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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courrier d'avocat

Posée par albert, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 7793 vues

Suite a un conflit avec mon employeur, mon avocat me demande de saisir l'employeur par courrier, j'ai demandé a mon avocat de le saisir a mon nom estiment plus efficace un courrier rédiger et signé par un avocat en…

Résolu

Paiement aprés jugement aux prud'hommes

Posée par Merj, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Merj 7792 vues

J'ai perdu aux prud'hommes contre mon patron. je dois lui payer 800 euros de dédommagement de frais d'avocat. cela fait plus d'un an. mon avocate me dit que je dois attendre une demande de paiement de la partie…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Violence au travail apres mon annonce de fin de pe . que faire?

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Boitieux 7790 vues

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 1 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pat 51 7782 vues

Je comprend pas transfert annexe on nous a mis dehors le 807 changement de barrillets et plus accès sur notre site et la on a reçu l'avenant avec les mêmes horaire sur le même site mais là on travaille plus depuis le 807 en…

Résolu

Demander une rupture convention , mais refuser par l employeur

Posée par 12345, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 12345 7781 vues

Je souhaite de savoir comment il faut faire comme démarche , pour ma demande de rupture contrat conventionnel , mais mon employeur m a refusé. je suis 59 ans travaille 9ans et 1/2 pour une société bijoutier , un petit contrat de…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU
Résolu

Mon employeur doit il me payer un complement de salaire ?

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 7777 vues

Actuellement en arrêt maladie plus de 3 mois je souhaitais savoir si mon employeur devait me payer le complement de salaire d après la convention des detaillants en biscuiterie et chocolaterie ... en sachant que j ai appelé la…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Fonctionnaire et micro entreprise

Posée par Laetdd, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flocountry 7775 vues

Je suis actuellement professeur en lycée et on me propose de faire de la formation. pour cela je dois créer une micro entreprise en mon nom. mais il me semble avoir lu qu’un fonctionnaire à temps plein n’est plus autorisé à créer…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Document non remis suite a une rupture conventionnelle

Posée par neyla, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître KAHN 7768 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle ayant pour date de fin de contrat le 31 décembre 2015 avec mon ancien employeur. fin janvier 2016, j'ai eu un rendez-vous sur mon ancien lieu de travail avec mon ancien employeur…

Comment réagir ?

Posée par Baba, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Baba 7763 vues

Je travail dans le monde de l'animation. suite au carnaval du village, l'équipe d'animation à participer à cette journée ainsi que moi meme. fin de journée mon coijoint me rejoint et part discuter avec mon directeur…

Résolu

Réglement d un rendu du tribunal prud hommal

Posée par noelle, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par noelle 7762 vues

Je suis passé au tribunal après appel, mon ex employeur est condamné a me verser des indemmenités (régularisation des heures de travail) , date du jugement le 16 mai 2016, j'ai attendu le 16 juillet 2016 et comme pas de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Courrier inspection du travail preuve ou pas discrimination syndical?

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7759 vues

Maître l'inspecteur du travail est intervenu chez mon ex employeur qui indique dans son courrier. une négociation qui s'est déroulée devant l'inspecteur du travail qui est intervenu pour que soit mis un terme…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suite courrier envoyé en rar démission

Posée par danye, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par danye 7757 vues

Le 3 .07 mon patron a reçu le rar de ma demande de démissionné sans préavis , mais à ce jour ( 14 07)je n ai toujours pas de réponse à ma demande,,est ce à dire qu'il accepte ma demande ? est-ce que le 3 août je serai dégagée de…

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la réponse de PIERRE NOEL
Résolu

Frais de déplacement

Posée par dafy, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dafy 7754 vues

Je suis en cdi de maconerie et nous travaillons actuellement a 150 km de chez nous . l'entreprise nous loge dans un hotel et dans de bonne condition . j'"aimerais savoir si nous pouvons prétendre a une indemnité de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inaptitude à mon poste

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mika 7749 vues

Étant en arrêt maladie professionnelle, je ne peux plus occuper mon poste après visite de reprise, mais là médecine du travail veux me mettre en hôte de caisse en aménagement de poste , mon poste était en rayon bazar, ont ils le…

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la réponse de Josselin
Résolu

Dimanche convention du commerce habillement

Posée par OceaneE, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lorine 7745 vues

Je travaille pour un indépendant depuis un mois sur mon contrat il est écrit que je suis soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (idcc 1483). mon patron ne…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Delais licenciement préalable

Posée par Carole, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dane 7737 vues

J'ai eu mon entretien préalable de licenciement et je sais que l'entreprise a 30 jours pour ce prononcer que ce passe t'il si ils répondent le 31 eme jour dois je me présenter sur mon lieux de travail ? merci de vos…

Résolu

Clause de non concurrence

Posée par pepsy21, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7735 vues

J'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui…

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la réponse de Youssef
Résolu

Chômage partiel et embauche

Posée par Luciole, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7729 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peut embaucher une personne en cdi alors qu'il a recours au chômage partiel pour un autre salarié ? merci par avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Horaire de pause decalee sanction

Posée par idem, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par idem 7724 vues

Je suis en accident de travail car j ai relevée une personne et mon dos ne l a pas supporte ce même jour j ai involontairement décalé ma pause mon directeur m a envoyé un courrier pour sanction disciplinaire est il dans son droit…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Annulation d'un licenciement suite à un recours hiérarchique

Posée par Kylavu, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7723 vues

J'ai été mise à pieds en décembre dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. Étant salariée protégée, mon employeur a obtenu l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail en date du 5…

Contrat antidaté

Posée par mc fof, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mc fof 7719 vues

Mon entreprise de sécurité m'a fait antidaté en août un cdi qu'ils pensaient m'avoir fait signer en janvier, sous la pression j'ai signé, que puis je faire ?…

Solde tout compte

Posée par Savanah, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7718 vues

J'ai saisi le cph en réfère car monemployeur ne ma pas remis mon solde de tout compte et ceux depuis 1 ans il à reçu la convocation et du coup à régulariser est ce qu'il est possible que le cph m'accorde malgré sa…

Résolu

Coefficient travail avec convention collective

Posée par Conan, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conan 7717 vues

Je viens d'avoir une modification de mon coefficient hiérarchique en totale concordance avec la convention collective après plusieurs recommendé lemployeur à changé mon taux horaire donc je voulais savoir si j'ai le droit…

Consulter
la réponse de Maître Manuella Metoudi
Résolu

Cdd avec une période d essai de 3 jours non signé par l employeur

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7712 vues

J ai quitté au bout de 2 jours mon cdd d un mois,période d essai de 3 jours car l employeur m avait parlé d un cdi au départ l employeur m remit ce contrat le soir des deux jours passé de travail sans étre signé de sa part puis je…

Consulter Maître BURY
la réponse de Maître BURY
Résolu

Ancienneté et invalidité

Posée par Mila, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mila 7710 vues

J ai bien compris que la période d invalidité n était pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté « sauf dispositions contraires dans votre convention collective » en l occurrence voici de que dit l article 30 de la…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Convention collective erronee sur fiche de paie

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7705 vues

Sue ma fiche de paie sans code ape il y a écrit convention ouvrier travaux oublic alors que normal une secrétaire est une étam une erreur de convention collective sur la fiche de paie À t elle des conséquences ? merci de vos…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Les différents contrats de travail

Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marguerite 7703 vues

Agée de 22 ans, étudiante, j'ai signé en février 2002 un cdi avec une association sportive où j'exerçais à temps plein. le 15/10/2007 j'ai signé un document intitulé "cdi - 1er avenant modifiant 3 articles" du…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 7700 vues

Salariée secteur privé en cdi depuis 9 ans dans une structure para médicale de moins de 10 salariés. je me suis vue proposer par mon employeur une rupture conventionnelle de mon cdi suite à une mésentente avec son épouse qui…

Absence pendant préavis

Posée par Caro81, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 7699 vues

Suivant les disposition de la ccn de ma branche je réalise actuellement mon préavis (1 mois). jusqu'au présent j'ai eu 4 jours non successifs d'absences non justifiés pendant mon préavis. est-ce que ses absences…

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