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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Modele de lettre pour effectuer une demande de rupture conventionnelle

Posée par jo, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 9088 vues

Suite a une perte de marché de ma société fin aout 2015 , je n'est pas été repris avec la nouvelle société car mon dossier n'été pas transférable car il manquer des documents et la nouvelle société a indiquer dans un…

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Résolu

Rupture conventionnelle : à partir de quand suis-je officiellement au chômage ?

Posée par babou61, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 9087 vues

À partir de quel moment puis je me considérer comme étant au chômage et m inscrire au pôle emploi après une signature de demande de rupture conventionnelle de contrat ? merci d'avance pour vos réponses ! cordialement ! merci…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Demande de congés supplémentaires pour un voyage réserve

Posée par N, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 9086 vues

Mes parents mon offert un voyage avec des dates précises , j ai donc fait ma demande par courrier avec accusé de réception ainsi que le justificatif de mon billet de bateau comme preuve , a t il le droit de me le refuser sans…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Bulletins de paie en négatif

Posée par MLB, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9082 vues

En arrêt depuis 5 mois , je reçois mes bulletins de paie en négatif, chaque mois le montant augmente de -128€ a maintenant -249€ . j'ai demandée à mon employeur, il m'a répondu que c'était dû a ma complémentaire mais…

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Résolu

Travail de nuit

Posée par footeo, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9079 vues

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse…

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Résolu

Puis-je installer une caméra chez moi pour surveiller la femme de ménage ?

Posée par Mysteria, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 9070 vues

Je voudrais installer une caméra dans ma chambre à coucher. je vis seule avec mon fils très malade et une préposée est sur place de 8 à 16h30 pour s'occuper de mon fils. cependant elle n'a nullement affaire dans ma…

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Licencié par téléphone : que puis-je faire ?

Posée par Fardeen, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zitouna 9060 vues

Je me suis fait licencier par mon entreprise par téléphone es ce que ces normal et comme je travail à l'aéroport je les ai mît au prudhomme car j'étais en retard a mon travail il y a 2 ans et demie de cela et ces que…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 9057 vues

Depuis le mois de février 2016, je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 aout pour harcèlement moral j'ai une proposition d'un nouveau contrat début aout en cdd transformable en cdi, avec une autre société…

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Résolu

Rupture menisque et travail dans les titres services

Posée par Cin29, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cin29 9056 vues

Je viens d'apprendre que j'ai une rupture du ménisque et fissuration de l'insertion fémorale du ligament collatéral interne,je vois mon orthopédiste jeudi prochain,d'après mon médecin traitant je vais devoir me…

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Résolu

Promesse d'embauche à l'oral

Posée par thom, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thom 9052 vues

Mon employeur m'a fait une proposition d'embauche à l'oral devant des témoins mais ils sont aussi en procédure contre lui car il a fait des vice consentement lors de signature de rupture conventionnelle. leur…

Consulter Maître berliner
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Résolu

Refus avenant contrat

Posée par Flo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FLO 9037 vues

Ma question est de savoir si mon employeur peut me licencier si je refuse de signer un avenant à mon contrat ? avenant qui changerait une partie de mes tâches et le nom de mon responsable hiérarchique. si la réponse est oui, sous…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture conventionnelle travailleur handicapé

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coolshark 9030 vues

En qualité de travailleur handicapé, pouvez vous me confirmer que mon indemnité de rupture devra être doublée puisque l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité de licenciement et que…

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Résolu

Mise a pied par telephone

Posée par Benoit.M, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benoit.M 9025 vues

J'ai été mis a pied par mon responsable aprés avoir dénoncé mes conditions de travail pendant plusieurs mois et aprés avoir fait un droit de retrait suite a la défaillance de mon système de protection pour travailleur isoler…

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Résolu

Intercontrat

Posée par Bibou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steph 9022 vues

Je suis salarié dans une ssii je suis en intercontrat depuis le 29 avril 2016. mon employeur m'a demandé il y a une quinzaine de jour de venir au siège de la société pour travailler en avant vente sur un contrat quinze jours…

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Après le dépôt du mémoire ampliatif.

Posée par Hacène, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hacène 9020 vues

Après le dépôt du mémoire ampliatif, un élément nouveau (et décisif) est apparu . existe-t-il un délai pour son dépôt ? (avant le délibéré et l'arrêt de la cour)…

Résolu

Signification de contrainte par un acte de huissier émanant de pôle emploi

Posée par Gégé, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gégé 9013 vues

Je viens de recevoir cette signification de contrainte par huissier pour un trop perçu du pôle emploi d'un montant de 3360 euros pour la période de janvier 2013 à juillet 2013. au préalable je n'ai reçu aucune lettre ni mise en…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Les rtt prolongent-ils la période d'essai ?

Posée par Sophie N., il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par WEBER FARUCH 9013 vues

Arrivée en poste le 6 juillet, j'ai une période d'essai de trois mois renouvelables une fois. j'ai pris 10 jours de congés sans solde au mois d'août ce qui a eu pour conséquence de rallonger en parallèle la…

Résolu

Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 9006 vues

Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle

Posée par Francis, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francis 9004 vues

J'ai bien lu les différents messages concernant un arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle, pour ma part, la date de rupture est fixée au 10 mars 2018, seulement mon médecin m'a arrêté pour dépression…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT
Résolu

Sans fiche de paie et sans salaire

Posée par Abdoul, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdoul 8987 vues

Je voulais des renseignements j'ai personne pour m'aider j'ai pas d'argent pour paiyè un avocat j'ai signé mon contrat cdi le 23 novembre 2014 sa fait 4 mois on ne me donne pas de fiche de paie.et le mois…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
Résolu

Victime d'une dénonciation calomnieuse d'une ex-employee

Posée par Alexandre, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 8973 vues

Je suis gerant d'une société, j'ai embauché il y a un an une assistante, c'était une création de poste pour m'allleger sur les tâches administratives et répondre aux appels d'offres. son profil ex artisan…

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la réponse de samir zarouali
Résolu

Mise à pied conservatoire pendant arrêt de travail

Posée par dédé, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dédé 8969 vues

Mon employeur m'a envoyé une lr datée du 23/01/2018 de mise a pied conservatoire suivi de licenciement alors que je suis en arrêt maladie (dépression) depuis le 16/11/2017 , vais je perdre mon salaire ? car je vie seule sans…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Comment metre un fin à un cui

Posée par liliou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 8956 vues

Mon compagnon est en contrat cui d'un an, ça se passe mal avec son patron, c'est le seul employé de la boite et il désire mettre fin à son contrat de manière anticipée. en a t il le droit? de quelle façon le pourrait il…

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