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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je conteste facturation de réglement basée sur une convention non signée.

Posée par demanderjustice, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par demanderjustice 5976 vues

Une transaction a été convenue au prud'homme après que j'ai renoncé à poursuivre mon ex-employeur.l'affaire a été menée par mon avocat, dont les frais et actes ont été réglés par mon assistance juridique, qui refuse…

Résolu

Procédure conseil de discipline fonction publiqu

Posée par val, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5976 vues

Mon mari est fonctionnaire depuis 33 ans sans antécédent professionnel. suite à une mutation de dunkerque à carpentras nous avons donc tout quitté pour qu'il prenne ses fonctions en juillet 2013 et en mars 2014 le maire lui a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Déplacement

Posée par Mosta, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5974 vues

Je travail 8 pare jour en bâtiments. mon patron me fait venir à 7 h à l' atelier pour aller au chantier je suis payé que a partir de 8h. a 12h et de 13h à 17h en doit partir à 17h du chantier en arrive ver 18h à l atelier pour…

Résolu

Mon employeur veut me licencier pour faute grave

Posée par Marie-paule, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 5971 vues

J’ai commencé à travailler fin août 2017 ,j’ai eut des arrêts suite à une violence de mon ex conjoint, la mon chef de service,me dit qu’il essaie de me virer pour fautes graves,pour je ne touche pas pôle emploi ont il le droit ? je…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Démission suite litige employeur

Posée par FLD45, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLD45 5971 vues

Je suis en litige avec mon patron sur le retard de mas paiements de salaire, je rencontre un avocat la semaine prochaine pour saisir les prud'homme. je suis actuellement en arrêt car mon employeur depuis l'envoie…

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la réponse de Mizrahi
Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Landour, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Landour 5971 vues

Mon employeur me rémunère mes heures supplémentaires sous forme de "prime de rayon" est-ce légal . mr landour…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Pour inaptitude

Posée par jlb, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jlb 5971 vues

Est ce que j'ai le droit de refuser un reclassement…

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la réponse de samir.zarouali@hotmail.fr
Résolu

Droit après un dece

Posée par christine, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par christine 5971 vues

Pouvez vous me dire quel papier l employeur de mon mari doit me donner car mon mari et décéder en août il était en arrêt de travail il m'a donner un solde de tout compte qu il a signer à sa place de 70 euros qu'il lui a…

Consulter Maître DANJOU
la réponse de Maître DANJOU
Résolu

Retroactivité des primes ancienneté

Posée par mart 67, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 5970 vues

Je suis en chômage partiel et j'ai constaté sur ma paie que ma prime d'ancienneté ne fais pas partie de mon salaire brut.donc pas iindemnisé. c'est une prime versée mensuellement. puis demander la retro activité des…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Convention traité par mail

Posée par Lh, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lh 5969 vues

Peut-on traiter une convention de stage par mail signée par le chef d'établissement aînsi que par l'élève , la faire signer par le tuteur et responsable de la collectivité puis la renvoyer par mail pour optimiser le temps ?…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de rupture conventionnelle et gestion des congés payés

Posée par Kpichard, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5967 vues

Madame / monsieur, je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026. À cette date, j’aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j’ai déjà posé et pris 12…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Lettre de licenciement

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO 5966 vues

Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de licenciement ? autant valables pour un salarié du secteur privé que du secteur public. merci d'avance pour vos réponses. bonne journée à tous…

Résolu

Salaire

Posée par sport26, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bruno974 5966 vues

Je suis coach sportif employé depuis 2 ans dans mon club. pour avoir mon salaire du mois d’août mon patron me dit que le club doit avoir le compte dans le vert pour que je puisse être payé. mon salaire étant un dû voici mes…

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la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Attestation employeur erronée.

Posée par ANNA17, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5965 vues

J'ai reçu mon solde de tout compte avec mon attestation d'employeur destiné à pôle emploi, néanmoins j'ai constaté des erreurs. je signale que ce contrat était en cdd du 01/09/2018 au 31/08/2020. mon employeur a omis…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Salaire variable démission

Posée par Teddy, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5965 vues

J'ai décidé de quitter mon entreprise, j'ai donc posé ma démission. il y a quelque mois, j'avais signé un avenant de contrat sur lequel, il y avait une clause stipulant qu'il est nécessaire d'être dans les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Période d'essai

Posée par Louise, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Louise 5965 vues

Je suis en période d'essai concernant un cdd à temps partiel. je suis toujours indemnisée pôle emploi. je souhaite rompre ce cdd durant ma période d'essai. je me pose la question à savoir si je romps ce cdd pendant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Roger, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roger 5960 vues

Je suis salarié plombier et suite a un accident de travail le médecin du travail ma évaluer inapte à ce poste mon employeur me propose un poste qui n'a rien avoir avec le poste que j'occupais en téléconseiller. je lui…

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la réponse de BELIGHA

Chantage de mon ancien employeur

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5960 vues

Maître mon employeur en 2012,ma fait du chantage pour que je quitte l'entreprise. le directeur des ressources ma fait signé un accord de confidentialité,il voulais me proposer 3000€, je n'est pas voulut,mon employeur…

Résolu

Contrat de travail

Posée par Patricel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patricelannie 5960 vues

J'ai une question le vendredi 11 decembre j'ai eu 1 heure de teste dans une societer d'aide a la personne et je 'est pas eu de contrat pour cella et elle ma dit que je vais commencer la semaine pro et jz voudrer…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contrat de travail extra, emploi temporaire par nature - commis serveur

Posée par Chantal, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chantal 5960 vues

Mon fils est employé en contrat extra, emploi temporaire par nature, depuis le 15-04-2015. il a 20 ans et a signé un contrat sur lequel ne figurent pas le code urssaf de la société, la date de fin de contrat, le temps de travail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Junior, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Junior 5959 vues

Suite à une demande de rupture conventionnelle mon patron m'a refusé,mais tte fois il était d'accord pour un licenciement pour abandon de poste.cella fait 3 jour qu'il m'a envoyé un recommandé précisent que cest…

Consulter Maître beauvais
la réponse de Maître beauvais
Résolu

Forfait jour et horaires imposés

Posée par Zouzou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 5958 vues

Je suis cadre en forfait jour dans une entreprise. avant la signature de mon contrat, j'ai fait des recherches sur ce que ça impliquait puisque c'était ma première fois d'être en forfait jours, j'ai lu…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Indémnités chômage

Posée par FrédoSacré, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FrédoSacré 5958 vues

Après avoir été victime de harcèlement morale sur mon lieu de travail j'ai signé une rupture de contrat amiable avec mon employeur suisse', l’équivalent d'une rupture conventionnelle en france. le pôle emploi refuse…

Résolu

Jugement prud'homme avant réforme et audience en appel après réforme

Posée par SOUAD, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SOUAD 5957 vues

Suite à mon licenciement en février 2016, le conseil des prud'hommes a rendu son jugement le 11 septembre 2017 en ma faveur, mon ex patron a fait appel à cette décision. mes questions sont les suivantes: - le tribunal va t il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Désaccord avec une employer d'une mairie

Posée par Nanou14100, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nanou14100 5957 vues

Je voudrais savoir se que je peux faire , par rapport à une employée qui travail a la mediatheque employer par la mairie. ma collègue et moi travaillons pour une société de nettoyage extérieur à la mairie. nous rencontrons des…

Résolu

Maladie professinelle

Posée par harchi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5956 vues

J'ai eu un accident sur mon lieu de travail le 06/02/2015, j'ai eu la reconnaissance de la maladie professionnelle avril 2016 et invalidité début avril 2018 je souhaiterai savoir si je dois avertir mon employeur ou cela se…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licienciement abusif

Posée par Nass92, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass92 5956 vues

Voilà j'ai été liciencier au 14 décembre 2015 pour soit disant faute grave. licienciement disciplinaire traduite à l'agression du collègue de travail leurs dires sur lettre de licienciement sans preavis ni indemnités et…

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la réponse de TANGALAKIS
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