Une question en droit immobilier ?

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire...

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag...

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

Mon fournisseur d'eau refuse de me rétablir l'eau suite à un impayé (que je n'ai pas la possibilité de payer pour le moment). je lui ai indiqué que c'était pourtant interdit par loi et que par ailleurs il...

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer...

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?...

Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures...

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer. (mais je ne souhaite pas faire appel). la procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

Nous sommes locataires d’un appartement. dans le bail il y a mon nom et le nom de mon mari. lors de l’état de lieu de sortie je ne suis pas présentée. mon mari est allée et il a fait l’état de lieu. aucun dégâts n’a été constaté...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de...

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...

Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ? je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage...

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda...

J'ai un état des lieux demain afin de rendre l'appartement qui a ma fille cependant ma fille ne pourra pas être présente elle va me faire une procuration afin que je la représente et le garant ne pourra pas être présent...