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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Gratification

Posée par Chatplas, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5988 vues

Est-il possible de renoncer à la gratification lorsque l?on fait un stage de 4 mois ? on propose à mon fils de faire une lettre de renonciation et son prof dit que c?est possible. cordialement…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Avenant a contrat suite a mutation

Posée par JILEEN, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 5988 vues

Une mutation a été décidé comme un accord entre moi et l'employeur, dois-je signer en avenant au contrat sachant que c'est dans un autre département (passe du 75 au 59)…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Heures supplémentaires pas payées ?

Posée par Virginie T, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie T 5988 vues

On vient de me faire une proposition de cdi avec un contrat à 38h30 avec un statut salarié. lors de l'entretien, on m'a dit que comme compensation pour ces heures supplémentaires j'aurai droit à 3h30 par mois de…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT

Courrier d'avertissement

Posée par Hadji, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 5988 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une dépression . mon employeur m'envoie un courrier recommandé en relatant des faits suite à mon travail qui datent de 1 ou 2 mois avant mon arrêt . a t'il le droit de…

Résolu

Fermeture usine pendant préavis de démission.

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 5987 vues

Pendant la durée de mon préavis, l'usine a fermé une semaine pour les vacances de noël. j'ai lu que cette semaine devait m'être payée aussi dans mon solde de tout compte. est ce vrai ? comment réclamer le paiement de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Démission - préavis réduit par employeur

Posée par Romu12, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître JANIN 5987 vues

J’ai donné ma démission il y a quelques jours. mon employeur m’a répondu par écrit en me disant que, comme je l’ai demandé, mon préavis se terminera dans 15 jours (au lieu d’un mois). sauf que je n’ai rien demandé de la sorte. nous…

Accident de travail complément de salaire sécurité social

Posée par mami, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mami 5987 vues

J'ai été en accidente de travail le 15 janvier 2015 . pour l'attestation d'accident de travail mon employeur a mis mes 3 dernier salaire ;sur le salaire de décembre j'ai eu une prime de fin d'année qui est…

Résolu

Entente illégale entre entreprise

Posée par Modjo, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jojo1981 5987 vues

A ce jour, on me demande de quitter l'entreprise dans laquelle je travail depuis 8 ans, ou on me propose une mutation (j'ai un appartement, je vis avec ma compagne et mes 2 enfants). on ne me remet pas en doute…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de retraite

Posée par hadj, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hadj 5986 vues

Je voudrais savoir comment retrouver des anciens d employeurs de 1966 a 1969 je nais plus aucunes traces je vous remerci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Déduction forfaitaire de frais professionnels pour artiste chorégraphique

Posée par Olivialou, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Olivialou 5986 vues

Je souhaiterais savoir si en tant que danseuse professionnelle artiste chorégraphique j'ai le droit à la déduction forfaitaire de frais professionnels sur les impôts sans avoir à fournir de justificatifs…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Restitution des honoraires en fonction du résultat obtenu

Posée par fabien, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gustave 5985 vues

Dans la convention d"honoraire avec mon avocat datant de plusieurs années mon avocat s"est fait remettre la sommes de 5900 euros sur un jugement frappé d'appel n'ayant pas acquis autorité de chose jugée,la cous…

Résolu

Calcul indemnite de licenciement d'un employé à domicile

Posée par elounae, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elounae 5982 vues

Partie en maison de retraite ,j'ai du licencier mon aide menagere .je n'arrive pas à trouver la bonne information pour calculer son indemnite de licenciement.elle a travaille pendant 9 ans à raison de 3 heures par semaine puis 5 heures…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Indemnités

Posée par abder walid, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abder walid 5982 vues

Mon ancien employeur a ete condamné par les prud'homme a regler mon salaire que je n'es reçus de plus de 1 an, mais il a fuit le pays comment puis je être indemniser?…

Résolu

Travail non declare

Posée par Levie, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Levie 5982 vues

Je travailer pas declare chez mon patron,je demande elle ma declare mais elle voulais pas,depuis 4ans je demande toujours,apres elle ma plainte de vol de cheque gui elle ma paye,est qui je de droit?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'employeur de mon ami refuse l'accord de rupture conventionnelle...

Posée par stefgh, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stefgh 5982 vues

Je viens vers vous car pour plusieurs raisons d'ordres professionnelles et personnelles mon ami souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et ce depuis plus de 6 mois...celui-ci refuse catégoriquement car il…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Licenciement assistante maternelle

Posée par Fanluc, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5981 vues

J'aurai besoin de renseignement concernant mon licenciement pour l'un de mes parents employeurs. j'ai appris suite à un coup de téléphone que les parents souhaitaient mettre fin au contrat. la raison évoqué au…

Résolu

Congés payés

Posée par salamandre, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Salamandre 5981 vues

J'ai un travail à mi temps, 20h à faire par semaine mais pas d'horaires réguliers. le mercredi est en principe ma journée de repos. l'entreprise est fermée les samedis et dimanches. si je prends une semaine de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Accident de travail refuse suite à une chute

Posée par Michelle, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Michelle 5981 vues

Voila je vous explique ma situation. j ai fait une chute en janvier 2012 dans les escaliers verglacés dans ma propriété en allant travailler de nuit . j ai eu une fissure du plateau tibial plus entorse des ligaments internes . au…

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la réponse de Gutierrez

Du brut au net

Posée par Injuste, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 5980 vues

Le montant net imposable annoncer sur mon bulletin salaire avant prélèvement à la sources est plus élevé ex total brut 2064 ? 25 net imposables 1639?57 moi après déduction des cotisations marqué sur fiche de paye je tombe sur 1522?19 je ne…

Arrêt cassation

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5980 vues

Pourriez vous m'en dire plus sur cet arret svp ? arret de cass.soc.21 mars 2012, n°10-12.00…

Résolu

Droits - employes

Posée par franck, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par franck 5980 vues

Je souhaiterais avoir un conseil, je suis convoqué au conseil des prudhommes car j'ai recruté des employés pour un cdd temporaire, accroissement de travail entre avril à juin. je m'explique sur le problème : je…

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la réponse de Gutierrez

Sasu et pension d invalidité .

Posée par Béa, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 5980 vues

Pourriez vous me dire si une pension d invalidité 2ème catégorie á 50% est compatible avec une création d une sasu pour compléter un manque de salaire de 50% sans perdre la pension d invalidité . quand on est en invalidite on a…

Résolu

Repture conventionnelle just après periode d'essai étrangers aps

Posée par Sm, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sm 5979 vues

Je suis en cdi avec société de consulting et je viens de finir la periode d'essai en 24/05/2020 ,(sachant que dans la période de renouvellement j'étais en inter contrat vu la vague de covid). le 29/05/2020 mon manager…

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la réponse de Intrigue
Résolu

Conduite des véhicules de chantier

Posée par IBO, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par IBO 5979 vues

Je suis chef de chantier utilisant un véhicule de service dans le cadre de mes activités professionnelles. mon employeur peut-il me contraindre à conduire moi-même, contre mon gré, le véhicule mis à ma disposition alors qu'il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Contrat de travail

Posée par lisiana, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5979 vues

Je reviens vers vous car il y a 7 ans j'ai signé un contrat de travail avec un patron, comme nourrice et pour la sortie de l'école et les garder les enfants jusqu'à a 8h du soir. aujourd'hui les enfants sont…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demission

Posée par danye, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5979 vues

J ai envoyé il y a plus d un mois,ma lettre de démission en rar avec une demande de non préavis (ne pas faire le préavis d' 1 mois)je suis toujours en arrêts à ce jour (crise d'angoisse impossible de passer la porte du…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je dois posé mon congé paternité avant le chômage partielle

Posée par Rico 2910, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeremynitram 5978 vues

Mon patron vient de m'annoncer que nous serons en chômage partielle à partir de jeudi 19 mars ( à 18h ). je devais être en congé parental le 20 avril pour une durée de 11 jours et il me m'oblige a les posé à partir du…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Remuneration en cas d'une part variable sur salaire

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BertrandC 5977 vues

Dans le cas ou la rémunération est composée à 70% de fixe et 30% de variable, comment est calculée l?indemnisation en cas de chômage partiel ? merci d'avance pour votre réponse. oivier…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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