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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement social

Posée par cvnte, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2609 vues

Je viens d'avoir l'attribution d'un logement social et peu de temps après, mes parents veulent me faire une donation d'un bien immobilier qui se trouve être habité par des locataires. est il possible…

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Résolu

Locataire ne quitte pas après la fin du bail

Posée par sebastien, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sebastien 3753 vues

J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il…

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Partage et transfert des fonds des loyers bloqués par le notaire

Posée par xillibit, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2857 vues

Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc…

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Problème pour se séparer

Posée par Adel, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 912 vues

Je suis pacsée et nous avons acheté en commun une maison il y a 5ans. je veux que l'on se sépare mais lui refuse toutes mes propositions,rachats de sa part ou vente de la maison. que faire je suis bloquée ? quelles solutions…

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Adjudication non enregistrée à la publicité foncière

Posée par Ygui, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1391 vues

Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem…

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Mon propriétaire garde mon apl pour lui! a-t-il le droit ?

Posée par Vander, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3579 vues

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer…

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Dol et/ou vice caché achat maison

Posée par olivierameau, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7943 vues

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle…

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Preavis location meuble

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2629 vues

Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit…

Résolu

Bail et état des lieux d'entrée

Posée par nono, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2037 vues

Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien…

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Vente d'un bien immo pour cause séparation

Posée par Cricri, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2659 vues

Moi ex conjoint et moi même avons acheté une maison à 50 /50 et fait énormément de travaux. une grande partie de ces travaux et des fournitures achetées ont été financés par l'entreprise dont mon ex conjoint est le gérant. a ce jour, au vu…

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Procès

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2244 vues

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour manquements à des travaux. une date de procès a été arrêtée. est-ce que son avocat peut demander mon expulsion dans ce procès sortant du cadre du procès qui est normalement consacré aux…

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Paiement de factures impayées suite à la vente d'une maison

Posée par BD, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BD 1736 vues

Avec mon ex-conjoint, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. nous en sommes propriétaires à 50% et le notaire remboursera la banque avec l'argent…

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Construction mitoyenne

Posée par jack sept, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1754 vues

Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je…

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Pv d'ag de copropriété : contestation

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4224 vues

Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?…

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Revente d'un bien à tva 5,5

Posée par SfGharbi, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2320 vues

Je veux vendre une maison que j'ai acheté à tva 5,5 en 2021 pour mobilité professionnelle de plus de 70 km quelles sont les pièces à fournir pour ne pas payer la différence de tva ? après combien de temps je peux retourner à la ville…

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Charges copropriété

Posée par Divorce, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2569 vues

Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la…

Cession droit au bail professionnel

Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2926 vues

Je souhaite céder mon droit au bail professionnel à titre gratuit (mon bail ne précise rien sur la cession) est ce que je dois impérativement rédiger un contrat de cession de bail? et est ce que je dois le notifier au propriétaire…

Quitter une colocation avec clause de solidarité

Posée par draner5, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6234 vues

Pour des raisons personnelles, j'envisage de quitter l'appartement que j'occupe en colocation avec clause de solidarité , ma colocatrice est ma compagne avec qui j'ai un enfant. jusqu'a aujourd'hui…

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Droit du propriétaire ??

Posée par Jphi62120, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1734 vues

Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il…

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Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2497 vues

Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un…

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Peut on loger à titre gratuit dans une maison en étant soi même propriétaire d'u

Posée par Océane.38, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1083 vues

Cela fait 3 ans que notre appartement est mis en vente , nous avons la possibilité d'être logé a titre gratuit dans une maison secondaire qui appartient à ma mère. aux yeux de la loi est ce que cela est possible ? y a…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Usage de faux pour bail locatif

Posée par Bbvrm, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2879 vues

Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Inscription sur la boite au lettre

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6925 vues

Je suis hébergé chez un ami, depuis quelques mois et pour quelques mois. quelle inscription puis-je mettre sur la boite au lettre de telle sorte que mes courriers arrivent bien, que le facteur voit bien mon nom ?…

Enchères d une maison

Posée par coquette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2587 vues

Un rachat de crédit personnel la banque peut elle mettre aux enchères une maison de 100 000 euros pour un crédit de 35000 euros avec hypothèque quant à la valeur quelles sont les principes applicables merci cordialement fabienne…

Résolu

Droit de passage

Posée par kictaf, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6001 vues

Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher…

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la réponse de wolfram
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Enlèvement citerne lors de l'achat d'une maison

Posée par Edelwe, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Edelwe 2547 vues

Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce…

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la réponse de BELIGHA
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Reprendre son appartement qui est loué

Posée par Iza, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2639 vues

J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au…

Consulter Maître COTTO
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Augmentation de loyer en cas de dpe vierge

Posée par ALXmetropolis4, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3854 vues

J'ai signé un bail de location en septembre 2022. le logement possède un dpe vierge en date de mars 2021 et donc expirant au 31/12/2024. la reconduction du bail est à 3 ans, donc en septembre 2025. - première question: le…

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