salaire qui baisse lorsque je suis en congé est ce normal je touche un salaire de 1329.07 net et lors de mon retour de congé l'employeur me verse un salaire de 1225.81...

Je désirerai me desister en appel mon adversaire peu t'il me demander des dommages et interets...

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour...

J'ai été contrôlé par test salivaire positif au cannabis le lundi 16/04,aucun autre contrôle sanguin ou urinaire n'a été effectué. est -ce que seul le test salivaire est valide ou y-a t'il un recours en ma faveur? je...

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le...

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la...

Je suis gabonais titulaire d'une carte de 10 ans,ma copine est titulaire d'un aps qui expire en juin 2018.actuellement elle est en cdd jusqu'en juin mais ce dernier ne lui permet pas de changer de statut(poste et...

Ma question est la suivante : peut on conduire avec un recipisse de première demande de titre de séjour vpf sans autorisation de travail avec un permis de conduire algérien...

Je suis française et j'ai épousé mon fiancé d'origine tunisienne entré en france la semaine dernière. quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation de mon epiux...

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les...

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro...