Une question en droit immobilier ?

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu...

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances...

J'achète une maison dans les cévennes. le propriétaire a refait le toit en pierres de lauze. j'ai fait une offre d'achat, mais j'ai un doute sur la fiabilité du toit. (le bien est rare, et je ne souhaite pas...

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?...

Mon locataire refuse de me donner une assurance habitation depuis 3 ans et après avoir avoir envoyer un huissier, il est campé sur sa position le logement n'est pas assuré .pensez vous s'il contracte...

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par...

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si...

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à...

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le...

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans...

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal...

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond...

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en...

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou...

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun...

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?...