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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je domiciler mon siege social chez moi

Posée par thibss2010, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thibss2010 6998 vues

Puis je domicilier mon siege social chez moi meme avec un contrat de location m interdisant d exercer mon activer chez moi en sachant que c est une auto entreprise dans la batiment et que je n aurai jamais de clients ni de…

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Résolu

Paiement obligatoire d'un artisan

Posée par miriade, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par miriade 6998 vues

J'ai fais un devis pour des travaux à l'intérieur de ma maison d'un montant de 2 200 € à un artisan. je n'ai pas signé le devis mais j'ai fais un chèque de 1000 € comme acompte, les travaux ont commencés en…

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la réponse de VIEUILLE
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Prolongation de mise à pied et nouveau travail

Posée par FrePop, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FrePop 6996 vues

Cela fait maintenat 10mois que je suis en cdi. j'ai eu une mise à pied d'une semaine, puis lors de l'entretien de fin de mise à pied mon employeur a prolongé sa durée. entre temps un autre employeur m'a rappelé au sujet d'un cv…

Consulter Maître DAHAN
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Que risque

Posée par Paco28110, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paco28110 6995 vues

Que risque un patron d avoir imiter mon écriture ma signature sur un faux avenant de travail sans en-tête sur feuille blanche…

Expertise medicale suite inaptitude

Posée par VSP, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 6993 vues

Suite à une inaptitude à tous postes dans son entreprise (burn out) mon conjoint s'est retrouvé aux prud'hommes car son employeur conteste cette inaptitude. en référé il a été désigné un médecin expert que mon conjoint…

Résolu

Refus de passage à temps plein

Posée par Jamlt20, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jamlt20 6985 vues

Je suis actuellement en situation de double emploi à temps partiel. une première base à 10h/semaine dans un magasin d'article de sports depuis mai 2013 et une deuxième base à 25h/semaine depuis septembre 2016 dans une…

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Résolu

En cdi sans contrat réellement signé

Posée par poussissi, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par poussissi 6985 vues

Je travaille depuis 6 mois dans une entreprise qui ne m'a jamais fait signer de contrat de travail.ils me disent que je suis en cdi.puis je ,de ce fait partir de cette entreprise sans délai,quels sont les risques et à quoi ai…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Détachement temporaire

Posée par lol, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6984 vues

Depuis juillet 2024, mon employeur me fait des avenants a mon contrat pour me détacher de mon emploi contractuel. les dates de fin d'avenant ne sont pas respectées et quand je demande un éclaircissement j'ai droit à un…

Rappel de salaire très important (5000 francs par mois pendant 12 ans)

Posée par mariecurie, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6982 vues

Après 8 ans de procédures jusqu'en cassation en 2008, un arrangement a eu lieu entre le juge et mon employeur : celui-ci a demande que je sois déboutée tout en reconnaissant ses torts dans le jugement quelques lignes avant la…

Résolu

Saisine

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 6981 vues

Mon avocat a mis plus d'un an pour saisir le conseil. il n'a pas saisi le conseil pour des faits qui étaient contestables et que je lui avais demandé de contester. en janvier le conseil a rendu sa décision mais les faits…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Suis-je obligée d'effectuer un préavis avant que ma démission soit effective ?

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chantal 6978 vues

Démission ma fille de 19 ans occupe un emploi dans une association en périscolaire 19 heures semaine elle a donné sa démission avec préavis de 15 jours c'est un emploi qu'elle occupe depuis mars 2015 son employeur lui…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Tatouage visible fonction publique

Posée par speed67, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par speed67 6971 vues

Je suis agent territorial dans un lycée, et je voudrais me faire tatouer entre ma nuque et mon crane rasé ,une fleur de lotus assez importante la fleur de lotus est souvent relié a la religion hindouiste peut on me le reproché? car…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Temps partiel, priorité à un temps plein

Posée par josuas, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6971 vues

Je suis vendeur dans la grande distribution sportive depuis 2015 en cdi 25h/ semaine. depuis plus d'un an, j'ai évoqué le souhait à mon employeur de passer à 35h via mes entretiens individuels et par mail. il m'a…

Consulter Maître JANIN
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Rupture conventionnelle

Posée par Rosa, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rosa 6967 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le vendredi 09/06. cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 07/07. j'étais arrivée à un état ou j'étais très fatiguée. il m'arrivait d'avoir la boule au ventre et je ne dormais…

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Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par abdel, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abdel 6965 vues

Quel est le déroulement d une mise à pied conservatoire pour faute grave?…

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Saisie sur salaire

Posée par Adreis, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adreis 6965 vues

Mon salaire brut du mois de décembre s'élève à 2966,01€. j'ai touché mon treizième mois le 15 décembre d'un montant de 1068,00 €. puis le 31 décembre j'ai touché 116,70 € après déduction d'une opposition de…

Résolu

Grille de salaire non respecte

Posée par Modelisme, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Modelisme 6961 vues

Employée depuis 30 dans le même entreprise, je viens de découvrir que mon salaire est inférieur à la grille de salaire de ma convention collective depuis au moins 2009. (automobile 4540z echelon 7). mon employeur me dit se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vérification de mon contrat

Posée par Zoukabria, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zoukabria 6959 vues

Tout d'abord je vous remercie d'avance de votre réponse. je vais détailler mon cas j'ai commencé à travailler pour un sous traitant cet été au mois de juillet pour un mois, le travail consister en…

Résolu

Que je dois faire ou dire dans entretien préalable

Posée par Silvana, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Silvana 6958 vues

J’ai reçu en courrier par mon employeur de mise à pied conservatoire le 17 février 2018 pour les fait inacceptable et inadmissible je suis dans l attendre d un entretien préalable .alors je suis obligé de me rendre en rendez-vous ?…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Ticket restaurant

Posée par Claudia, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claudia 6957 vues

J'ai été licencier le 26 octobre 2020 mon préavis était de 1 mois jusqu'à fin novembre le 27/11/2020 j'ai était dispensé de venir au travaille j'ai reçu mon solde de tout compte mais pas mes tikets restaurant ma rh me dit que j'ai…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat

Jours de congés en apprentissage

Posée par callysand, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par callysand 6956 vues

Ma fille est actuellement en apprentissage bac pro en restauration depuis septembre 2014 . quand elle va à l école 15 jours par mois , elle a ses wé comme jours de congés qui sont habituellement les mardis et mercredis . elle est…

Résolu

Signature cdi femme enceinte

Posée par Amanda50, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6955 vues

J'ai fini ma période d'essai de trois mois en interim, l'employeur me propose un cdi a partir de janvier 2024, j'ai peur que le cdi ne tombe à l'eau a cause de ma situation actuelle, car je suis enceinte de…

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la réponse de Amandine

Restitution materiel arret maladie

Posée par Maloola, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 6952 vues

à vous tous qui me liraient ! je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche…

Ne pas signer un avenant avec fiche de poste

Posée par lechat, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6949 vues

Ayant reçu un avenant modifiant a la fois mon "titre" > fiche de poste et ma hiérarchie (mème niveau) l'avenant mentionne que tout reste identique. cependant l'avenant mentionne une fiche de poste jointe que je decouvre…

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Salaire égal travail egal

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nico8779 6949 vues

Tous d abord j ai demandé un entretien pour demande d augmentation par courrier remis en main propre fin janvier 16 signé par la rh. a ce jour aucun entretien ni réponse écrite juste une info redescendu par mon chef de service qu…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Abus de pole emploi

Posée par Héloise 73, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eloise 6947 vues

Depuis 2018 pôle emploi ne cesse de me réclamer des ""trop perçu" !!! pôle emploi remonte à 2014 et aujourd hui je suis sans cesse harcelé par des demandes de trop perçus que je n arrive plus à savoir…

Consulter Maître LARABI
la réponse de Maître LARABI
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Victime de harcèlement mon employeur me propose une rupture conventionnelle

Posée par Lhevana, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lhevana 6947 vues

En arrêt de travail depuis quatre mois, j’ai dénoncé auprès de ma hiérarchie des faits de harcèlement moral de la part d’un groupe de collègues. après quelques échanges de mails infructueux pour trouver une solution j’ai envoyé une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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A ton le droit d'enlever de l'argent sur le salaire pour faute ?

Posée par Toto56, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lolo 6947 vues

Mon ami est actuellement en contrat avenir , elle travaille dans une blanchisserie dans une maison de retraite mais voilà , une de ses collègue titulaire dans cette maison de retraite à fait bouillir le linge personnel d'une…

Consulter Maître ALIAS
la réponse de Maître ALIAS
Résolu

Rupture de période d'essai

Posée par jojospc, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jojospc 6947 vues

Je suis en période d'essai depuis bientôt 4 mois, j'ai effectué dans mon entreprise plus de 610 heures de travail soit la durée pour pouvoir prétendre aux allocations chômage. ma question est : si je romps ma période…

Consulter Maître ALIAS
la réponse de Maître ALIAS
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