Vous avez une question juridique ?

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité...

J'aimerai relancer ma demande de changement de nom car je n'ai pas eu de réponses depuis 8 mois à part le recommandé que j'ai reçu. est ce que vous avez des solutions à ce problème? comment les joindre directement? et combien de...

Cher maître, j’ai besoin de vos lumières. cela fait maintenant 4 ans que je connais mon mari. il est entré en france avec un visa étudiant. nous nous sommes pacsé en mars 2017 et avons déposée une demande de régularisation à la...

J'explique mon soucis je sépare de ma conjointe depuis 2 ans, on a eu un jugements provisoire à l l'essaie pendant 8 mois. car jai demandé la garde exclusive car la maman avec cest horaire de travail fait garder mes...

Je suis algérienne je suis entré en france à l’âge de 12 et la j’ai 18 an et je suis lycéenne et j’arrive pas a voir un rendez-vous pour la première demande...

J'ai eu un accident corporel non responsable fin janvier en région parisienne. les traitements sont toujours en cours. mon assurance m'a informé qu'elle a mandaté un médecin expert qui va me contacter pour procéder à...

Ma mère vient de décéder je vivais avec elle puis-je récupérer le logement social et quelles démarches je dois effectuer...

J'ai repassé mon permis b après 17 ans sans ( pour alcoolémie à l'époque) j'ai obtenu mon permis il y a 9 mois avec une date de validité à 2034. au dos, une visite médicale dont la date est dépassée(j'ai...

Je souhaiterais simplement poser une question: suite à un test salivaire positif, les policiers peuvent ils perquisitionner mon domicile 4jours plus tard ?ou doivent ils le faire dans la foulée du contrôle routier (qui se situais...

J'ai acheter un véhicule sur le bon coin a un professionnel qui fais venir des véhicule d’allemagne il ma donc fais un bon de commande et j'ai du verser un acompte de 2,400€ le véhicule et dit livrée 15 jour après...

Je suis étudiante étrangère et j'ai un cdi à temps partiel (presque 2 ans) dans un boutique anglaise en france. la boutique ferme ses portes. la reclassement en france n'est pas possible car c'est un seule boutique...

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la...

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence...

Je suis ouvrier poseur en menuiserie je travail avec des collègues et chez des particuliers j ai une femme et un enfant et j ai peur d allez au travail et de ramener ce virus (covid19) à la maison ai-je le droit au droit de retrait...

Cher maître , en 2008 , j' ai signé un rachat de crédits frauduleux à sygma banque en ligne . après procédure le tribunal d instance rejette cette dette .;sygma banque transmet mon dossier à bnp paribas .cette dernière me fait...

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe...

Il y a quelques jours, j'ai reçu un email en anglais d'une société allemande (copytrack) qui gère les droits d'auteurs pour les auteurs de photos. en effet, sur mon site internet, j'ai, sans en avoir réellement...

Cela va faire 10 mois que j'essaie d'obtenir un rdv via le site de la prefecture de bobigny. s'il n'existe plus de plage horaire libre, sachez qu'une nouvelle semaine de rendez-vous est mise en ligne...

J’ai passer 2 expertise une psychiatrique et l autre médicale la première le 17 juin et la deuxième le 17 octobre 2019 et depuis j attend le rapport de l expert combien de temp pour l avoir et quel est la suite vu que je serai...

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce...

En cas de mise à pied conservatoire , je voudrais pouvoir trouver un emploi le temps de la procédure car si cela dur 2 mois c'est très compliqué.. que veut dire clause concurrente ou non ? si je travail dans un autre métier ou...