Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Se détacher juridiquement de tous devoirs envers ses parents Posée par Etoile3, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 22896 vues Je suis avec mon compagnon depuis mes 16 ans et nous envisageons de nous pacser. néanmoins, nous avons eu de nombreux problèmes avec sa mère. avec sa soeur cadette, quand ils vivaient encore chez elle et étaient mineurs,ils avaient... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre Posée par edith40, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 28 réponses dont la dernière il y a 7 mois par fleur - 22871 vues Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire... Compléter |
Refus de délivrance de pièces d'identité : que puis-je faire ? Posée par Franpetony@gmail.con, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franpetony@gmail.con - 22868 vues J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture rejette le dossier au prétexte que me dois produire un acte de... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Recouvrement des sommes gagnées lors d'un procès : comment être sur que mon avocat fait tout ce qu'i... Posée par raymond, il y a 9 ans dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raymond - 22867 vues Je suis en procés depuis 2013 avec une société pour licenciement économique (non prouvé),le jugement a été rendu en ma faveur au mois de fevrier 2015, mes adversaires ont étés condamné à 5000euros pour rappel de salaire et 9900... Consulter la réponse deBEAUGRAND |
Jaf non respect des contacts téléphonique Posée par judith44, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par judith44 - 22861 vues Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
J'ai signé ma rupture conventionnelle et je me suis mis en arret maladie Posée par lilou, il y a 7 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilou - 22853 vues Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ reste la même ou est ce qu'elle est prolongée du fait de mon... Consulter la réponse deMaître Nabet |
Comment fonctionne l'obligation de quitter le territoire français (oqtf)? Posée par Martine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rafael - 22848 vues Je voudrais savoir combien de temps es valable l oqtf et que vas t il se passer apres les 1 ans... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Revenir sur la signature d'un avenant au contrat Posée par papille13, il y a 5 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didine - 22829 vues J'ai signé un avenant à mon contrat et je voudrais me rétracter, est ce possible ?... Consulter la réponse deMaître Bôle-Richard |
Puis-je entamer une procédure de divorce en france pour un mariage contracté à l'étranger ? Posée par Sandy, il y a 9 ans dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Socrate - 22826 vues Je suis française mariée à un américain depuis 4 ans , je souhaiterai la séparation, revenir vivre en france et avoir la garde de notre fille de 2 ans . comment faire . merci... Consulter la réponse deMaître FEITUSSI |
Transmission volontaire nombreuses ist. atteinte à l'intégrité de la personne Posée par Marie. thecool, il y a 10 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 22822 vues J'ai eu une aventure amoureuse, sans problème et saine puisque tous les depistages effectués. cela a duré pendant presque un un an jusqu'à ce que je découvre qu'il avait une autre relation non protégée depuis... Consulter la réponse deCANEPA SAUER |
Cession du véhicule à l'assurance après accident Posée par Angel1, il y a 7 ans dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah56 - 22810 vues Suite un accident de la route non responsable un expert à établi un rapport et ma proposer de céder mon véhicule épave à l'assureur ce que j'ai accepté. or, à l'heure actuelle j'ai donné à l'assurance ma... Participer |
2éme renouvellement titre de séjour salarié Posée par HAL, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HAL - 22796 vues Je suis actuellement en poste dans la même entreprise depuis 2 ans, titulaire de ma deuxième carte de séjour salarié, dont je dois demander le second renouvellement mi-mars. mon employeur actuel m'a proposé rupture... Consulter la réponse deMaître BOULASSEL |
Un contrat de travail suffit-il pour obtenir un titre de séjour ? Posée par VITTORIO, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mahrez - 22780 vues Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Renonciation de succession et impôts Posée par Keren, il y a 9 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zap2 - 22747 vues Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci... Consulter la réponse desidonie |
Courrier suspension non recu Posée par tel, il y a 8 ans dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tel - 22741 vues J ai été arrêté avec près de 1g/l au mois de juillet, j ai une ordonnance pénale en octobre et je voudrais savoir si c'est normal de ne pas avoir reçu un papier de suspension du préfet et mon solde de points est le même qu... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
Peine de 10 ans de prison Posée par mamandutanr, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamandutanr - 22728 vues Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait dit qu'il lui avait évité la sureté . mon fils vient de voir la spip dans sa maison d'arret et elle... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment faire pour annuler un acte notarié signé Posée par Jeff, il y a 6 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeff - 22711 vues Je souhaite faire annuler un acte notarié signé concernant la liquidation et partage du bien, mon notaire m'a répondu que la condition suspensive stipulée dans l'acte ne soit pas demandée. que veut-il dire??? avez-vous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Régularisation sans papier après mariage Posée par Lo33460, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 32 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sali ??? - 22708 vues Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?... Compléter |
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : que puis je faire ? Posée par olivierdd, il y a 4 ans dans Travail 20 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dede - 22704 vues Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours aux syndicats, médiation via la médecine du travail, présentation de mon cas au rh et... Consulter la réponse deMaître BALA-GRODET |
Divorce non mentionné sur acte de naissance mais mentionné sur acte de mariage Posée par nana, il y a 8 ans dans Divorce 16 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tartine - 22693 vues Je me marie dans deux mois et je viens de me rendre compte que il n'est pas stipulé mon divorce sur mon acte de naissance mais que sur mon acte de mariage. le jugement date de 2006, que dois je faire?... Consulter la réponse deMEGHENINI |
Refus de délivrance d'un visa long séjour : que puis-je faire ? Posée par cynth, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cynth - 22688 vues Je voudrais des conseils sur un sujet. en fait, je suis bénins résidant en france depuis bientôt 5 ans avec un titre de séjour vie privée familiale d'un an et ai des enfants avec mon conjoint avec qui je vis. du coup... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Don manuel : est-ce soumis aux droits de succession ? Posée par Anna49, il y a 5 ans dans Successions 1 réponse, il y a 5 ans - 22678 vues Ma grand mère ma fait un don manuel cette année d'un montant de 12000?, sachant qu'en 2012 elle m'en avait réalisé un premier pour un montant de 18000. elle a passé les 80 ans. ce don est-il soumis à des droits de succession ? si... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Communauté de vie en france plus de 6 mois Posée par Gwen, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lk - 22675 vues Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous... Compléter |
Demander un loyer a l'ex conjoint occupant la maison Posée par tifenn, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gerard - 22674 vues Je suis propriétaire d'une maison ( qui est en vente )avec mon ex conjoint qu'il continue à occuper il ne semble pas pressé de la vendre et refuse de baisser le prix. pendant ce temps je suis obligée de rester vivre chez... Participer |
Effacement du fijais Posée par lonlyboy2, il y a 10 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lonlyboy2 - 22668 vues Suite à une condamnation datant de 2012 je suis inscris au fijais est il possible d'obtenir l'effacement de se fichier. dans l'affirmative, quelles sont les demarches a entreprendre... Participer |
Mariage mixte dossier transféré chez le procureur signe d'un problème?? Posée par ghano, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent - 22633 vues Pouvez vous m'éclaircir certaines choses concernant mon problème : on a déposé le dossier de mariage .. la date de mariage était fixée pour le 22 juillet et on a passé l'audition hier elle s'est bien passé mais... Consulter la réponse deMe Julie SILLET |
Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise Posée par Katie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mlk - 22624 vues Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Quels sont les pouvoirs d'un huissier dans un cas de surendettement ? Posée par Sof, il y a 9 ans dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliepuce - 22597 vues Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ? Posée par Lagrand, il y a 10 ans dans Administratif 24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par COSTA Christophe - 22597 vues Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Maison achetée en indivision Posée par Laly, il y a 10 ans dans Immobilier 33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laly - 22588 vues J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. nous sommes séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne paye plus. je retrouve donc à rembourser seule le crédit... Participer |
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