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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon notaire a dissimulé une partie de la somme

Posée par Naïve, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2528 vues

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation…

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Servitude de passage

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3400 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour…

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Problème préavis suite changement adresse propriétaire

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par fares 6061 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a…

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Mandataire judiciaire et séquestre

Posée par Alan, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2444 vues

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties…

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Aide procédure vice caché - malfaçon

Posée par SalomeC, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3316 vues

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de…

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Sinistre location/bailleur

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2136 vues

J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à…

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Location

Posée par dydy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3161 vues

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?…

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Résiliation d‘un bail location meublée

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible…

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Livraison vefa

Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par gho.slim10@gmail.com 1380 vues

Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit de refuser la livraison sur place (sans le rapport)? puis-je…

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Impasse privé avec servitude probleme stationnement

Posée par Bummil, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bummil 11299 vues

Nous venons de faire construire notre maison dans une impasse privé. pr creer cette impasse chacun des proprietaires (8 maisons) a donné un bout de son terrain pr creer l impasse (cette derniere fait 5m de large). un des voisins se…

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Gestionnaire de location ne répond pas à mes demandes

Posée par tsun, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3835 vues

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines…

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Télépaiement a la demande/ponctuel

Posée par Emy, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 988 vues

J'ai activé le "télépaiement à la demande" pour régler les charges auprès du syndic. si je ne souhaite pas l'utiliser, vu que cela m'a posé des problèmes ces derniers temps ,puis-je tout de même effectuer un virement…

Consulter Maître KITENGE
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Somme du était des lieux

Posée par Corentin, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1711 vues

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était…

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Habitat insalubre

Posée par kawther, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kawther 3049 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec…

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Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flo 3894 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour…

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Manquement du syndic de copropriété

Posée par soyonsjustes, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lvidalenc 2676 vues

Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par…

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Travaux rénovation, travail mal exécuté

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 7615 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours…

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Validité permis de construire

Posée par michele, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus…

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Demande de construction piscine refuse

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3756 vues

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du…

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Reconnaissance de dette manuscrite non payée

Posée par Koum, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 3664 vues

J'ai 2 reconnaissances de dette manuscrite que 2 agents immobilier m'ont faite le jour de la signature de l'achat de ma maison. en dédommagement du délai d'attente plus long que ce qui avait été prévu. ces…

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Probleme de rupture de bail en colocation

Posée par Marionde98, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marionde98 3557 vues

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de…

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Falsification facture et travail dissimulé

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2933 vues

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures…

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Achat immobilier

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2249 vues

Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne…

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Location d'un bien commun par l'un des conjoint pendant une procédure de divorce

Posée par Candy, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Candy 2974 vues

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021…

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Retard de livraison de chantier

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3041 vues

Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur…

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Titre de séjour par achat immobilier

Posée par Droit de titre de séjour, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4524 vues

Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît…

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Audience devant le juge suite saisie immobilière

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2252 vues

Malgré le jugement, mon conjoint refuse de payer échéances du prêt immobilier et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. monsieur fait le mort malicieusement. il est au courant mais ne répond à…

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Vente de la maison

Posée par Oreli, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oreli 1356 vues

Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut…

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Fin de bail caduque ?

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3199 vues

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le…

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la réponse de Utilisateur #964782
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