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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charges de copropriété

Posée par Stef, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1218 vues

Je me suis séparée avec mon conjoint ( on vivait en concubinage). nous avons acheté un bien ensemble. je continue à payer la moitié du crédit immobilier. j' ai racheté un bien et j' ai donc un double prêt à payer (…

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Résolu

Problème de vmc et la do

Posée par bob0512, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1500 vues

Nous venons vers vous au sujet de l’affaire ci-dessus référencée pour laquelle vous nous avez adressé une déclaration de sinistre en votre qualité syndic de l’ouvrage assuré. conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009…

Consulter Maître KITENGE
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Dégât des eaux non résolu grand delais

Posée par orange, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH 7945 vues

Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge…

Résolu

Arrêté de péril imminent vs acte de vente

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mass779 2735 vues

Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier. mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent -…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Réclamation de loyers 12 ans après

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cindy 3552 vues

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone…

Consulter Maître NAOUI
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Se porter garant pour qq d'autre

Posée par joacquim, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amanda50 1982 vues

Ma fille m'a demandé de se porter garant pour sa location d'appartement. or je suis en cours de demande de crédit immobilier, je voulais savoir, si je me porte garant pour sa location cela peut il nuire à ma demande de…

Résolu

Préavis réduit à 1 mois ?

Posée par christine, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 7540 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Définition de la période d'utilisation progressive credit immobilier

Posée par LucasDwayne, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 6306 vues

Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un…

Webcam sur terrain en litige

Posée par voisin en litige, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 2066 vues

Mon voisin à posé une webcam sur un terrain en litige et conserve les photos, les présentent même à son avocat. il n'a fait aucune déclaration à la cnil, nous avons porté plainte et les gendarmes lui ont demandé de la retirer…

Résolu

Delai prescription saisie juge

Posée par Ilona, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3271 vues

J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Syndic juridique

Posée par MarcB, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2992 vues

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Avis de mise en demeure locapass garantie de loyer

Posée par Manue22, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3118 vues

J ai reçu aujourd'hui un courrier de consensus me réclamant la somme de 554e pour un locapass effectué en 2003. c est tellement vieux que je ne sais même plus si j ai réglé la totalité ou pas car je n'ai plus aucun papier…

Résolu

Paiement d'une succession sur compte carpa que l'avocat ne me transfere pas

Posée par Juliov, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3264 vues

Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rdv pour signature de vente non honoré.

Posée par Domi2410, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5496 vues

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le…

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Bornage contradictoire amiable

Posée par Mandc, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 10332 vues

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires…

Résolu

Absence de surface sur mon contrat de bail

Posée par Locataire en galère, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Locataire en galère 2532 vues

Je viens de recevoir une lettre de congés de bail de la part des heritiers du studio que je loue depuis janvier 2010 : légalement, je suis prioritaire pour le rachat du studio par contre sur le document reçu il n'y a pas de…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Pouvoir dans une ago

Posée par MPL, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MPL 2267 vues

Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela…

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la réponse de BELIGHA

Compteur divisionnaire et bail commercial

Posée par REMI, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2222 vues

Jai loué un local commercial dans un immeuble ,sauf que le bailleur ne m'a pas informé avant la signature du bail de l'existence de compteur divisionnaire pour ce local et que ce dernier appartient à une co-propriétée…

Résolu

Annulatiob ccmi

Posée par Alex-52, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2305 vues

Moi et ma compagne avons signé un ccmi. mais nous voulons l’arrêter car dans notre projet, selon le constructeur la banque a oublié 20000 euros sur le crédit. du coup pour nous impossible à rajouter 20000 euros. nous voulons…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Travaux et décision du syndic

Posée par maestro, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4247 vues

Je suis copropriétaire d'un logement en indivision à hauteur de 50% (les autres 50% appartiennent à mon ex-épouse qui occupe le logement par décision de justice) dans un immeuble géré par un syndic bénévole. des travaux ont…

Résolu

Date de début de paiement pour un loyer

Posée par Clarapgt, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2667 vues

J’ai fait une demande de location à une agence. je devais faire l’état des lieux et signer le bail le 17 juillet suite à un soucis, j’ai prévenu l’agence et on a décalé la date au 9 août. j’ai donc signé électroniquement le bail…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Vente maison

Posée par Hfauvette, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hfauvette 5835 vues

Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Louer mobile home sur terrain privé

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3105 vues

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?…

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Résolu

Erratum d'un pv

Posée par Nouchka, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouchka 2613 vues

Est-ce que je peux demander en tant que pcs de faire un erratum sur le pv d'ag suite au fait que le syndic a tenu compte des votes par correspondance du bailleur social (majoritaire) sans respecter les 3 francs car sans les…

Consulter Maître COTTO
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Déclaration préalable de travaux refusée

Posée par Zo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Zerna 6498 vues

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de…

Dissolution d'un pacs et tva 5,5%

Posée par Kyle, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1982 vues

J'ai acheté seul un bien en vefa en 2019 et livré en 2022 en tva 5,5%. j'habite dans ce logement depuis la livraison. je me suis pacsé en juillet 2024. malheureusement, on s'est séparé. et il faudra qu'on se…

Récupérer l'hlm de ma sœur?

Posée par Gogo73, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6992 vues

Ma sœur, vit avec ses 2 enfants dans un f3 hlm, elle va surement déménager l'année prochaine elle voudrait me le céder (nous sommes un couple pacsé) je voudrais savoir qu'elle était les conditions pour que ça soit…

Résolu

Copropriété : que faire d'une grosse somme d'argent gagnée suite à un procès

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3463 vues

Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les…

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