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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reconduction des cdd en cdi

Posée par Alice, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alice 7022 vues

Est-on obligé d'accepter un temps plein cdi après 4ans de cdd mi-temps dans une structure privée? la reconduction des cdd durant 4ans en cdi mi-temps est elle possible? sachant que je suis déjà en cdi mi-temps dans une autre…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Cotisations sociales prélevées sur l'indemnité transactionnelle

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7020 vues

J'ai reçu un contrat à signé de transaction pour recevoir une indemnité transactionnelle, dans laquelle il est dit que mon ancien employeur doit me verser une somme xxx e brut. mais juste après il est spécifié : ""la société…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Travail non rémunéré dans l'entreprise dont mon mari est gérant.

Posée par patms, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 7020 vues

J'ai travaillé de 2003 à 2008 pour l'entreprise dont mon mari est gérant minoritaire. pour la période touristique en tenant un stand de vente 42 jours d'affilés, 12h par jour sans être rémunéré. en 2009 j'ai eu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Cdp dommages et intérêts avec execution provisoire

Posée par Marzo, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 7020 vues

Suite à ma demande de dommages et intérêts dans une affaire qui m'a opposé à mon ancien employeur pour préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante, le conseil des prud'homme de martigues a condamné ma…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Cdd non signé ni par l emplyeur ni par le salarié

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 7019 vues

Un employeur m a remis un cdd au bout de deux jours de travail aprés le travail,sans etre signé de sa part,ni de la mienne,en plus dans un mail une semaine aprés il me demande de démissionner par courrier,je n ai rien fait du tout…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Recuperer l'argent du prud'hommes

Posée par catalin arghir, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par catalin arghir 7018 vues

Voilà la question est pour une amie, elle à gagné au prud'hommes et son avocate lui a dit que.le chèque été transmis à la carpa et fallait attendre 3 semaine environ. cela fait 6 semaine et tjrs rien, donc elle a téléphoner à…

Résolu

Incapacité d aller chercher les documents

Posée par ruddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ruddy 7018 vues

Je suis invalide a 80/100 , et dois récupérer mon attestation pole emploi , solde de tout compte suite a ma démission ,en sachant que déjà dans sont mail , il m a envoyer un petit pique sur mon handicape , je n ai pas trop envie de…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Reliquat de are chez france travail

Posée par soniaris, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7017 vues

En cas de démission a t on droit quand meme à son reliquat d indemnités de pole emploi svp?…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE

Licenciement suite modification contrat de travail

Posée par Fleur06, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 7017 vues

Je suis responsable marketing et je manage une équipe de 4 personnes. mon employeur, dans le cadre d'une réorganisation, m'annonce qu'il va faire évoluer mon poste ; en fait il m'enlève toute mon équipe (les…

Résolu

Prescription des faits

Posée par kilo, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kilo 7017 vues

Mon employeur peut il remonter sur des faits qui se sont passés en 2011 et me convoquer à un entretien préalable à licenciment de plus je suis en maladie à t' il le droit ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Cdd non signée au bout de 48h

Posée par Agent, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7017 vues

Je travail pour une boîte de sécurité, pour le mois d'août j'ai signée un cdd du 13/08/2015 au 31/08/2015. aujourd'hui lentreprise ma programmée pour le moi de septembre mais ma toujours pas fait signer de nouveau…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Salaire

Posée par Conan, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conan 7016 vues

J'ai remarqué un écart de rémunération entre moi et deux mes collègues on a le même contrat travail la même ancienté et on a démarré avec le même salaire horaire et la.je suis choquétudiante parce que mes deux collègue m'ont dit…

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la réponse de FRANCELLE

Rupture conventionnelle refusée par l'employeur

Posée par Lilas, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7015 vues

Mon employeur après 4 années en cesu me refuse ma demande de rupture conventionnelle je suis obligée de demander comme si je mendiais que ma déclaration de salaire soit faite au moins dernier délai au15 du mois suivant mon travail du mois…

Résolu

Heures complÉmentaire non payer

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 7015 vues

J'ai effectuée des heures complémentaire à la demande mon employeur, entre décembre 2015 et février 2016, totale de 35h. malgré mes réclamations, rien n'a été fait. je ne sais pas comment réagir. pour infos je travail…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Transfert vers une filiale

Posée par Andresienne, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Andresienne 7014 vues

Pour des raisons d'effectif, mon employeur veut transférer mon contrat de travail sur une autre société (sas) qu'il me dit être une filiale de la société dans laquelle je travaille actuellement (sa). mon lieu de travail…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

N ayant pas eu la totalité de mon salaire de juillet

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nathalie 7014 vues

Et bien voilà j ai travaillé tout le mois de juillet en contact leader price des contrat de 3 semaine renouvelables j ai travaillé tout le mois de juillet j ai atteint 125 h de travail hors je n ai été payer que 15 jours j en ai…

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la réponse de MEZIANI

Pression au travail

Posée par inconnu76, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 7012 vues

Je vais essayer d'aller à l'essentiel. voilà j'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois du à un problème d'entorse. en reprennant le travail, j'ai été accueilli avec une grande froideur, j'ai attendu 1h…

Le pole emploi me reclame une dette imaginère

Posée par andres911, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par andres911 7011 vues

Je viens vers vous pour solliciter votre aide, concernant un désaccord relatif à une dette de 4300 euros au titre de mon allocation solidarité spécifique versée et dont le pole emploi me réclamez le remboursement. motif…

Résolu

Test visite medicale

Posée par Lasvp, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lasvp 7008 vues

Je vais commencer ma carrière d'asvp et j'aimerais savoir si lors de la visite médicale le médecin nous fait faire un test urinaire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Guest, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 7004 vues

J'ai bientôt un entretien afin d'évoquer une éventuelle rupture conventionnelle. il semble que je ne puisse me faire assister que par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…

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la réponse de badou
Résolu

Indemnité transactionelle dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance pro

Posée par Filiccris, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Filiccris 7004 vues

Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle je voudrais connaître le montant de la transaction à négocier (après la réception de la lettre de licenciement, demain , lundi 27 février). je vous précise que…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Je passe de 4 à 5 jours de travail, faut-il que je signe un avenant?

Posée par Pale, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pale 7003 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille passe de 4 jours à 5 jours dois je signer un avenant? sachant que sur mon contrat de travail il est bien stipulé que je travaille sur 4 jours…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Frais de transport

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 7002 vues

Je reçois une indemnité de transport tous les mois via mon bulletin de salaire. pourriez-vous me préciser si cette indemnité doit être imputée de charges ou non. en effet puisque c'est une indemnité je ne comprends pas…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Offre emploi mairie

Posée par UveLau, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7001 vues

Le 28 mars 2017, j'ai envoyé à la mairie ma candidature pour un poste d'assistante d'urbanisme. le 10 mai 2017, j'ai été obligé de relancer la mairie pour avoir une réponse et à ce jour toujours pas de réponse…

Résolu

Accroissement temporaire d'activité

Posée par Moi moi, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Moi moi 7001 vues

Mon employeur à modifier en rzturant mon contrat cdd mais ne m'en a pas parler mon exemplaire lui n'est pas raturer vu que je suis en procédure avec lui c comme sa que j'ai eu connaissance de cette rature il a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Convocation

Posée par Maddy, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 7001 vues

Hier j'ai été convoqué pour expliquer mes absences, ainsi que les autres problèmes que j'ai eu pendant mes horaires de travaille le mois dernier. pendant l'entretien j'ai remarqué que la chargée de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvie 7001 vues

Mon ami larbi qui travaillait dans une usine de métallurgie en tant que tourneur vient de recevoir une lettre de licenciement pour faute grave. on lui reproche dans un premier temps un manque de vigilance par rapport à un incident…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Je vais subir un licenciement économique : que puis-je demander ?

Posée par Louloutechoute, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Louloutechoute 7001 vues

Je vais subir un licenciement économique d'ici fin septembre. et j'aimerai savoir , ce que je suis en droit de demander financièrement à part les congés payés? puis je négocier une compensation quelconque ? je travaille…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Inaptitude à tout poste

Posée par Hankook, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6998 vues

Déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise sans obligation de reclassement depuis le 1/05/2024 mon employeur refuse le dialogue et de me licencier (36ans ancienneté) que dois je faire merci…

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