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Dossier en cours d'instruction
Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie - 35922 vues

J'avais fais une demande de titre de sejour à titre exceptionnelle au prefecture de melun,je suis parent d'un enfant scolarisé (vie privee familliale)avec tout ce qui se passe j'avais pas pu prendre un rendez-vous...

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Maître DIARRA
 
Chats empoisonnés par mort-aux-rats
Posée par Nades, il y a 11 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francois - 35830 vues

Un voisin a mis de la mort-aux-rats pour tuer les souris allant dans son poulailler sachant pourtant que les chats libres de mon association mangent les souris. je suis une association de lutte contre la prolifération des chats...

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Demande de titre de séjour enfant né et scolarisé en france
Posée par momobe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nass - 35778 vues

Je suis algérienne, mère d'un enfant né en france. je souhaiterai m'installer en france du coup j'ai du scolariser mon fils ( en maternelle) pour ensuite procéder à la demande de titre de séjour. cependant , je vie...

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Divorce : que deviennent les comptes personnels ?
Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soraya - 35661 vues

On instance de divorce.je voudrais savoir si les compte personnel des 2 époux seront partagé ou pas?merci pour vos réponses...

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la réponse de
SELLIER
 
Cnf
Posée par samy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOULINOS - 35570 vues

Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la cnf...

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TANGALAKIS
 
Carte illimitée resident italien. travailler en france ?
Posée par Fati, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Debores - 35356 vues

Peut on travailler en france avec la carte illimitée italienne (résident italien d une nationalité autre que eu). je lis plus haut que non. il faudrait faire dans ce cas une demande de titre de séjour français. quelles sont donc...

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Contravention sans preuve
Posée par betty, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betty - 35340 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?
Posée par LILI412, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LILI412 - 35328 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié...

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la réponse de
Maître peyron
 
Delai réponse regroupement familiale
Posée par Behna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 35274 vues

A vous tous , j'ai quelque question , si vous avez une petite idée j'ai déposé mon dossier auprès de l'ofii de montrouge en aoÛt 2018 j'ai reçu l'attestation en février juste avant la visite de...

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la réponse de
Maître CHERON
 
Je fais moins d'heure que sur mon contrat (tese)
Posée par Lowen, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zozo - 35126 vues

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des...

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la réponse de
Maître Lakabi
 
Etranger - salarié + micro-entrepreneur ?
Posée par Ayoub_Demande, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
47 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Steph - 35125 vues

En tant qu'étranger disposant d'une carte de séjour salarié, je souhaiterais continuer mon activité salariale tout en créant ma micro-entreprise en parallèle. est-ce légalement possible de cumuler deux statuts (étant...

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Déclarer un mariage a l'étrange a la caf
Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis - 35124 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant...

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la réponse de
merci1980
 
Retrait d'un titre de séjour
Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melissa - 35079 vues

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui...

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Marie
 
La kafala demande de visa
Posée par naomie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Augustin - 35017 vues

Je vouse pose la question pour une amie qui a une kafala avec documents d exequatur mais dans la formulation de demande de visa pour un enfant a eté mal formulée. demande de visa de long séjour en qualité de visiteur = refus...

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Maître VASRAM
 
Divorcer d'un conjoint handicapé
Posée par nagiffok, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ernd - 34979 vues

Mon mari a eu un avc il y a plusieurs années et il est en fauteuil roulant. il n'y a plus de relations sexuelles entre nous mais surtout plus aucune affection de sa part. il refuse toute tendresse. j'ai fait tout ce que...

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la réponse de
Maître DA COSTA GOMES
 
Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?
Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 9 jours par marc - 34967 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

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Imprimé référence 7 jamais reçu
Posée par Mag25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Popo - 34910 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour...

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Prescription pour une déclaration d’achèvement de travaux
Posée par bbbene, il y a 7 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 34887 vues

Après l’obtention d'un permis de construire pour l’extension de ma maison d'une pièce de moins de 20 mètre carré en février 2012, j'ai déposée en mairie le document de commencement de travaux pour une extension de ma...

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Comment reprendre mon nom de jeune fille après un divorce ?
Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jmd - 34725 vues

Je voudrais savoir quelle demarche faire pour reprendre mon nom de jeune fille.. je suis divorcee depuis 2009...

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Gutierrez
 
Notification de suspension non recu
Posée par maii, il y a 7 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par C v 1 - 34710 vues

Mon permis m'a été retiré le 7 septembre, je n'ai pas recu de courrier de la préfecture concernat la suspension administrative, j'ai donc été à la gendarmerie, le gendarme me dit que la suspension est de 6 mois et...

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Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?
Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco - 34618 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Oublie de la 2ème visite médicale suite à une suspension, annulation ?
Posée par Nina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fares69100 - 34616 vues

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)...

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Lettre télégramme simple
Posée par Alex861, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Live - 34611 vues

Reçu ce jour une lettre télégramme sans rien me demandant de contacter un numéro pour une affaire me concernant . rien d'autre juste de petite ligne où est inscrit hoist finance. je n'ai pas du tout entendu du bon sur...

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ateissedre
 
Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france
Posée par THIERNO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jawad - 34522 vues

Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon...

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Dette de plus de 20 ans
Posée par moh, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre - 34456 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier de justice m'indiquant que je dois la somme de 11000 euros. apres les avoir contacté on m'informe que cette dette correspond a un credit souscrit en 1996 a la société cetelem...

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Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure
Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 3 jours par laynaouss@gmail.com - 34443 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu...

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Succession des grands-parents suite à renonciation de mon père
Posée par Bseb, il y a 6 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cmoi - 34418 vues

Mon père décède avant sa mère et je renonce à l'héritage de celui-ci, quels sont mes droits pour l'héritage de ma grand-mère ?...

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Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément
Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
31 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jopar - 34418 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires...

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Maître Maury
 
Nationalité française par filiation grand père
Posée par tabaqui, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amine241187@ - 34414 vues

Mon grand-père était français par décret de réintégration en 2001, j'ai tout les documents nécessaires (passport, carte identité, cnf, extrait acte de naissance, résidence, acte de propriété d'une immeuble, factures...

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Recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Posée par far, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome41120 - 34409 vues

Je reçois la somme de 321 ? à payer à la direction générale des finances publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. c'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
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