Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir le document ref 61 signe' par le prefet me confirmant la valide' de mon permis de conduire suite a une visite medical positif pour une duree de 1 an apres une suspension de 6 mois . ma question est :...

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non...

Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de...

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui a expiré en...

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois...

Apres avoir signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat prévue, je me suis mis en arret maladie . ma question est: est ce que la date de départ reste la même ou est ce qu'elle est prolongée du fait de mon...

Je suis en train d'acheter une maison dont le garage a été transformé en 2 pièces habitables (+ wc/douche) à l'aide d'un permis de construire en 2006. le propriétaire actuel n'a par contre jamais envoyé de...

Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la...

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a...

Je suis avec mon compagnon depuis mes 16 ans et nous envisageons de nous pacser. néanmoins, nous avons eu de nombreux problèmes avec sa mère. avec sa soeur cadette, quand ils vivaient encore chez elle et étaient mineurs,ils avaient...

Je suis mariée civilement à un sans papiers dont la demande d’asile a été rejette, donc à part un passeport il n’a rien. nous avons 1 enfant ensemble et je suis enceinte du deuxième. si je le déclare est ce que je perds mes...

Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont...

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien...

J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture rejette le dossier au prétexte que me dois produire un acte de...

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il...

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...

J'ai reçu la signification de jugement (divorce) : requête de mon mari. il est condamné aux entiers dépens. qu'est ce que ça veut dire ? doit-il me rembourser mes frais d'avocat et d'huissier ?...

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français...

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la...