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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agent de maîtrise non cadre combien de préavis pour une démission ?

Posée par Nathy, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître JANIN 8011 vues

Je suis employée comme responsable de magasin "agent de maîtrise non cadre " depuis le 4 juillet 2017 . ( magasin de vêtements pour enfants ) combien sera mon préavis pour une démission ? je vous remercie pour vos réponses…

Résolu

Harcèlement moral

Posée par véro, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 8010 vues

Veuillez trouver ci-joint les faits qui ce sont déroulées au dépend de mon rôle de responsable de caisse . i harcelement moral : le directeur variait ses comportements envers moi, soit il me rabaissait soit il me donnait sa…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Salarié questions changement de contrat

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 8008 vues

Je suis actuellement consultant 22/09/2014 (1 an et 1mois d'ancienneté). j'ai été embauché en tant que consultant junior engineer : - cdi - cadre - position 1.2 - coefficient 100 - modalité 2 (contrat 35h plus ou moins…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige

Posée par Ulysse, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ulysse 8005 vues

Voilà j'ai eu l'aide juridique qui ma été accordé en 2012 et j'ai u du mal à trouver un avocat qui puisse la prendre mais voilà sur 4 avocat on ma dit non juste une qui ma dit oui qui a remplie tout les documents qui…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Recours contre un avocat

Posée par domino, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domino 7990 vues

Je viens de gagner devant la cour d'appel (suite à licenciement abusif), mon avocat a recu mon indemnité sur un compte carpa, nous ne sommes pas d'accord sur ses honoraires (aucune convention n'a été signée) je…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Intitulé de poste sur bulletin de salaire

Posée par meliss47, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meliss47 7989 vues

Pour avoir reponse a mes questions je vais vous detaillez mon soucis. voilà depuis septembre 2010 , je travaille pour le centre regionale des oeuvres universitaire (crous) de bordeaux a l'unité d'agen(47000). j'ai…

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la réponse de Maître DAHAN

Rupture conventionnelle - absence de réponse de l'employeur

Posée par Fabrice1967, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 7987 vues

Je suis secrétaire du cse. une salariée m'a sais comme délégué du personnel dans la procédure de rupture conventionnelle qu'elle a envoyée par courrier en accuse réception. sans réponse à ce jour, que faire ? merci de votre aide…

Résolu

Quels sont mes droits ?

Posée par Mlan18, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mlan18 7983 vues

Je suis actuellement en cdd de remplacement d'une salarié en arret maladie sans date de fin (mon cdd s'arretera au retour de la salarié) et je suis actuellement enceinte de 1mois. est ce que je peux perdre mon cdd? peut…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Absence à la demande de l'employeur

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 7981 vues

Le 30 mai 2016 alors que nous étions sur un chantier, mon collègue et moi même, il nous manquait du matériel pour continuer le chantier. mon collègue à donc téléphoné au patron pour savoir ce que nous devions faire, celui ci a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licencier au bout de 3 mois et demie ?

Posée par MargotMettot, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MargotMettot 7980 vues

Cela fait depuis le 2 juillet 2017 que j’ai abandonner mon poste j’ai reçu un courrier le 17 juillet puis un deuxième le 10 août pour mise en demeure, le 9 octobre un 3 eme courrier pour me convoquer le 23 octobre à un entretien…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Congés parental

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 7976 vues

Je souhaiterais prendre un congés parental et je voudrais savoir si le temps du congés je peux bénéficier de la mutuelle entreprise. toutes mes heures supplémentaires sont payés en juillet ainsi que le 13 ème mois.  est ce que l…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Baj et avocat commis d'office

Posée par athenaisF, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7974 vues

Je recherche confirmation sur certaines informations. j'ai une avocate (que j'ai choisie) avec laquelle j'ai signé une convention (pour les prud'hommes), et qui dit qu'en cas de victoire, je renonce par…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Nom mal orthographié

Posée par kalil, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kalil 7971 vues

J'ai un avenant à mon cdi. sur cet avenant mon nom apparaît plusieurs fois, sans faute, sauf au-dessus de là où je dois signer, le nom est mal orthographié. le numéro de décu sur l'avenent est bon. est-ce que je dois…

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Modification horaires continus à discontinus?

Posée par Caroleen, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caroleen 7969 vues

Depuis mon embauche, c'est à dire depuis 8 mois, mes horaires de travail se repartissaient comme suit : 7h -13h du lundi au samedi sur une semaine puis 14h 20h la semaine suivante etc.. une semaine du matin une semaine de…

Résolu

Droit a l'image

Posée par malory, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par malou 7969 vues

Depuis plus d'un an mon ex patron reporte le dossier au tribunal pour un droit a l'image aujourd'hui l'avocat a plaider et a dis que l'affaire ne dépendait pas de la bonne juridiction si l'affaire part…

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Démission et période de chômage partiel

Posée par Rod57, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 7962 vues

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite…

Résolu

Licenciement après une mise a pied de 5 jours

Posée par tintin, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tintin 7962 vues

Maître 1 mois et demie avant d'être licencié mon ancien employeur ma mis 5 jours de mise a pied pour le non port d'équipement de protection individuel. mon licenciement pour cause réel et sérieuse le motif du licenciement…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Bénéfice are cumul d'activités

Posée par gwen, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gwen 7958 vues

Lorsqu'une personne a plusieurs emplois peut elle être indemnisée par l'unedic dans le cas spécifique suivant : cette personne est actuellement en passe de rupture conventionnelle avec son employeur actuel et en même…

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la réponse de UFARTE
Résolu

Que faire après un refus de rupture conventionelle sans motif ?

Posée par Mhz, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benjamin 7958 vues

J'ai reçu un refus de rupture conventionnelle de la part de mon employeur sans invocation de motif. je ne sais comment agir désormais, je leur avais exposé mes raisons : reprendre mes études initiales pour travailler dans un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Chômage partiel et embauche

Posée par Luciole, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7954 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peut embaucher une personne en cdi alors qu'il a recours au chômage partiel pour un autre salarié ? merci par avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Travail et conges parental

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat38070 7950 vues

Je suis en congé parental d'éducation non rémunéré, et bénévole dans 2 associations. l'une d'elle me propose une rémunération (3h par semaine ) puis je devenir salarié de cette association tout en restant en congé parental vis à vis de mon…

Résolu

Absences non justifiées répétées et alcool

Posée par vreia, il y a 11 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 7946 vues

Je vous écris pour mon fils entraîneur de chevaux de course qui n'a pas le temps de venir sur le forum. il a un salarié unique qui s'absente de plus en plus fréquemment, le prévenant par "texto" le matin même qu'il…

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la réponse de Gutierrez

Refus de remboursement de frais de transport après licenciement

Posée par SpencerJB, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanina 7939 vues

Mon entreprise refuse de rembourser mon abonnement de transport pour mon trajet domicile travail. j'ai d'un commun accord avec mon ancien employeur, fait un abandon de poste. on n'a donc dit de ne pas entrer en…

avenant de contrat licensiement ou démission?

Posée par del, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 7938 vues

Mon employeur a racheter ma société depuis le 01janvier 2016 on m'a donc présenter un nouveau contrat qui prendra effet le 01dec 2016 selon l accord collectif signé par nos syndicats pour ma part je refuse de signer l avenant de contrat…

Résolu

Je voudrais travailler en tant qu agent de controle a la sncf

Posée par jordan, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jordan 7937 vues

Le probleme qui se pose est le suivant j ai un casier judiciaire pour conduite en etat d ivresse et je voudrais etre controleur de bus on me demande un casier judiciare vierge pensez vous que sa va bloque pour me faire assermenté…

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la réponse de TANGALAKIS

Report d'audience avocat

Posée par azerttonio, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mickey 7935 vues

Suite a une procédure, de non conciliation avec mon employeur, l'affaire est renvoyer devant le bureau de jugement(prud'homme)pour le 22/09/2017 à 9h00. j'ai bien reçu de mon avocat le rapport de conclusion. mais le…

Document non remis suite a une rupture conventionnelle

Posée par neyla, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître KAHN 7928 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle ayant pour date de fin de contrat le 31 décembre 2015 avec mon ancien employeur. fin janvier 2016, j'ai eu un rendez-vous sur mon ancien lieu de travail avec mon ancien employeur…

Résolu

Peut on se mettre en maladie pendant le preavis qui suit un licenciement ?

Posée par brijounette, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par brijounette06 7921 vues

Je viens d'apprendre que je n'ai pas le droit de retravailler juste apres mon licenciement pour inaptitude.or ,depuis un mois et demi,je n'ai plus aucun revenu.j'ai ,en outre une pathologie qui me pose des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recours contre un blâme.

Posée par RAGBO, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 7920 vues

Je venais de recevoir un blâme il y'a trois semaines. je cherche un avocat en droit de travail pour faire un recours contre le blâme. proposez moi un rdv. cordialement…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Licenciement économique + dernier salaire non payer

Posée par yacine.b, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 7914 vues

Ouvrier électricien en cdi depuis mars 2017 mon employeur m'a annoncé oralement le 23 octobre qu'il n'avait plus de chantier et qu'il me recontacterait. je ne travaille plus depuis cette date. je n'ai pas…

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