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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise à pied conservatoire

Posée par bemeforaday, il y a 5 ans dans Travail
49 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 9254 vues

J'ai appris qu une commerciale extérieure à mon entreprise mais qui travaille tout les jours avec nous ( animatrice d une marque) s'était plainte à sa drh de propos déplacés et que j'étais un peu trop tactile ! nous…

Prud'hommes gagné/bulletin de salaire

Posée par requin44, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Leleu 9251 vues

Madame,monsieur l'avocat, a ce jour je viens de recevoir un bulletin de salaire suite à une décision de prud'hommes contre mon employeur qui à été condamné ou voici les éléments: remboursement art 700:1050 euros obligation de mon employeur…

Résolu

Remboursement navigo congé payé

Posée par Bnj, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bnj 9250 vues

Je suis en congés payés depuis le début du mois d'août et j'ai repris ce jeudi 26 août. j'ai un abonnement annuel pour mon pass navigo. mon employeur doit-il me rembourser 50% de ce pass navigo même si je ne travaille qu'une semaine dans le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Mon patron peut-il changer les termes de mon contrat sans mon accord ?

Posée par norolala, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par no2ralala 9236 vues

Un employeur peut - il changer à tout moment comme bon lui semble un contrat déterminé signé dès le premier embauche surtout les horaires qui sont bien définies dans mon contrat? c'est - à -dire diminuer les horaires à tout…

Consulter
la réponse de Mourey
Résolu

Mon employeur me demande de rembourser des ijss.

Posée par Bryan, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bryan 9231 vues

Voilà j'ai été en arrêt un moment car j'ai un gros problème de dos j'ai été en longe maladie. et aujourd'hui mon employeur me réclame de rembourser les ijss perçu a hauteur de plus de 17 000 euros car la cpam ne…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Insulte au travail

Posée par lafronde, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 9213 vues

Je viens de subir une salve d insultes par un de mes collégues de travail dehors mais sur le lieu de l entreprise; sa fais 2 jours il m insulte de ;;;;;;;; mais en plus hier il c est approcher de moi en marchant a fond puis a fais…

Résolu

Peut-on démissionner lorsque l'on est en congé maladie ?

Posée par Olivier56, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olivier56 9206 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise agroalimentaire ( convention boulangerie pâtisserie). je souhaite démissionner de cette dernière car j ai trouve un autre poste. mon préavis est de 3 mois non négociable. je suis en…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Prime d'ancienneté en cas de chômage partiel

Posée par Cheche, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 9204 vues

La prime d'ancienneté est t'elle versée intégralement ou au prorata du temps travaillé en cas de chômage partiel?…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS

Travailler dans un casino en étant interdit d’y jouer!

Posée par Kevin72, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 9198 vues

Actuellement à la recherche d’un emploi j’ai postulé sur une offre concernant un recrutement de croupier dans un casino , seul bémol je me suis fais interdire volontairement de jeux en 2016 . je n’ai trouvé aucun texte qui dis…

Résolu

Travailleur handicapés et télétravail

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9195 vues

Serait-il possible de connaitre ce que la loi garantie aux travailleurs handicapés dans le cadre d'une demande de télétravail ? un article de référence ? des arrêts de jurisprudence ? un livre ? je m'explique : 1/…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Fin de periode d'essai par absence de mission

Posée par Bastien, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien 9192 vues

Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er octobre 2018), alors que j'avais un cdi dans une autre…

Résolu

Indémnité transactionelle

Posée par TAD, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9189 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu? pour information protocole transactionnel signé pour désistement devant le tribunal et rupture conventionnelle signée…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Droit au chomage rupture période d'essai (avec démission précédent emploi)

Posée par tomtomtomtom, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9176 vues

Actuellement en période d'essai, j'ai une question concernant une éventuelle rupture de période d'essai par mon employeur. j'ai en effet démissionné de mon précédent emploi en décembre 2019 pour accepter celui…

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la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Accès interdit sur mon lieu de travail par mon employeur-en "absence autorisée"

Posée par Mike33, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKE33 9174 vues

Actuellement salarié chez edf, je suis en "absence autorisée rémunérée" dans l'attente d'une mutation suite à une inaptitude médicale uniquement sur le site actuel, par la médecine du travail. a ma grande surprise…

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Résolu

Licenciement verbal 30 minutes avant la fin de mon poste

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimil 9160 vues

Maître j'ai été licencié verbalement avant de terminer ma journée de travail. mon ancien employeur ma envoyé ma notification de licenciement le jour même,j'ai reçu ma lettre de licenciement part lrar 2 jours après. je peu…

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Demande de carte grise de véhicule personnel

Posée par Séb, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sasa 9148 vues

Mon employeur me demande de lui fournir une copie de la carte grise de mon véhicule personnel afin de (je cite) « le mettre dans mon dossier ». je précise que je conduis un véhicule de société avec lequel je suis autorisé à faire…

Résolu

Avocat absent pour l'audience d'appel à la chambre sociale

Posée par didi, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfatylawyer 9148 vues

J'ai été licenciée il y a plusieurs années et j'ai demandé à un avocat de me représenter devant le conseil des prud'hommes. nous avons eu gain de cause et mon ancien employeur a fait appel. j'ai donc gardé le…

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Convention de la restauration collective

Posée par Vickie, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louloute 9140 vues

J'ai travaillé dans un kfc franchisé et j'ai été licencier pour faute grave. tout à changer lorsque mes questions sur le salaire déranger et que j'ai fait une demande pour avoir un délégué du personnel. le patron…

Demande

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9132 vues

Cela fait depuis le 22juin que j ai rencontre comptable pour mon solde ts compte et mon lienciement suite a maladie hors a ce jour tj rien du patron que faire quel ont mes droits…

Est ce que je peut travailler ailleur avec une mise a pieds

Posée par poussin, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valentine 9131 vues

Mon employer ma mis une mise a pieds conservatoire une 1 semaine et ma dit qu il prolonger ma mise a pieds . je ne peut pas rester sans travail est sans salaire . je travaille que 30 heure par semaines…

Résolu

Erreur compétence juridiction?

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9131 vues

Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois. le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Pole emploi et huissier

Posée par Tyrro, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niini5766 9129 vues

Monsieur, madame, voici mon problème, j'ai un trop percu à rembourser qui date de 2018 (j'avais fait une demande d'effacement de dette et je n'avais jamais eu de réponse)... en juin 2021, je reçois une lettre…

Rupture conventionnelle

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mine61 9125 vues

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )…

Magasin fermé, je ne suis pas licenciée!

Posée par Chryss, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chryss 9118 vues

Le magasin où je travaillais à fermé le 27 décembre, ce qui fais 3 bonnes semaines, à ce jour je ne suis toujours pas licenciée. mon employeur le dit de ne pas m'inquiéter qu'il faut du temps pour déclarer la cessation…

Carte pro securite

Posée par djaye, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS 9117 vues

Je voudrais savoir quelles sont les actes ou les délire qui peux entrainer le retrait d'une carte pro???…

Ancienneté et fin de contrat

Posée par didi92, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam Zarouali 9115 vues

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. cdd annuels renouvelables pendant 3 ans. et maintenant en cdi seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent…

Résolu

Congés payés, non payés, nombreux soucis pour se faire payer, quels recours svp?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili69 9108 vues

Je travaille depuis presque 1an dans une p'tite entreprise familiale dépendant de la convention des btp. mon cdi était signé en novembre 2016 pour 130h mensuel à un taux de 11.5€/h en tant que secrétaire soit 1100€ net/mois…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Ai-je été victime de prêt de main d'oeuvre illicite ?

Posée par Adi88, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9096 vues

Je souhaiterais entamer une action en justice contre mon ancien employeur pour le motif de prêt de main d'oeuvre illicite. voici le contexte: j'ai été embauché en cdi sur mission par une ssii (société de service en…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon patron ne m'a pas payé mes indemnités de licenciement

Posée par jack2204, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jack2204 9095 vues

Licencié depuis le 13\12\2018. avec un mois de préavis (non exécutable) je réclame mes indemnités mais on ne me paye pas…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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