Vous avez une question juridique ?

Ma mère est décédée en 1992. mes parents étaient alors séparés de corps . je suis la seule fille de cette union. après la mort de ma mère, mon père a désiré vendre leur maison pour en racheter une autre . j'ai acheté cette...

Puis je déménager librement, si le père de mes enfants n'as plus aucuns droits de visite et d'hébergement ? voilà, après, des visites en lieu médiatisés qui n'ont rien donné,il ne s'est même pas présenté à...

Victime d'un dommage corporel depuis bientôt deux ans, j'ai subi une première expertise médicale ayant donné lieu à un rapport provisoire, faute de consolidation à ce stade. faute d'entente avec l'expert...

Maitre j'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de canabis , je suis jeune conducteur permis obtenu début 2018 les gendarmes m'ont arrêter pour aucune raison , jai présenté mes papiers , ils ont...

Divorcé depuis 5ans, je n'ai toujours eu ma part de ma maison, mon ex mari m'a dit qu'il pouvait me donner une tranche, mais pas la totalité, que puis je faire pour avoir intégralité de ma part ? merci de vos...

Mon frère et moi-même venons de perdre notre père et en l’absence de difficultés dans la gestion de la succession (pas de bien immobilier), nous étions sur le point de signer les actes notariés permettant de débloquer le versement...

Mon mari a eu un rejet pour sa requête au tribunal administratif de nîmes pour un oqtf et retrait de sa carte de séjour de 10ans nous somme marié nous vivons ensemble que doit je faire merci de me répondre au plus vite merci de vos...

J'ai étais victime d'un grave accident de la circulation (non responsable et non pour trajet travail) le 22/4/2017, et viens d'être consolidé il y à peu... a quelle indemnisation approximative puis-je prétendre ?...

Salut , je voudrai me faire assister pour saisir la commission de visa basé à nantes et je ne sais comment faire et craint que celle ci accède à ma requête...

Je suis titulaire d'un titre de séjour vpf qui expire dans 3 mois. je ne suis séparé de mon compagne. j'ai un cdi en informatique et un salaire égal à 2x le smic. j'ai envoyé un mail à la préfecture en précisant ma...

Peut-on partager les charges de façon proportionnelle ? en effet, mon mari gagne trois plus que moi et il fait donc pour l'instant les avances du passif de la maison. il me demande donc après trois ans une somme exhorbitante...

Je me suis fait retirer mon permis après un test salivaire positif est-ce qu’il y a un délai obligatoire de 10 15 20 mn que les forces de l’ordre doivent respecter pour les résultats dans l’attente d’une réponse merci cordialement...

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure...

Maitre jai depose un dossier etranger malade depuis le 1 septembre 2017 apres 8 moi il mon donne la reponse favorable de 12 mois apre jai recus un convacation de la prefecture pour chercher mon autaurisation provisoir de sejour...

En france depuis mars 2008 , en 2016 j’ai fais une demande de régularisation par le travail qui a eu un avis favorable et j’ai eu ma 1 carte. or , lors de renouveller ma carte j’ai changé d’employeur , qui profitent de moi jusqu’au...

Qui demande une incidence prof et puis je en bénéficier car séquelles genou droit difficultés de m'agenouiller et de monter les escalier (clinique sur deux niveaux) et de reprendre le footing a ce jour qu en pensez vous je...

Ma compagne a quitté le logement et on as un enfant doit-je payer pension alimentaire si on c edt arrange à l amiable car la caf impose le tribunal...