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Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?
Posée par LILI412, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LILI412 - 35125 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié...

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la réponse de
Maître peyron
 
Carte grise non faite par le garage
Posée par Zohann28, il y a 7 ans dans Consommation
81 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ANDYCOEUR - 35102 vues

J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien...

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Contravention sans preuve
Posée par betty, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betty - 35100 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Carte illimitée resident italien. travailler en france ?
Posée par Fati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Debores - 35093 vues

Peut on travailler en france avec la carte illimitée italienne (résident italien d une nationalité autre que eu). je lis plus haut que non. il faudrait faire dans ce cas une demande de titre de séjour français. quelles sont donc...

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Delai réponse regroupement familiale
Posée par Behna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 34984 vues

A vous tous , j'ai quelque question , si vous avez une petite idée j'ai déposé mon dossier auprès de l'ofii de montrouge en aoÛt 2018 j'ai reçu l'attestation en février juste avant la visite de...

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Maître CHERON
 
Divorcer d'un conjoint handicapé
Posée par nagiffok, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ernd - 34723 vues

Mon mari a eu un avc il y a plusieurs années et il est en fauteuil roulant. il n'y a plus de relations sexuelles entre nous mais surtout plus aucune affection de sa part. il refuse toute tendresse. j'ai fait tout ce que...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Retrait d'un titre de séjour
Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melissa - 34569 vues

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui...

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Marie
 
Comment reprendre mon nom de jeune fille après un divorce ?
Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jmd - 34497 vues

Je voudrais savoir quelle demarche faire pour reprendre mon nom de jeune fille.. je suis divorcee depuis 2009...

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Gutierrez
 
Prescription pour une déclaration d’achèvement de travaux
Posée par bbbene, il y a 7 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 34474 vues

Après l’obtention d'un permis de construire pour l’extension de ma maison d'une pièce de moins de 20 mètre carré en février 2012, j'ai déposée en mairie le document de commencement de travaux pour une extension de ma...

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Relance de créance fitness park
Posée par Arlette, il y a 2 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Laineux75! - 34471 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune...

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Notification de suspension non recu
Posée par maii, il y a 7 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par C v 1 - 34367 vues

Mon permis m'a été retiré le 7 septembre, je n'ai pas recu de courrier de la préfecture concernat la suspension administrative, j'ai donc été à la gendarmerie, le gendarme me dit que la suspension est de 6 mois et...

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Puis je aller voir mon mari au parloir, avec mesure d'éloignement
Posée par Malone, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sabichou - 34312 vues

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui...

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Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?
Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco - 34308 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Nationalité française par filiation grand père
Posée par tabaqui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Amine241187@ - 34252 vues

Mon grand-père était français par décret de réintégration en 2001, j'ai tout les documents nécessaires (passport, carte identité, cnf, extrait acte de naissance, résidence, acte de propriété d'une immeuble, factures...

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Regularisation exceptionnelle plus de 7 ans en france
Posée par THIERNO, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jawad - 34221 vues

Maitre j'ai déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour ( titre de sÉjour salarie). je réside en france depuis 2009 et j'ai toujours travaillé et déclaré mes revenus aux impôts. j'ai déposé mon...

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Recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Posée par far, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome41120 - 34206 vues

Je reçois la somme de 321 ? à payer à la direction générale des finances publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. c'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai...

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TANGALAKIS
 
Puis-je me rendre à une audience de conciliation sans avocat ?
Posée par Scarlett, il y a 9 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gus35 - 34170 vues

Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il...

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ateissedre
 
Lettre télégramme simple
Posée par Alex861, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Live - 34153 vues

Reçu ce jour une lettre télégramme sans rien me demandant de contacter un numéro pour une affaire me concernant . rien d'autre juste de petite ligne où est inscrit hoist finance. je n'ai pas du tout entendu du bon sur...

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ateissedre
 
Modele de lettre de resiliation de fermage de terrains agricoles
Posée par momo, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 34146 vues

Je souhaiterai résilier des ferlages agricoles...

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Imprimé référence 7 jamais reçu
Posée par Mag25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Popo - 34108 vues

Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour...

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Mon avocat demande un pourcentage sur ma part du patrimoine à la fin du divorce
Posée par pollux, il y a 11 ans dans Divorce
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Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction...

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FAVRE-TAYLAZ
 
Refus de vente malgré séparation
Posée par Althéa86, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se...

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Attestation cercles amicaux
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à tou.te.s, quelqu’un peut m’aider avec un modèle/exemple ou des infos pour savoir quoi mettre dans une attestation des cercles amicaux ?? on me demande ce document comme justificatif d’insertion dans la société française dans me...

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Je fais moins d'heure que sur mon contrat (tese)
Posée par Lowen, il y a 4 ans dans Travail
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J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des...

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Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation
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J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de...

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ROCHER-THOMAS
 
Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?
Posée par Épicaste, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Épicaste-Périclès - 33771 vues

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes...

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Maître MEDJNAH
 
L'ors d'un divorce mon mari peut me faire retirer ma carte de sejour de 10 ans?
Posée par margo, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hicham123456789 - 33742 vues

Je suis marié à un francais, moi je suis d'origine africaine, plus d'enttente,plus d'amour, est ce que si moi je demande le divorce, on peux m'enlever ma carte de sejour de 10 ans que je viens d'obtenir il...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?
Posée par marc2539, il y a 10 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo 41 - 33719 vues

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre...

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VIEUILLE
 
Succession des grands-parents suite à renonciation de mon père
Posée par Bseb, il y a 5 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cmoi - 33679 vues

Mon père décède avant sa mère et je renonce à l'héritage de celui-ci, quels sont mes droits pour l'héritage de ma grand-mère ?...

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Demande de certificat de nationalité française
Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine - 33671 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937...

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