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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Formuler une demande de réintégration en cour d'appe dans mes conclusions

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8951 vues

Maître en octobre 2012,suite un licenciement verbal suivi d'un effet immédiat j'ai été licencié abusivement,je voudrais être réintégrer dans mon entreprise.j'ai été aussi victime de discrimination syndical À la fin de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Abandon de poste, procédure après la 3ème lettre

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anna 8942 vues

Étant en abandon de poste depuis le 30/03/2018 suite à un arrêt de maladie (en accord avec ma patronne qui a évoqué en premier cette solution, refusant la rupture conventionnelle) j’ai reçu mes 3 lettres recommandées dont la…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Voiture de fonction

Posée par lelana, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lelana 8934 vues

Voila mon probleme jai un vehicule de fonction comptabilisé comme un avantage en nature dur mon bulletin de paye. les autres collegues commerciaux egalement nen ont pas. ils ont des vehicules de societe quils partagent avec dautres…

Demande inaptitude

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Manuella Metoudi 8933 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois suite à une dépression liée à mon travail . j'ai subi un harcèlement morale . jai vu mon medecin du travail qui m'explique que c'est compliquer de me déclarer inapte car jai…

Période d'essai suite à un contrat en apprentissage

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Nabet 8924 vues

J'ai évolué au cours de ma formation d'éducateur spécialisé en apprentissage au sein d'une structure médico social régit par la convention 66. diplôme en poche, mon employeur me propose de poursuivre chez eux par le…

Résolu

Comment obtenir le paiement de mes congés payés après mon licenciement ?

Posée par ALLAN831, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 8923 vues

J ai ete licencie le 31/072014. il me reste 22jours de conges et mon ex patron ne paye pas la caisse de conges qui ne peuvent aussi me solder mes jours que puis je faire pour avoir mon argent…

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la réponse de Chelli

Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 8920 vues

J'ai travaillé pour une boite de sécurité pendant 5 ans et demi , cette société qui sous traité pour une autre boite de sécurité sur un site cinematographique , le contrat se terminant au 29 /11/2014 pour laisser place a la…

Résolu

La visite médicale au travail est elle obligatoire ?

Posée par Ptitcoeur, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LEOBET 8919 vues

Je suis actuellement en cdd (saisonnière) et je n'ai toujours pas eu ma visite medicale. j'ai été embauché il y a 1 mois et demi et mes autres collegues ont eu leur visite medicale 1semaine apres leur embauche. sauf…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Interressement en invalidité

Posée par phiphi44, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par phiphi44 8906 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis avril 2013 et cette année psa verse une prime d’intéressement de 2000 euros à tout les collaborateur et j'en fais encore parti.ai je le droit d'avoir une part…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL

Signer un contrat cdi avec titre de séjour étudiant

Posée par elhassane, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grace 8903 vues

Je suis étudiant marocain, j'ai obtenu un master m2 en france. je veux signer un contrat cdi avec mon titre de séjour étudiant en attendant de recevoir la carte de recherche d'emploi. est-ce le fait de signer cdi avec le…

L accident du trajet

Posée par safia82, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Viviane73 8898 vues

L accident du trajet repousse t il le preavis de demission?…

Résolu

Reprise du personnel suite appel d'offre secteur sécurité

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bebel 8889 vues

J'ai travaillé pendant 5ans et demi dans un cinéma pour une entreprise de sécurité qui sous traité avec une autre société de sécurité qui avait le contrat principale , je suis le plus ancien agent de sécurité , il y a eu un…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

L'agence intérim a t'elle le droit de ne pas verser de salaire ?

Posée par A-B, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8887 vues

Du 1er au 31 juillet j'ai travaillé pour un peintre ( via une agence intérim). le soir du 31( jour de fin de contrat) je n'ai pas pu faire signer mes feuilles d'heures au patron car il était en vacances. mais…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Rupture conventionnelle / mi temps thérapeutique

Posée par Marina83, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rada 8886 vues

J’ai été arrêtée pendant quasiment 3 mois pour dépression et j’ai décidé de quitter mon emploi. pour pouvoir décider de ma reconversion j’ai demandé une rupture conventionnelle des mon retour. les rh m’ont évoqué le fait que la…

Consulter Maître OLEWNICZAK
la réponse de Maître OLEWNICZAK
Résolu

Mon employeur veut un justificatif pour valider mon congé payé

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 8885 vues

J'ai fais la demande d'un jour de congé payé auprès de mon employer mais il m'a dit qu'il l'accepterait qu'une fois que je lui aurais donné un justificatif. sinon, il ne me le validera pas. est-il dans…

Consulter Maître TRICOT
la réponse de Maître TRICOT
Résolu

Invalidité catégorie 1 et heures supplémentaires

Posée par Gretchen, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gretchen 8867 vues

Infirmière en invalidité catégorie 1,en hôpital,convention fehap,je viens de signer un avenant à mon contrat de travail pour réduire mon temps de travail de 30%. dans mon activité,je suis souvent amenée à faire des heures…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Régularisation congés payés nouvelle loi

Posée par Om13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8865 vues

Je souhaite savoir le délai raisonnable qu'a mon ex-employeur pour régulariser mes congés payés acquis en arrêt maladie suite à la promulgation de la nouvelle loi, avant que je puisse entamer une procédure prud'hommale…

Accident du travail et prime d ancienete

Posée par rinco, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphanie 8865 vues

En accident du travail mon employeur ne compte plus ma primes d ancienete. c est legal ou pas merci de votre reponse…

Résolu

Exclusion temporaire de 1 an suite à un conseil de discipline,

Posée par Angy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angy 8858 vues

Je suis exclue d'une durée de 1 an dans la fonction publique, comment puis je me retourner contre la direction de l'hôpital, ( public ) comment percevoir un revenu de remplacement ?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Defaut fiche de paye

Posée par toto, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toto 8851 vues

J'ai reçu un bulletin de salaire négatif je suis en arrêt de travail pour diverse problème j'ai saisi la directe qui ma remis un bulletin pout la même période lui positif de près de 500 euros ou il y a indiquer que ce…

Résolu

Démission durant une période de chômage partiel

Posée par 6-0-6-0, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 6-0-6-0 8838 vues

Je suis actuellement en cdi (maître nageur dans une piscine, gestion délégation du service public) depuis le 29/06/2019. je souhaite démissionner de ce poste pour partir travailler en saison, j'ai une promesse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Congés payés dans le secteur privé

Posée par ap, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ap 8838 vues

Je suis salariée dans le secteur privé, convention collective de la plasturgie. je travail du lundi au vendredi et mes congés payés sont décomptés sur 6 jours/semaine. mon employeur est il en droit de me décompter 2 jours de congés…

Consulter Maître Estrade
la réponse de Maître Estrade

Article 700

Posée par senga, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 8837 vues

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance…

Fermeture magasin

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Justine 8834 vues

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france…

Rupture conventionnelle après 20 ans d’anciennete

Posée par Anne marie, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEVY 8828 vues

Pouvez vous me renseigner concernant une rupture conventionnelle dont j’envisage la possibilite d’utiliser mon droit de rétractation est ce juste de partir avec 9900 euros pour 20 ans d’anciennete de loyaux services un licenciement…

Je ne suis pas informé de l'avancée de la procédure aux prud'hommes

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8827 vues

Je suis actuellement en procédure aux prud'hommes. la conciliation n'ayant pas abouti, nous en sommes à l'étape de la mise en état. la partie adverse (employeur) a transmis ses conclusions tardivement à mon avocat…

Résolu

Récupérer des biens personnels chez mon employeur

Posée par jolth, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jolth 8824 vues

J'ai récemment fais une prise d'acte suite à plusieurs mois de salaire impayés. cependant, j'ai toujours des biens personnels dans les locaux de mon employeur (table, souris d'ordinateur, lunette de vue, etc.)…

Consulter Maître Moulin
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Un accord en commun, droit de chômage ou pas ?

Posée par Nadj, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 8823 vues

Je suis travailleur frontalier en belgique j'ai signé un accord en commun avec mon employeur pour mettre fin à un cdi. le service de pôle emploi français considère la décision comme une démission et il ne m'accorder pas…

Vacances

Posée par LOULOU, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 8817 vues

Ai je droit a mes vacances acquise avant de tomber malade et de etre en ald ou c est perdue pour moi merci…

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