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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit au chomage rupture période d'essai (avec démission précédent emploi)

Posée par tomtomtomtom, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9313 vues

Actuellement en période d'essai, j'ai une question concernant une éventuelle rupture de période d'essai par mon employeur. j'ai en effet démissionné de mon précédent emploi en décembre 2019 pour accepter celui…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer

Prud'hommes gagné/bulletin de salaire

Posée par requin44, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Leleu 9313 vues

Madame,monsieur l'avocat, a ce jour je viens de recevoir un bulletin de salaire suite à une décision de prud'hommes contre mon employeur qui à été condamné ou voici les éléments: remboursement art 700:1050 euros obligation de mon employeur…

Résolu

Mon patron peut-il changer les termes de mon contrat sans mon accord ?

Posée par norolala, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par no2ralala 9313 vues

Un employeur peut - il changer à tout moment comme bon lui semble un contrat déterminé signé dès le premier embauche surtout les horaires qui sont bien définies dans mon contrat? c'est - à -dire diminuer les horaires à tout…

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la réponse de Mourey
Résolu

Travailleur handicapés et télétravail

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9296 vues

Serait-il possible de connaitre ce que la loi garantie aux travailleurs handicapés dans le cadre d'une demande de télétravail ? un article de référence ? des arrêts de jurisprudence ? un livre ? je m'explique : 1/…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accès interdit sur mon lieu de travail par mon employeur-en "absence autorisée"

Posée par Mike33, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MIKE33 9277 vues

Actuellement salarié chez edf, je suis en "absence autorisée rémunérée" dans l'attente d'une mutation suite à une inaptitude médicale uniquement sur le site actuel, par la médecine du travail. a ma grande surprise…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Ancienneté et fin de contrat

Posée par didi92, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam Zarouali 9276 vues

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. cdd annuels renouvelables pendant 3 ans. et maintenant en cdi seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent…

Résolu

Mon patron ne m'a pas payé mes indemnités de licenciement

Posée par jack2204, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jack2204 9275 vues

Licencié depuis le 13\12\2018. avec un mois de préavis (non exécutable) je réclame mes indemnités mais on ne me paye pas…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Est ce que je peut travailler ailleur avec une mise a pieds

Posée par poussin, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valentine 9274 vues

Mon employer ma mis une mise a pieds conservatoire une 1 semaine et ma dit qu il prolonger ma mise a pieds . je ne peut pas rester sans travail est sans salaire . je travaille que 30 heure par semaines…

Jour férié travail

Posée par solakhal, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9270 vues

Si je dois prendre le train un jour férié pour un déplacement professionnel, est-ce que mon entreprise doit me payer ou me faire récupérer ce déplacement ? je sais que ma convention collective ne fixe pas de règle à ce sujet. merci…

Résolu

Avocat absent pour l'audience d'appel à la chambre sociale

Posée par didi, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfatylawyer 9270 vues

J'ai été licenciée il y a plusieurs années et j'ai demandé à un avocat de me représenter devant le conseil des prud'hommes. nous avons eu gain de cause et mon ancien employeur a fait appel. j'ai donc gardé le…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Licenciement verbal 30 minutes avant la fin de mon poste

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 9270 vues

Maître j'ai été licencié verbalement avant de terminer ma journée de travail. mon ancien employeur ma envoyé ma notification de licenciement le jour même,j'ai reçu ma lettre de licenciement part lrar 2 jours après. je peu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Magasin fermé, je ne suis pas licenciée!

Posée par Chryss, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chryss 9267 vues

Le magasin où je travaillais à fermé le 27 décembre, ce qui fais 3 bonnes semaines, à ce jour je ne suis toujours pas licenciée. mon employeur le dit de ne pas m'inquiéter qu'il faut du temps pour déclarer la cessation…

Résolu

Aménagement d'horaires médecin du travail et arrêt temporaire

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 9256 vues

J'aurais besoin de réponses par rapport à un problème que je rencontre avec le médecin de santé au travail que j'ai vu pour ma visite de pré reprise et reprise. lors de ma visite de pré reprise j'avais déjà parlé…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard
Résolu

Peut-on démissionner lorsque l'on est en congé maladie ?

Posée par Olivier56, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olivier56 9252 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise agroalimentaire ( convention boulangerie pâtisserie). je souhaite démissionner de cette dernière car j ai trouve un autre poste. mon préavis est de 3 mois non négociable. je suis en…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet

Insulte au travail

Posée par lafronde, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 9243 vues

Je viens de subir une salve d insultes par un de mes collégues de travail dehors mais sur le lieu de l entreprise; sa fais 2 jours il m insulte de ;;;;;;;; mais en plus hier il c est approcher de moi en marchant a fond puis a fais…

Demande

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9240 vues

Cela fait depuis le 22juin que j ai rencontre comptable pour mon solde ts compte et mon lienciement suite a maladie hors a ce jour tj rien du patron que faire quel ont mes droits…

Résolu

Bulletins de paie en négatif

Posée par MLB, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9232 vues

En arrêt depuis 5 mois , je reçois mes bulletins de paie en négatif, chaque mois le montant augmente de -128€ a maintenant -249€ . j'ai demandée à mon employeur, il m'a répondu que c'était dû a ma complémentaire mais…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Erreur compétence juridiction?

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9229 vues

Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois. le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de congés supplémentaires pour un voyage réserve

Posée par N, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 9225 vues

Mes parents mon offert un voyage avec des dates précises , j ai donc fait ma demande par courrier avec accusé de réception ainsi que le justificatif de mon billet de bateau comme preuve , a t il le droit de me le refuser sans…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Rupture conventionnelle

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mine61 9213 vues

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )…

Résolu

Travail de nuit

Posée par footeo, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9190 vues

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rupture conventionnelle : à partir de quand suis-je officiellement au chômage ?

Posée par babou61, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 9181 vues

À partir de quel moment puis je me considérer comme étant au chômage et m inscrire au pôle emploi après une signature de demande de rupture conventionnelle de contrat ? merci d'avance pour vos réponses ! cordialement ! merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Convention de la restauration collective

Posée par Vickie, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louloute 9177 vues

J'ai travaillé dans un kfc franchisé et j'ai été licencier pour faute grave. tout à changer lorsque mes questions sur le salaire déranger et que j'ai fait une demande pour avoir un délégué du personnel. le patron…

Résolu

Modele de lettre pour effectuer une demande de rupture conventionnelle

Posée par jo, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 9172 vues

Suite a une perte de marché de ma société fin aout 2015 , je n'est pas été repris avec la nouvelle société car mon dossier n'été pas transférable car il manquer des documents et la nouvelle société a indiquer dans un…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Mon employeur veut un justificatif pour valider mon congé payé

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 9169 vues

J'ai fais la demande d'un jour de congé payé auprès de mon employer mais il m'a dit qu'il l'accepterait qu'une fois que je lui aurais donné un justificatif. sinon, il ne me le validera pas. est-il dans…

Consulter Maître TRICOT
la réponse de Maître TRICOT
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