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Puis-je me rendre à une audience de conciliation sans avocat ?
Posée par Scarlett, il y a 9 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gus35 - 34400 vues

Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il...

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ateissedre
 
Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?
Posée par Épicaste, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Épicaste-Périclès - 34392 vues

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes...

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Maître MEDJNAH
 
Modele de lettre de resiliation de fermage de terrains agricoles
Posée par momo, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 34348 vues

Je souhaiterai résilier des ferlages agricoles...

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Mon avocat demande un pourcentage sur ma part du patrimoine à la fin du divorce
Posée par pollux, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy - 34342 vues

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction...

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FAVRE-TAYLAZ
 
Demande de certificat de nationalité française
Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine - 34341 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937...

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Refus de vente malgré séparation
Posée par Althéa86, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Althéa86 - 34340 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se...

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Maître ATTALI
 
Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?
Posée par marc2539, il y a 10 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo 41 - 34255 vues

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre...

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VIEUILLE
 
Suspension permis cdt à 1.8
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Emre - 34226 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant...

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Victime d'un achat de contrefaçon sur vinted, informé des agissements du vendeur
Posée par Chrism3469, il y a 4 ans dans Consommation
46 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dougy - 34225 vues

Je viens d'acheter sur vinted un sac zadig et voltaire. c'est mon tout 1er achat. je suis victime d'un arnaque : j'ai fait l'acquisition d'une contrefaçon. j'ai acheté le 18/7/2022. j'ai été...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Quel recours quand une boîte d’intérim refuse de nous payer ?
Posée par Beeb94, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par nana28 - 34214 vues

J’ai effectué début août 3 h en intérim, la boîte d’intérim ne m’a pas payer ni envoyé d’attestation et pourtant ce n’est pas faute d’avoir envoyer des mails et une lettre recommandée mais aucune réponse de leurs part. ayant...

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Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation
Posée par lcarvel, il y a 11 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kiki - 34197 vues

J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Attestation cercles amicaux
Posée par PaolaRincon, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sara1212 - 34078 vues

à tou.te.s, quelqu’un peut m’aider avec un modèle/exemple ou des infos pour savoir quoi mettre dans une attestation des cercles amicaux ?? on me demande ce document comme justificatif d’insertion dans la société française dans me...

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Maître VASRAM
 
Je cherche un bon avocat en algerie
Posée par Karima, il y a 8 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bob - 34018 vues

Pour regler une situation d'héritage en algerien vous pouvez m'orienter ?...

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L'ors d'un divorce mon mari peut me faire retirer ma carte de sejour de 10 ans?
Posée par margo, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans - 33965 vues

Je suis marié à un francais, moi je suis d'origine africaine, plus d'enttente,plus d'amour, est ce que si moi je demande le divorce, on peux m'enlever ma carte de sejour de 10 ans que je viens d'obtenir il...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
En invalidité 2ème catégorie depuis 7 ans, quels sont mes droits si mon employeur me licencie aujour...
Posée par sousmama, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naima - 33957 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 7 ans et à ce moment là j'avais 29 années d'ancienneté dans l'entreprise et mon employeur ne m'a pas licencié. toujours à l'effectif, s'il me licencie...

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Maître DANJOU
 
Peut on rentrer en tunisie avec un récépissé de première demande
Posée par Chayy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
49 réponses dont la dernière il y a 10 mois par l'africain - 33855 vues

Peut on voyager avec un récépissé de première demande. j’ai réserver pour mon mari et moi pour août . et je veux savoir une chose psk le visa tl de mon mari est périmé et ils nous font galère pour faire la première demande . donc...

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Demande de nationalité française pour algériens nés avant 1963
Posée par achylle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enzo - 33808 vues

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal...

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Suis-je obligée de présenter mon fils à son père qui ne l'a pas reconnu ?
Posée par tledaeron, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tledaeron - 33756 vues

J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard, après un séjour à l'hôpital, j'ai appris ma grossesse non connue. après une...

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Maître FITAS
 
Frais de scolarité et internat parent divorcé
Posée par PACCHIODO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 33691 vues

Résumé du jugement de divorce: les enfants sont à la charge de la mère. une pension alimentaire est versée à la mère pour les deux enfants de 507€. le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires...

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Maître SALMON
 
Faire un bébé avec un autre homme pendant les démarches de divorce avec mon mari
Posée par Kamilia, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadal89 - 33663 vues

Sa fait 8 mois que j suis séparé j habite avec ma fille ,mon nex il a une maîtrise .c est normal j ai pensé aussi à faire ma vie .j ai déposer dossier de divorce amiable chez mon avocat on été dac tout les deux et bien signé sur le...

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Ferrante
 
Délai pour récupérer titre de séjour ?
Posée par aren, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 33609 vues

Cela fait maintenant un mois que j'ai réçu un sms m'indiquant que mon titre de séjour est prêt et que je devais aller le récupérer. j'ai vérifié le site de la préfecture chaque jour pendant les 4 dernières semaines...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Mon conjoint refuse que je lui rachète ses parts
Posée par Mima, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Frederic - 33591 vues

Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, avons 3 enfants et avons acquis un bien immobilier il y a 7 ans en indivision 50/50. je souhaiterais pour diverses bonnes raisons me séparer et garder le bien immobilier. mon conjoint est dans...

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La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?
Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mimi1968 - 33561 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes...

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c.tangalakis
 
Délai de réponse de la caf suite à un contrôle
Posée par zakari, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bardin - 33550 vues

Mon conjoint et moi-même sommes séparés de fait. du compte joint, était prélevé le remboursement des mensualités du prêt immobilier; il est vrai que pour le fisc et la banque, rien n'avait été fait pour cette séparation de...

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Sortie du territoire en sursis
Posée par Ikram, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo69 - 33545 vues

Je suis en sursis pendant 4 mois je voulais savoir si pendant un sursis on peux quitter le territoire et quels démarches effectuer merci de votre réponse...

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Litige avec fitness park resiliation contrat contentieux
Posée par Laure, il y a 9 ans dans Consommation
62 réponses dont la dernière il y a 1 an par Merouha1954. - 33450 vues

Il y a plus de 2 ans je me suis inscrite dans la salle de sport fitness park.. j'y suis alors allais pendant 3/4 mois puis je n'y suis plus retourner.. j'ai alors laissé mon abonnement coulé 9 mois environ puis ecrit...

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Changement statut vpf vers salarié divorce
Posée par Houria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ad - 33448 vues

Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 2 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'offi...

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Rendez vous renouvellement titre de séjour à la préfecture de raincy
Posée par Lassine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siby Bakary - 33421 vues

Mon titre arrive à expiration début janvier . cela fait 3mois que j'essaie de prendre un rendez vous sur internet. quelqu'un pourrait -t-il m'aider? ou me donner une autre alternative, parce que mon travail est en...

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Chèque émis et décès
Posée par nomara, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nomara - 33407 vues

Ma mère était en maison de retraite j'avais une procuration et donc je pouvais signer les chèques à sa place j'ai émis un chèque pour régler la pension de la maison de retraite, à l'ordre du trésor public et...

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Carrier
 
Proces verbal d acceptation
Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce
29 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLEMLEMASLE - 33394 vues

Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l...

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