Pour héberger une personne à titre gratuit il faut faire une attestation au service des impôts. cette attestation est elle obligatoire ? qui rédige cette attestation: est ce l’hébergeur,ou l’hébergé,ou les deux. faut il faire cette... Consulter la réponse de
Maître POURCIN |
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Étant l'objet d'agissements d'une trésorerie par des avis à tiers détenteurs tous les mois alors même que la trésorerie est informée de la mise en place d'un virement permanent, suis je en droit de poursuivre la... |
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Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit carrefour banque en 2015. en 2016, il y a eu un titre exécutoire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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D'avance merci pour l'intérêt que vous porterez à mon affaire, je vais essayer de faire un résumé car celle-ci n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît. j'ai acheté une voiture dans un garage en... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai été contacté par une démarcheuse de chez phytoness qui m'a fait détaillé en long en large et en travers de ce produit pour maigrir ,je dormais ,j'ai écouté son discours en disant à cette personne que je... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela fait un an que la date est dépassée, je suis commercial et j'ai besoin de conduire... Consulter la réponse de
Maître Rigoulot |
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J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des... Consulter la réponse de
Maître Lakabi |
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J'ai contracté un prêt étudiant de 1000 eur au prés du crédit lyonnais de lyon en mars 2011 pour un début de remboursement en juillet 2011. en juin 2011 j'ai déménagé sur paris et je n'ai pas honoré ma datte. ils ne... |
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J’ai acheter une voiture a un garage qui a fermé et pour lequel je n’ai plus de nouvelles, il devait s’occuper de ma carte grise.. or 3 mois et toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver mais je ne voit toujours rien... |
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Je suis en cdi, je me suis déplacé à la préfecture en mois d'aout 2019 pour avoir un rdv en vue de renouveller ma vls-ts qui arrivera à expiration février 2020, ils m'ont dit de revenir 2 mois avant l'expiration, je... |
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Je suis française, marié avec un tunisien qui arrivé le 01 septembre 2016 avec visa vie privée et familiale. il a trouvé du travail au bout de 4 mois et les violences psychologiques ont commencées, lui et sa famille ont essayé de... |
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J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de... Consulter la réponse de
juriste_aidant |
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Dans le cadre d'un divorce que ce passe t'il après une audience de plaidoirie... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a... |
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Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je suis allée sur internet afin de me procurer un logiciel anti-virus gratuit pour mon pc portable. j'ai vu le logiciel reimage limited. je l'ai téléchargé, je l'ai eu.mais j'ai été redirigé en le téléchargeant... |
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Chers maitres, mon propriétaire me réclame 1200 euros en plus que ma caution (qui l'a gardé, de 1000 euros). il me joint des factures de peintures. certes sur l'edl de sortie il était mentionné "tapisserie refaites dans... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis séparé depuis 2011 qui à déposé une demande de divorce. mes questions sont les... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je vous envoie se message car j ai fait une demande de logement dalo qui est urgent pour nous car nous allons etre expulser de notre logement car mon mari est en longue maladie depuis novembre 2014 et nous avons tres peu de revenue... |
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Je suis un algérien né en 1942 pendant la présence française en algérie. pendant cette période nous avions la nationalité française. j'ai même en ma possession ma carte nationale ou est mentionné la nationalité française. je... |
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Avis sur wedivorce Posée par lisoulisette, il y a 4 ans dans Divorce 33 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sato - 28897 vues J'ai fait appel au site internet wedivorce, pour un divorce amiable, il m'ont demandé de tout payé en ligne d'avance, pour moi et mn conjoint, j'ai lu plus tard que c'était illégal et que chaque époux doit... |
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Je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et... Consulter la réponse de
Maître Nabet |
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Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat cdi avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture... |
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J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma question est : si on ne commet aucune infraction et qu’en la police nous arrête et nous font le test salivaire on-t-il le droit si il n’y a aucune infraction et sa faisait 4 jours que j’avais tout arrêter car ces se qu’il ses... |
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En tant qu'étranger disposant d'une carte de séjour salarié, je souhaiterais continuer mon activité salariale tout en créant ma micro-entreprise en parallèle. est-ce légalement possible de cumuler deux statuts (étant... |
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Est il obligatoire qu'un enfant âgé de plus de 18 ans, soit sous la garde du père? quels dispositions du code évoquer afin de contrarier cette décision du juge, et évoquer une possibilité que... Consulter la réponse de
Maître BAYLE |
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J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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