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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat cui cae

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5864 vues

J'ai été employé en contrat cui cae pendant 2 ans sur la commune de lège cap ferret de mars 2014 à mars 2016, puis en cdd de 3 mois jusqu'à fin mai 2016. durant cette période, je n'ai bénéficié que de 2 jours de…

Résolu

Chomage partiel durant le préavis de démission

Posée par Emmanuel42, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel42 5862 vues

Je suis en préavis pour démission jusqu'au 26 avril 2020. je suis en chômage partiel suite au covid 19 depuis le 17 mars. j'ai reçu un courrier de mon employeur stipulant me dispenser d'activité à compter du 27 mars…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Suppression des astrentes

Posée par Nainnain62, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nainnain62 5862 vues

Je participe à des astreintes administratives depuis mon embauche il y'a 8 ans, à raison d'une semaine par mois. cet élément n'est pas dans mon contrat de travail mais dans ma fiche de poste non annexée au contrat…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rupture de contrat amiable.

Posée par Gé-ney, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gé-ney 5861 vues

Mon patron me propose de signer un papier de rupture de contrat à l'amiable (contrat de 3 mois) j'ai commencé le 9 novembre 2015 et il souhaite me faire arrêter aujourd'hui (30 novembre 2015) cela ne me dérange pas…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rupture période d'essai

Posée par carole60, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vaness 5861 vues

Voilà j'ai démissionné en octobre donc pas d'indemnité assedic. je viens de retrouver un travail en cdi avec une période d'essai d'un mois renouvelable mais je m'y sens pas bien du tout (ça fait trois…

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la réponse de Gutierrez

Indemnite maintien de salaire suite au passage a la convention 66

Posée par Pompom60, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pompom60 5860 vues

L'association dans laquelle je travaille est passée récemment sous la convention collective du 15 mars 1966. pour les salariés dont la rémunération etait superieure au salaire conventionnel en rapport a l'anciennete…

Impact démission apres rupture conventionnelle ?

Posée par Léo, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Léo 5859 vues

Inscrit à pôle emploi depuis le 27 juin 2015 suite à une rupture conventionnelle je bénéficie d'une ouverture de droits à une indemnisation chômage à compter du 11/2/2016. depuis le 1/10/2015 j'ai retrouvé une activité…

Résolu

Le treizième mois

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5858 vues

J'ai déposée ma dimension de mon travail au mois d'avril après un mois de préavis. j'étais caissière à temps partiel, avec deux ans d'enceinté. ma question est ce que je pourrai réclamer une partie de mon…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati

Vrp multicartes chomage partiel

Posée par Domi5863, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 5857 vues

Pourqu oi les vrp multicartes n, ont pas droit au chomage partiel…

Résolu

Solde de tout compte

Posée par soussou, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5856 vues

Je viens de terminé mon cdd et je voudrais savoir si je dois toucher mon solde de tout compte?…

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la réponse de CANEPA SAUER

Forfait jour et heures supplémentaire

Posée par Phil, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Travaillot 5855 vues

J'ai été embauché il y a quelques mois en tant que cadre au forfait jour. rapidement nous (moi et d'autres salariés dans le même cas de figure), remontons à la direction que notre coefficient cadre dans la convention…

Harcèlement

Posée par Bichounette, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 5854 vues

Les prud'hommes ne reconnaisse pas pourquoi? notre santé notre vie personnelle en souffrent énormément…

Résolu

Conséquences d'une denonciation d'un employeur au noir

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5853 vues

Ma question porte sur les eventuelles suites d'une denonciation d'un employeur qui embauche des employés au noir, non pas pour lui mais pour celui qui a travaillé au noir. la situation est la suivante: je suis étrangère…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Chômage partiel télétravail

Posée par VINCENT, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5853 vues

Je suis en télétravail depuis mi-mars. mon employeur désirait que je reprenne. je lui ai fait part par mail que je préférais continuer le télétravail étant donné donné mes antécédants en matière de santé. mercredi, j'ai reçu…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l'embauche

Posée par Nivram, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aaazre 5853 vues

Le maire de ma commune a organisé un faux recrutement à l’embauche a la demande du maire le 12 avril 2018 je propose à la première adjointe le cv d’un jeune cuisinier de 32 ans (mari d’une enfant que nous avons gardé plusieurs années en…

Huissier empêché

Posée par Zodio, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Zodio 5853 vues

Je me pose cette question : les salariés grévistes peuvent-ils empêcher l’huissier mandaté par l’employeur de pénétrer dans tout ou partie des locaux occupés dans le cadre du mouvement ?…

Résolu

Convocation au prud'homme

Posée par manonconil, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manonconil 5853 vues

Voila ma fiance mlle.consil passe au prud'homme car elle n'as pas etait paye de mtn 2mois et demi elle n'as pas etait déclaré non plus mais sont patron l appel en lui dissent que si elle viens pas cherche sont solde…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Frais de déplacement

Posée par Nerdannel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nerdannel 5850 vues

Ma question concerne des droits. je trouve souvent des emplois qui sont à l autre bout de la france . je travaille dans le tourisme, convention collective de l hôtellerie ou bien tourisme social. je vis dans les alpes maritimes et…

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la réponse de GILLET
Résolu

Clause de loyaute - consulting

Posée par Boris Lonne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boris Lonne 5849 vues

Je suis consultante, et l'entreprise "client" souhaite m'embaucher. mon entreprise m'a dit que c'est interdit, mais je ne retrouve pas explicitement de référence dans mon contrat de travail. je voulais savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de remboursement trop percu

Posée par julien, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julien 5848 vues

A la date du 24 avril 2018 la caisse d'allocation familiale me demande un remboursement d'un trop perçu sans me donner de raisons particulières par le biais d'un simple e-mail et sans lettre recommandée. il me font…

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la réponse de TAYORO

Notre entreprise a brûlé ..

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephane 5846 vues

On nous a parlé de tps partiel alias chômage technique...mais notre maison mere s y oppose et pour l.instant nous paye a rester chez nous ..sachant que l on pourrait travaille avoir des formation si il validait le chomage partiel le tps de…

Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Didine 1495, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine 1495 5846 vues

Mon fils âgé de 16 ans est actuellement en apprentissage en mécanique. depuis le 9 janvier son employeur lui a remis en main propre une mise à pied conservatoire, l entretien préalable a eu lieu le 14 février mais pendant cette…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Augmentation de salaire

Posée par elfe63, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elfe63 5846 vues

Est-il légal de prévoir une augmentation de salaire à une date précise et de le notifier sur le contrat?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Arrêt d’une periode d’essai

Posée par Ouaoua, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ouaoua 5845 vues

J’ai travaillé 4 jours en période d’essai je suis chauffeur livreur j’ai eu un petit accident sa arrive à tout le monde et mon patron par sms m’a dit de surtout pas faire de constat j’en ai fait un quand même j’avais pas le choix…

Résolu

Salaires pas payés

Posée par menmo75, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5845 vues

J'étais en cdi avec association qui place les gens pour travailler dans le domaine de la logistique, ils m'ont proposé une mission chez l'un de leurs clients, je suis parti à l'entretien ,et j'ai accepté le…

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la réponse de olibé
Résolu

Démission contrat étudiant 10h sans préavis ?

Posée par Cla.C, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 5844 vues

Je suis actuellement en master 1 et étudiante dans un magasin de prêt à porter (cdi) ne me sentant plus bien dans ce travail et étant dans l'entreprise depuis 5 mois je pensais démissionner et si possible sans faire de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Chômage partiel

Posée par Em3, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5844 vues

Mon entreprise m’a mise en chômage partiel mais me fait comprendre que je dois tout de même travailler pour maintenir l’activité qu’il nous reste, cela a raison d’une ou 2 heures par jour qui ne sont pas déclarées comme…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD
Résolu

Prime de bilan non versée

Posée par Lou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lou 5844 vues

Mon patron refuse de me verser la totalité de ma prime bilan au motif que j'ai été absent pour maladie (temps thérapeutique pour maladie longue durée). celle ci ne figure ni sur mon contrat de travail ni sur les conventions…

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la réponse de Gutierrez
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