Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il... Consulter la réponse de ateissedre |
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Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes... Consulter la réponse de Maître MEDJNAH |
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Je souhaiterai résilier des ferlages agricoles... |
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Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction... Consulter la réponse de FAVRE-TAYLAZ |
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Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937... |
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Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se... Consulter la réponse de Maître ATTALI |
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Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre... Consulter la réponse de VIEUILLE |
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Suspension permis cdt à 1.8 Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire 20 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Emre - 34226 vues J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant... |
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Je viens d'acheter sur vinted un sac zadig et voltaire. c'est mon tout 1er achat. je suis victime d'un arnaque : j'ai fait l'acquisition d'une contrefaçon. j'ai acheté le 18/7/2022. j'ai été... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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J’ai effectué début août 3 h en intérim, la boîte d’intérim ne m’a pas payer ni envoyé d’attestation et pourtant ce n’est pas faute d’avoir envoyer des mails et une lettre recommandée mais aucune réponse de leurs part. ayant... |
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J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS |
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Attestation cercles amicaux Posée par PaolaRincon, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sara1212 - 34078 vues à tou.te.s, quelqu’un peut m’aider avec un modèle/exemple ou des infos pour savoir quoi mettre dans une attestation des cercles amicaux ?? on me demande ce document comme justificatif d’insertion dans la société française dans me... Consulter la réponse de Maître VASRAM |
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Pour regler une situation d'héritage en algerien vous pouvez m'orienter ?... |
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Je suis marié à un francais, moi je suis d'origine africaine, plus d'enttente,plus d'amour, est ce que si moi je demande le divorce, on peux m'enlever ma carte de sejour de 10 ans que je viens d'obtenir il... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT |
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Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 7 ans et à ce moment là j'avais 29 années d'ancienneté dans l'entreprise et mon employeur ne m'a pas licencié. toujours à l'effectif, s'il me licencie... Consulter la réponse de Maître DANJOU |
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Peut on voyager avec un récépissé de première demande. j’ai réserver pour mon mari et moi pour août . et je veux savoir une chose psk le visa tl de mon mari est périmé et ils nous font galère pour faire la première demande . donc... |
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Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal... |
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J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard, après un séjour à l'hôpital, j'ai appris ma grossesse non connue. après une... Consulter la réponse de Maître FITAS |
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Résumé du jugement de divorce: les enfants sont à la charge de la mère. une pension alimentaire est versée à la mère pour les deux enfants de 507€. le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires... Consulter la réponse de Maître SALMON |
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Sa fait 8 mois que j suis séparé j habite avec ma fille ,mon nex il a une maîtrise .c est normal j ai pensé aussi à faire ma vie .j ai déposer dossier de divorce amiable chez mon avocat on été dac tout les deux et bien signé sur le... Consulter la réponse de Ferrante |
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Cela fait maintenant un mois que j'ai réçu un sms m'indiquant que mon titre de séjour est prêt et que je devais aller le récupérer. j'ai vérifié le site de la préfecture chaque jour pendant les 4 dernières semaines... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, avons 3 enfants et avons acquis un bien immobilier il y a 7 ans en indivision 50/50. je souhaiterais pour diverses bonnes raisons me séparer et garder le bien immobilier. mon conjoint est dans... |
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La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Mon conjoint et moi-même sommes séparés de fait. du compte joint, était prélevé le remboursement des mensualités du prêt immobilier; il est vrai que pour le fisc et la banque, rien n'avait été fait pour cette séparation de... |
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Je suis en sursis pendant 4 mois je voulais savoir si pendant un sursis on peux quitter le territoire et quels démarches effectuer merci de votre réponse... |
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Il y a plus de 2 ans je me suis inscrite dans la salle de sport fitness park.. j'y suis alors allais pendant 3/4 mois puis je n'y suis plus retourner.. j'ai alors laissé mon abonnement coulé 9 mois environ puis ecrit... |
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Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 2 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'offi... |
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Mon titre arrive à expiration début janvier . cela fait 3mois que j'essaie de prendre un rendez vous sur internet. quelqu'un pourrait -t-il m'aider? ou me donner une autre alternative, parce que mon travail est en... |
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Chèque émis et décès Posée par nomara, il y a 9 ans dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nomara - 33407 vues Ma mère était en maison de retraite j'avais une procuration et donc je pouvais signer les chèques à sa place j'ai émis un chèque pour régler la pension de la maison de retraite, à l'ordre du trésor public et... Consulter la réponse de Carrier |
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Proces verbal d acceptation Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce 29 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLEMLEMASLE - 33394 vues Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l... |
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