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Litige vente appartement chaudière défaillante
Posée par Nrbt, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5109 vues

Suite à la vente de mon appartement, l’acquéreur rencontre des problèmes avec la chaudière, je n’ai pas fait l’entretien de celle ci pendant 2 ans. est ce qu’il peut intenter une action contre moi ?...

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Maître DREYFUSS
 
Surenchere vente par adjudication
Posée par JeanJ, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2220 vues

Je souhaite porter une surenchere sur un bien immobilier qui a vue un jugement d'adjudication. il faut donc surencherir de 10% minimum de la dernière enchere par un chèque de banque au nom du batonnier. et, faire signifier la...

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Stationnement dans une cour commune
Posée par luc, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 903 vues

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour...

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Maître BELIGHA
 
Principe de pré-occupation/droit d'antériorité
Posée par NoisyNeighbours, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4088 vues

Je suis impacté par des nuisances sonores dans mon appartement au premier étage d'une copropriété. les nuisances sonores proviennent d'une boulangerie au rez de chaussé qui a installé un treuil sur les poutres sous mon sol. la...

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Maître BENOIT
 
Honoraires agence immobilière
Posée par Marouane, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1934 vues

La loi alur qui encadre les honoraires d’agence immobilière prévoit un tarif de 12€/m2. Étant donné que la visite du logement n’a pas été effectué par l’agence. je ne trouve pas de détails sur la tarification de la visite pour...

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Enquête surloyer hlm et concubinage
Posée par J92-12, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître COTTO - 1228 vues

Je dois répondre à l’enquête de surloyer 2025 (basée sur l’avis d’imposition des revenus de 2023) avant le 20 octobre. je suis en concubinage avec mon ami depuis début 2023 et j’aimerai savoir si je dois le déclarer pour...

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Vente sans certificat
Posée par Nanard, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 852 vues

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete...

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Maître BELIGHA
 
L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.
Posée par Ced14600, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8166 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début...

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Mon ex risque de ne plus payer le crédit
Posée par Maman en détresse, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2060 vues

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de passage en voiture
Posée par Lisaloly, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1488 vues

Suite à la vente de la maison de mon voisin est il possible de faire valoir un droit de passage ou une servitude 40 ans après sachant que le voisin emprunte la route sur mon terrain...

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Location de vacances
Posée par heind, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1561 vues

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

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Maître BELIGHA
 
Requalification bail meublé en bail vide
Posée par Herminien, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Herminien - 1008 vues

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat maison
Posée par Jefferson, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bonsoirdu69 - 6313 vues

Nous venons de faire une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur. toutefois une première offre avait déjà ère transmise par un acheteur à un prix inférieur au notre sans qu'aucun compromis de vente ne...

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Transfert de bail: refus du bailleur de mettre en état un appartement insalubre
Posée par Sandra, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 2658 vues

Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les...

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Maître BELIGHA
 
Vente immobilière - coacheteur absent physiquement
Posée par BR, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karl - 1906 vues

Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien mais ma femme est à l'étranger après de ses parents âgés. existe t il une solution pour vendre notre bien tout en lui permettant de rester à l'étranger...signatures...

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Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par carine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2111 vues

Nous sommes en location depuis 2015 et je viens de voire que mon bail et parapher et non signe est ce grave...

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Maître COTTO
 
Comment prouver la connaissance du vendeur, lors d'un achat dans l'état
Posée par Roukx, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1080 vues

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité...

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Maître BELIGHA
 
Dpe
Posée par Charlie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1991 vues

Mon bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer que j'ai refusé pour cause de dpe expiré. 2 mois après, il a fait faire un nouveau dpe. mais il me reclame le montant de la hausse du loyer au moment de la 1ere demande et...

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Maître BELIGHA
 
Situation incompréhensible
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 2554 vues

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi...

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Maître COTTO
 
Audience sans répondre au conclusions avocate adverse
Posée par Cecile, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecile - 2817 vues

Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à...

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Maître DAHAN
 
Indemnités pour retard vente immobilière
Posée par Dune34, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2187 vues

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds...

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Maître BELIGHA
 
Impayés d'un locataire dont je suis l'employeur
Posée par Hsamson, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hsamson - 5332 vues

Je loue un appartement meublé à la nourrice de mes enfants depuis le mois de février. elle ne paye plus les loyers depuis le mois de mai. je continue à lui verser 1250 euros par mois pour son salaire mensuel de nourrice. puis-je...

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Vente de terrain
Posée par dom, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dom - 1694 vues

Le notaire peut il annulé une vente quand tout le dossier est prêt .le rendez vous fixé pour la signature est validé. mais le jour des signatures le notaire nous refuse d effectuer la vente .sous prétexte que...

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Maître BOUDY
 
Non respect des conditions d'utilisation d'un passage en indivision.
Posée par Ipéca, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5303 vues

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Demande d'argent de la part d'un syndic sans justificatif
Posée par Jotaro, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2894 vues

Je voudrai savoir si je peux déposé pleinte pour tentative d'escroquerie ? voici ma problématique, mon syndic me demande une somme d'argent via mon appel de fond pour des travaux effectués sur une...

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Maître COTTO
 
Dégradations fenêtres et chassis fenêtres par écoulement au mur dans copropriété
Posée par FARIDENIRO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5773 vues

Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon...

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Maître LOPEZ
 
Ag copropriété : vote par correspondance
Posée par Zébulon, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zébulon - 3131 vues

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Résiliation de bail commercial amiable
Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4387 vues

Ou puis je trouver un document de résiliation de bail commercial à l amiable et en dehors de ce document dois je prévoir autre chose le jour où ma locataire signe cette résiliation de bail qu elle souhaite car elle ne peut plus...

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Logement insalubre
Posée par gsa80, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître KHELIFI - 6019 vues

Nous sommes locataire d'une maison d'un particulier, la semaine dernière en voulant détapisser une chambre l'escabeau est passé a travers le plancher qui doit on contacter pour faire constater les dégâts et le...

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Locataire en détresse
Posée par lulu, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 6299 vues

Je voulais savoir si le propriétaire peut m'imposer de tailler mon arbre, je ne suis pas équipé et j'ai lu qu'un arrêté de la cc incombait cette charge au propriétaire. de plus, j'ai acheté un portail à mes...

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