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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte pro securite

Posée par djaye, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS 9151 vues

Je voudrais savoir quelles sont les actes ou les délire qui peux entrainer le retrait d'une carte pro???…

Résolu

Ai-je été victime de prêt de main d'oeuvre illicite ?

Posée par Adi88, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9150 vues

Je souhaiterais entamer une action en justice contre mon ancien employeur pour le motif de prêt de main d'oeuvre illicite. voici le contexte: j'ai été embauché en cdi sur mission par une ssii (société de service en…

Consulter Maître berliner
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Résolu

Rupture menisque et travail dans les titres services

Posée par Cin29, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cin29 9148 vues

Je viens d'apprendre que j'ai une rupture du ménisque et fissuration de l'insertion fémorale du ligament collatéral interne,je vois mon orthopédiste jeudi prochain,d'après mon médecin traitant je vais devoir me…

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Résolu

Mise a pied par telephone

Posée par Benoit.M, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benoit.M 9138 vues

J'ai été mis a pied par mon responsable aprés avoir dénoncé mes conditions de travail pendant plusieurs mois et aprés avoir fait un droit de retrait suite a la défaillance de mon système de protection pour travailleur isoler…

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Résolu

Licencié par téléphone : que puis-je faire ?

Posée par Fardeen, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zitouna 9137 vues

Je me suis fait licencier par mon entreprise par téléphone es ce que ces normal et comme je travail à l'aéroport je les ai mît au prudhomme car j'étais en retard a mon travail il y a 2 ans et demie de cela et ces que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Intercontrat

Posée par Bibou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steph 9132 vues

Je suis salarié dans une ssii je suis en intercontrat depuis le 29 avril 2016. mon employeur m'a demandé il y a une quinzaine de jour de venir au siège de la société pour travailler en avant vente sur un contrat quinze jours…

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Après le dépôt du mémoire ampliatif.

Posée par Hacène, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hacène 9127 vues

Après le dépôt du mémoire ampliatif, un élément nouveau (et décisif) est apparu . existe-t-il un délai pour son dépôt ? (avant le délibéré et l'arrêt de la cour)…

Résolu

Refus avenant contrat

Posée par Flo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FLO 9126 vues

Ma question est de savoir si mon employeur peut me licencier si je refuse de signer un avenant à mon contrat ? avenant qui changerait une partie de mes tâches et le nom de mon responsable hiérarchique. si la réponse est oui, sous…

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Résolu

Promesse d'embauche à l'oral

Posée par thom, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thom 9125 vues

Mon employeur m'a fait une proposition d'embauche à l'oral devant des témoins mais ils sont aussi en procédure contre lui car il a fait des vice consentement lors de signature de rupture conventionnelle. leur…

Consulter Maître berliner
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Résolu

Puis-je installer une caméra chez moi pour surveiller la femme de ménage ?

Posée par Mysteria, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 9123 vues

Je voudrais installer une caméra dans ma chambre à coucher. je vis seule avec mon fils très malade et une préposée est sur place de 8 à 16h30 pour s'occuper de mon fils. cependant elle n'a nullement affaire dans ma…

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Résolu

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 9121 vues

Depuis le mois de février 2016, je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 aout pour harcèlement moral j'ai une proposition d'un nouveau contrat début aout en cdd transformable en cdi, avec une autre société…

Consulter Maître MARLOW
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Période d'essai suite à un contrat en apprentissage

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 9106 vues

J'ai évolué au cours de ma formation d'éducateur spécialisé en apprentissage au sein d'une structure médico social régit par la convention 66. diplôme en poche, mon employeur me propose de poursuivre chez eux par le…

Les rtt prolongent-ils la période d'essai ?

Posée par Sophie N., il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par WEBER FARUCH 9095 vues

Arrivée en poste le 6 juillet, j'ai une période d'essai de trois mois renouvelables une fois. j'ai pris 10 jours de congés sans solde au mois d'août ce qui a eu pour conséquence de rallonger en parallèle la…

Résolu

Signification de contrainte par un acte de huissier émanant de pôle emploi

Posée par Gégé, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gégé 9094 vues

Je viens de recevoir cette signification de contrainte par huissier pour un trop perçu du pôle emploi d'un montant de 3360 euros pour la période de janvier 2013 à juillet 2013. au préalable je n'ai reçu aucune lettre ni mise en…

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Résolu

Arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle

Posée par Francis, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francis 9093 vues

J'ai bien lu les différents messages concernant un arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle, pour ma part, la date de rupture est fixée au 10 mars 2018, seulement mon médecin m'a arrêté pour dépression…

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Résolu

Réexamen après 121 jours de chômage - date de reprise des droits

Posée par LeanaDD, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DESCAMPS 9086 vues

Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’are après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission. chronologie : – démission le 29 juin 2025 – demande initiale d’are en juillet…

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Résolu

Sans fiche de paie et sans salaire

Posée par Abdoul, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdoul 9070 vues

Je voulais des renseignements j'ai personne pour m'aider j'ai pas d'argent pour paiyè un avocat j'ai signé mon contrat cdi le 23 novembre 2014 sa fait 4 mois on ne me donne pas de fiche de paie.et le mois…

Consulter Maître gendronneau
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Article 700

Posée par senga, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 9066 vues

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance…

Voiture de fonction

Posée par lelana, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lelana 9059 vues

Voila mon probleme jai un vehicule de fonction comptabilisé comme un avantage en nature dur mon bulletin de paye. les autres collegues commerciaux egalement nen ont pas. ils ont des vehicules de societe quils partagent avec dautres…

Résolu

Mise à pied conservatoire pendant arrêt de travail

Posée par dédé, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dédé 9054 vues

Mon employeur m'a envoyé une lr datée du 23/01/2018 de mise a pied conservatoire suivi de licenciement alors que je suis en arrêt maladie (dépression) depuis le 16/11/2017 , vais je perdre mon salaire ? car je vie seule sans…

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Résolu

Victime d'une dénonciation calomnieuse d'une ex-employee

Posée par Alexandre, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 9047 vues

Je suis gerant d'une société, j'ai embauché il y a un an une assistante, c'était une création de poste pour m'allleger sur les tâches administratives et répondre aux appels d'offres. son profil ex artisan…

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la réponse de samir zarouali
Résolu

Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 9046 vues

Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Comment metre un fin à un cui

Posée par liliou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 9032 vues

Mon compagnon est en contrat cui d'un an, ça se passe mal avec son patron, c'est le seul employé de la boite et il désire mettre fin à son contrat de manière anticipée. en a t il le droit? de quelle façon le pourrait il…

L accident du trajet

Posée par safia82, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Viviane73 9031 vues

L accident du trajet repousse t il le preavis de demission?…

Fermeture magasin

Posée par Justine, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Justine 9029 vues

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france…

Résolu

La visite médicale au travail est elle obligatoire ?

Posée par Ptitcoeur, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LEOBET 9018 vues

Je suis actuellement en cdd (saisonnière) et je n'ai toujours pas eu ma visite medicale. j'ai été embauché il y a 1 mois et demi et mes autres collegues ont eu leur visite medicale 1semaine apres leur embauche. sauf…

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la réponse de de Almeida Costa
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