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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prolongation arrêt de travail après déclaration inaptitude ?

Posée par Just793, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Just793 7865 vues

Suite un accident de travail et après plusieurs examens médicaux, les médecins mon interdit la reprise de mon poste. le médecin du travail m'as donc fixer une date de près reprise pour poser mon inaptitude en me demandant de…

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Résolu

Licenciement après une mise a pied de 5 jours

Posée par tintin, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tintin 7856 vues

Maître 1 mois et demie avant d'être licencié mon ancien employeur ma mis 5 jours de mise a pied pour le non port d'équipement de protection individuel. mon licenciement pour cause réel et sérieuse le motif du licenciement…

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Résolu

Recours contre un blâme.

Posée par RAGBO, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 7850 vues

Je venais de recevoir un blâme il y'a trois semaines. je cherche un avocat en droit de travail pour faire un recours contre le blâme. proposez moi un rdv. cordialement…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Absences non justifiées répétées et alcool

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 7849 vues

Je vous écris pour mon fils entraîneur de chevaux de course qui n'a pas le temps de venir sur le forum. il a un salarié unique qui s'absente de plus en plus fréquemment, le prévenant par "texto" le matin même qu'il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Peut on se mettre en maladie pendant le preavis qui suit un licenciement ?

Posée par brijounette, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brijounette06 7844 vues

Je viens d'apprendre que je n'ai pas le droit de retravailler juste apres mon licenciement pour inaptitude.or ,depuis un mois et demi,je n'ai plus aucun revenu.j'ai ,en outre une pathologie qui me pose des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nom mal orthographié

Posée par kalil, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kalil 7843 vues

J'ai un avenant à mon cdi. sur cet avenant mon nom apparaît plusieurs fois, sans faute, sauf au-dessus de là où je dois signer, le nom est mal orthographié. le numéro de décu sur l'avenent est bon. est-ce que je dois…

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Heures de travail sur le contrat

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7838 vues

Je termine mon alternance a 35 h semaine et l'entreprise me propose un cdd mais sur le contrat il est inscrit 38h, ma chef me dit "ce n'est pas grave, tu fais t'es horaires habituelles" soit 35h! que dois faire, est…

Planning du travail non reçu.

Posée par Jules 37, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kaya 7836 vues

à quel moment un employeur devrait faire parvenir à son employé son planning du mois? (…

Résolu

Comment fonctionne la modification du contrat de travail pour motif économique ?

Posée par MARY, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARY 7835 vues

J'ai un cdi de mensuel de 151.67 heures. aujourd'hui pour un motif economique mon temps de travail est reduit a 108.33 heures mensuel.ont ils le droit de modifier mon contrat avec une reduction importante d'heures.pour ma colegue qui a un…

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la réponse de VIEUILLE

Calcul de l ancienneté et invalidite

Posée par Jazz 13, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 7833 vues

Je suis arrêtée en invalidité cat 2 depuis plus de 5 ans mais toujours employée dans la société mon employeur me dit que le calcul de l ancienneté est minimiser depuis mon arrêt est ce vrai ?…

Mon employeur peut il savoir que j'ai été licencié pour inaptitude

Posée par Laeanamo, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7832 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out. le médecin du travail m'a proposé un reclassement ou un licenciement pour inaptitude. je dois le revoir en ayant fait mon choix. je me demande si mon prochain employeur…

Résolu

Mise à pied à titre conservatoire

Posée par chips, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chips 7832 vues

Est-ce que la mise à pied à titre conservatoire envisage une mesure de licenciement?…

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Résolu

Votre avis sur une lettre de refus de reclassement.

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 7830 vues

Je voudrais connaitre votre avis pour un courrier que je vais adresser à mon employeur (deuxième refus de reclassement) je réitère mon premier refus et vous informe que suite à votre nouvelle proposition de reclassement, je refuse…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Travail et conges parental

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat38070 7828 vues

Je suis en congé parental d'éducation non rémunéré, et bénévole dans 2 associations. l'une d'elle me propose une rémunération (3h par semaine ) puis je devenir salarié de cette association tout en restant en congé parental vis à vis de mon…

Agent de sûreté aéroportaire

Posée par fouad, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 7821 vues

Je suis agent de sûreté aéroportaire à l'aéroport de nice, le planificateur m'à programmé les congés payés le samedi 2 et dimanche 3 janvier, je lui ai dit qu'ils avaient pas le droit de placé un congé payé le…

Congés refusés pendant préavis de départ

Posée par anna, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7820 vues

Je viens de poser ma démission à mon employeur. je suis donc en période de préavis de départ pendant 3 mois. je suis en ssii, convention syntec, détaché chez un client. je souhaiterais poser des congés pour les vacances de noël. il…

Modification des heures

Posée par Madye, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CABANE 7820 vues

Mon employeur veut diminuer le nombre de mes heures par semaine et par là même mon salaire. doit-il en justifier la raison ? si il invoque une raison économique, si je refuse, ce sera un licenciement économique ? suis je en droit…

Résolu

Délais de paiement constaté suit jugement prud'hommale

Posée par La Neuville, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7815 vues

Après avoir eu un délibéré en ma faveur mon ex employeur doit me verser une somme. ce dernier n'a pas fait appel la décision devient donc définitive. ma question est la suivante : de combien de temps réellement dans la moyenne…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Changement de caisse de retraite sans changement de poste de travail

Posée par Andresienne, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Andresienne 7810 vues

Le transfert de mon contrat de travail vers une filiale de la société où je travaille me fait changer de caisse de retraite. en effet, il n'y a que très peu de temps que cette société est devenue filiale de la notre et la…

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Retraite anticipe

Posée par harry, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par harry 7806 vues

Je suis agent sncf depuis 33 ans j'ai eu 3 enfants nés en 1992, 1996 et 2000. j ai demandé à ma caisse de retraite si il était possible de partir avant l'age légale t pour moi les 2er critères sont bons mais il…

Modalité de recrutement en interne

Posée par Josette, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALECK 7805 vues

Un poste en cdi s est libérer dans mon entreprise et l employeur a émis un recrutement en interne. 2 personnes en cdi depuis 10 ans et 3 ans ont postules ainsi qu une personne en cdd. nous sommes régit par la convention 66. le…

Aucune proposition de reclassement par lrar 11 mois apres l'inaptitude

Posée par MIKE33, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKE33 7805 vues

J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail, uniquement que le site où j'exerçais actuellement, suite à du harcèlement moral en février 2016. je suis donc actuellement dans l'attente d'une proposition de…

Refus de remboursement de frais de transport après licenciement

Posée par SpencerJB, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanina 7801 vues

Mon entreprise refuse de rembourser mon abonnement de transport pour mon trajet domicile travail. j'ai d'un commun accord avec mon ancien employeur, fait un abandon de poste. on n'a donc dit de ne pas entrer en…

Résolu

Documents de fin de contrat mais arrêt maladie

Posée par Laura65, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura65 7800 vues

S, j'ai démissionné de mon poste actuel en fin mars après avoir trouvé un nouveau poste dans une autre région. en effet, cela fait plusieurs années que tout va de mal en pis et passée ma démission, cela ne s'est pas…

Consulter Maître Carta-Lag
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Résolu

Abandon de poste

Posée par typhanie, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7798 vues

Je suis actuellement en cdi dans une société d'ambulance, malheureusement il y a une très mauvaise ambiance de travail dans mon entreprise. je subis de la part du chef une certaine pression et certains de mes collègues me…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rétroactivité remboursement transport

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 7797 vues

Je travaille depuis le 27/02/2012 ds une entreprise qui me rembourse 50 % de mon navigo. j'habite en bourgogne et utilise un abonnement bourgogne fréquence annuel pour me rendre à mon travail. il ne m'a jamais été…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Licenciement économique + dernier salaire non payer

Posée par yacine.b, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 7796 vues

Ouvrier électricien en cdi depuis mars 2017 mon employeur m'a annoncé oralement le 23 octobre qu'il n'avait plus de chantier et qu'il me recontacterait. je ne travaille plus depuis cette date. je n'ai pas…

Les audiences en cour d'appel sont-elles public ?

Posée par JUSTINE, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 7796 vues

Je suis convoquée par la cour d'appel pour un procès au conseil de prud'homme, quand je reçois les convocations du prud'homme et en cour d'appel mon avocat me dit de ne pas me présenter. il m'évince à…

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