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Séparation et garde des enfants : que faire en cas de non respect du jugement ?
Posée par Lynou, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lynou - 24380 vues

Le père de mon enfant ne respecte pas le jugement du jaf qui à été signifie par huissier. il peut récupéré deux week-end d'affiliés. tandis que c'est un week-end sur deux. lui, pour l'année 2017 son droit de visite...

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Maître MINET
 
Mon voisin a t'il le droit de mettre un abri à bois contre mon mur privatif
Posée par Nath.sgs, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nath.sgs - 24364 vues

J'ai des nouveaux voisins ils viennent de mettre un abri à bois ( je pense de moins de 5 mètre carré ) collé ou à deux centimètres de mon mur privatif en limite de propriété ont ils le droit ? de plus celà occasionne des...

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Gutierrez
 
Hypothèque sur ma maison sans mon autorisation ? est-ce légal ?
Posée par jeanne, il y a 9 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Koala - 24305 vues

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en...

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Maître TANGALAKIS
 
Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?
Posée par MarieCapR, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adriano - 24287 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc...

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Maître BOUAZIS
 
Renier sa famille
Posée par Maeva, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maeva - 24263 vues

J'ai 35 ans je suis mère d'un garçon de 12 ans, je viens d'une famille compliquée, mon père est absent depuis ma naissance et ma mère m'a mis à la porte lorsque j'avais 15ans. avant d'être mise dehors...

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Maître BERGER
 
Modification du mode de garde des enfants : est-il possible de saisir le jaf, sans avocat ?
Posée par lounisa64, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans - 24261 vues

Je voudrais faire modifier le dvh du pere de mon fils pour plusieurs raisons,mais l'avocate qui m'a assister depuis plusieurs annees ne prend plus les dossier d'aide juridictionnelle,et je n'ai pas les moyens de...

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Maître de Almeida Costa
 
Signification jaf pour arret de paiement de la pension
Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arnaud - 24240 vues

J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs : l'un est installé, travaille, loue son appartement ; l'autre a terminé ses études et est en recherche...

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Maître TEISSEDRE
 
Mariage en turquie mais divorce en france: transcription
Posée par laremela, il y a 9 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ennoly - 24233 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en...

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Refus de regroupement familial sur place
Posée par dadia15, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emie - 24232 vues

J été étudiante et mon conjoint résident on est tout les deux algeriens. avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé un dossier pour un regroupement familial sur place , après 9 mois d attente on a reçu un refus de la...

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Maître TANGALAKIS
 
Divorce , renouvellement titre de séjour conjoint francais
Posée par Fabrice197j, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nath - 24226 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal après la validation de son visa conjoint français sans raison. pourra-telle renouveler son titre de séjour toute seule à la préfecture? une fois son visa long séjour expiré pourra t-elle avoir...

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Maître TANGALAKIS
 
Peut-on intenter une action en justice contre une banque qui a commis une erreur ?
Posée par sisi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luc84120 - 24218 vues

Quel est le risque de commencer une procédure contre sa banque sur le motif de teg erroné calculé sur l'année bancaire au lieu de l'année civile? si on obtient pas gain de cause, peut on être condamné à verser des dommages et...

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DIGIURO
 
Faute médical
Posée par DOUNIA, il y a 9 ans dans Santé
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DOUNIA - 24209 vues

J'ai subi une hysterectomie le 1er septembre, et dès ma sorti plein de problèmes, infection urinaire, l'incontinence urinaire qui n'était pas normal !!! du coup j'ai passé une cystographie et là j'ai une...

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Maître de Almeida Costa
 
Délais de réponse après débat contradictoire
Posée par M59, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zazou - 24181 vues

Mon conjoint et actuellement incarcéré depuis le 23 mars la juge d'application des peines à révoqué sont surcis de 7 mois. il a fait une demande d'aménagement de peine sous bracelet électronique, il est passé en...

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Possibilité d'annuler un achat de fonds de commerce ou non?
Posée par Inès, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Inès - 24167 vues

Un ami viens de faire l'acquisition d'un fond de commerce depuis moins d'un mois, il s'agit d'un restaurant, l'ancien gérant était un très mauvais gérant, il l'a vendu son fond de commerce à mon...

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Maître DAHAN
 
Report d’audience ,il y a t’il un délai minimum
Posée par Ritale, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ritale - 24165 vues

Ma fille passe demain matin devant les affaires familiales pour la garde exclusive de sa fille , son ex qui n’a pas d’avocat n’a été récupéré sa lettre recommandé qu’aujourd’hui et au vue des éléments du dossier risque de demander...

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Maître de Almeida Costa
 
Paiement après décision prud'hommes
Posée par jesuissabine, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sannou - 24165 vues

Voilà la question est pour une amie, elle à gagné au prud'hommes et son avocate lui a dit que.le chèque été transmis à la carpa et fallait attendre 3 semaine environ. cela fait 6 semaine et tjrs rien, donc elle a téléphoner à...

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Maître DAHAN
 
Limite de séjour hors de france avec carte de sejour pluriannuelle: salarie.
Posée par Aravind K S, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ZHOU - 24157 vues

J'aimerais savoir pendant plusieurs jours consécutifs qu'une personne peut rester en dehors de la france / de l'ue avec une carte de séjour pluriannuelle: salarie valable 4 ans. s'il dépasse cette limite (si...

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Dépôt de plainte : et après ?
Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi - 24157 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus...

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Maître TANGALAKIS
 
Obtenu titre séjour rapidement après abandon domicile est ce normal???
Posée par assia, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
108 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maitre - 24086 vues

Je voulais avoir un renseignement mon conjoint venu en france avec visa long séjour conjoint français expiré au mois d'octobre de l'année dernière quitté domicile conjugale il est sans papiers j'ai envoyé lettre ar à...

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Récépissé qui n'autorise pas de travailler
Posée par Adam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wawa - 24085 vues

J'ai déposé un dossier de changement de statut salarié, apres plusieurs passages entre la sous préfecture d'aix en provence et la préfecture de marseille, dossier déposer. cependant, le récépissé qui m'a été délivré...

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Maître DAHAN
 
Peut on retirer la carte de séjour de son conjoint/divorce à l'amiable
Posée par Pseudo1, il y a 5 ans dans Divorce
40 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aidetonprochain - 24083 vues

Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Que faire lorsque'une mère rejette par tous moyens la reconnaissance de paternité pour son fils
Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili - 24067 vues

Mon fils est né la semaine dernière. la maman l'avait déclaré uniquement à son nom. suite à ma déclaration dans les 3 jours avec ma reconnaissance prénatale l'enfant porte mon nom. l'officier de l'état civil a...

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Maître de Almeida Costa
 
Changement de statut étudiant-salarié, mon aps expire bientôt sans réponse
Posée par Au secours, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabie - 24017 vues

Je suis une étudiante actuellement en poste avec le titre aps dont la validité est de septembre 2016 au septembre 2017. mon aps expire dans moins d'un mois. j'ai fait une demande de changement de statut après de la...

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Maître TSARANAZY
 
Bail au deux nom comment enlever mon nom du bail
Posée par Chris, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 24014 vues

Je vous explique vite fait la situation je me suis séparé de mon ex compagne elle est restée dans l appartement que nous occupions, je vous savoir comment je peux me retiré du bail car le bail est au deux nom sachant que j'ai...

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Maître Vanoverschelde
 
Récépissé vie privée et fam, sans autorisation de travail
Posée par Hb, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hb - 23991 vues

J'ai pu obtenir avec 4 ans un récépissé pour une carte vie privée et familiale, mais qui ne m'autorise pas à travailler malgré mon insistance lors du dépôt de ma demande, et malgré avoir évoqué cette promesse d'embauche et la...

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Maître CISSE
 
La conduite avec un recipisse de première demande de titre de séjour vpf
Posée par Rama, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Koumare48@ - 23988 vues

Ma question est la suivante : peut on conduire avec un recipisse de première demande de titre de séjour vpf sans autorisation de travail avec un permis de conduire algérien...

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Défiscalisation billet avion pour projet humanitaire
Posée par SoniaG, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HugoDelz - 23947 vues

Je souhaite me rendre en afrique pour participer à un projet humanitaire dans une association sur place. les billets d'avion sont à nos frais mais on m'a informé que l'on pouvait avoir une défiscalisation sur...

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VINCENT
 
Changement de gérance en cours de bail
Posée par Jess, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 23942 vues

Je viens de recevoir un courrier d'une agence de gérance m'indiquant qu'à la demande de mon propriétaire, je devrai désormais leurs payer les loyers à eux car mon propriétaire leurs a demandé de gérer ce bien. je...

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Maître Adwokat
 
Anef blocage titre de séjour renouvellement
Posée par Séjour, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mimi - 23938 vues

Ma carte de séjour temporaire expiré dans les 2 mois et je n'ai pas pu faire de nouvelle demande de renouvellement en ligne. je suis bloqué lors de la demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire sur le site de...

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Ala
 
Comment prouver l'alcoolisme de son mari?
Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vivie - 23922 vues

Quels moyens ai- je pour prouver que mon mari est alcoolique?...

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