Vous avez une question juridique ?

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois...

Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une pension de 250 euros par mois. j'habitais en isère. dans la...

Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci...

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non...

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a...

Je viens de recevoir le document ref 61 signe' par le prefet me confirmant la valide' de mon permis de conduire suite a une visite medical positif pour une duree de 1 an apres une suspension de 6 mois . ma question est :...

Combien est le montant légal en numéraire que l'on peut avoir chez soit sans à être inquiété en cas de perquisition...

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui a expiré en...

Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. suite à des crédits à la consommation, ils se sont...

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu...

Je veut déposer plainte contre un chirurgien irresponsable qui m'a fait une ablation du sein :trop précipitée ,mal opéré avec des séquelles importantes :opération à mon avis qui pouvais être évitée .merci cordialement . merci...

J'ai effectué une demande de cni et de passeport en mairie suite à une décision de justice définitive m'attribuant la nationalité française. la préfecture rejette le dossier au prétexte que me dois produire un acte de...

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien...

La pension alimentaire doit elle etre toujours versée lorsque le creancier est a la retraite?...

Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de...

Ma situation est aussi vécue par d'autres. voilà je suis entré en france en novembre 2010 avec un visa étudiant. j'ai eu plusieurs échecs sans mon cursus universitaire suite à mes difficultés financières et...

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il...

Je suis avec mon compagnon depuis mes 16 ans et nous envisageons de nous pacser. néanmoins, nous avons eu de nombreux problèmes avec sa mère. avec sa soeur cadette, quand ils vivaient encore chez elle et étaient mineurs,ils avaient...