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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération caution

Posée par Teddy, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Teddy 2241 vues

Et merci par avance des éléments de réponses que vous apporterez. j'ai intégré une colocation solidaire en mai 2021. la propriétaire a instauré un système de caution qui est le suivant : la personne qui rentre dans la…

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Charges locatives

Posée par Fred 31, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1548 vues

Je viens de recevoir un mail de mon bailleur qui me demande de verser un règlement concernant des charges locatives. combien de temps j'ai pour payer ces charges ? es ce que je peux demander un échelonnement ? a savoir que…

Résolu

Accès à mon garage via une parcelle indivise

Posée par Yves6428, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3256 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois…

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Résolu

Je vais etre expulsé

Posée par Touri, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7180 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?…

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Comment déloger un locataire

Posée par Maison36, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3496 vues

J’ai loué mon logement à une personne, depuis 2018 je lui demande de libérer le logement, mais monsieur demande un délai d’un mois a chaque fois que je lui demande, la mairie est intervenue récemment il m’en dit que je ne devais…

Résolu

Copropriete

Posée par TOSCA, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TOSCA 2364 vues

Mon syndic de copropriété me rétorque que les fonds loi alur doivent servir maintenant uniquement à des travaux d'améliorations énergétiques et non à des travaux importants financièrement, visant les murs d'enceinte de la…

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Etat de peril - impossibilite de paiement

Posée par cameleon, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3210 vues

Mon immeuble est en état de peril depuis 1 an et demi, l'ag pour les travaux n'a ete realisé qu'il y a 15 jours. la somme qui m'est demandé est de 22000 € etalé sur 12 mois. j'ai reçu le premier avis à payer…

Résolu

Location appartement en indivision

Posée par Sb, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2442 vues

Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre…

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Résolu

Surendettement recevable, contestation creancier, saisie immobilière

Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2494 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en décembre dernier qui a été jugé recevable avec échelonnement des dettess. le montant de mon endettement s’élève à 30.000 euros. je suis propriétaire de mon logement principal. je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Appel de fond avant fin mise hors d'eau

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6019 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du…

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Résolu

Aménagement terrasse sur place de parking privé

Posée par Nadège, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7914 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié…

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Indemnité d’occupation

Posée par alexia12.Dragon, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2694 vues

Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le remboursement intégral des prêts liés à la maison pendant 21 mois, période…

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Résolu

Extension de maison du voisin construit sur mon terrain

Posée par PJ56, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2208 vues

Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait…

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Absence de dpe au contrat de location et augmentation annuelle de loyer

Posée par GIANNI, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4885 vues

J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le…

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Chaudière en panne à bousiller ma santé

Posée par Nous, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nous 2273 vues

Voilà je vous écris car il ya 2 ans on n'a fait installer une pompe à chaleur qui n'a marché que 1 moi l installateur nous a fai miroiter plus de 6 mois il a fallu qu on fasse appel à notre protection juridique. pour que…

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Résolu

Comment faire expulser un vol de domicile /propriete

Posée par Jacques, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6080 vues

Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les…

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la réponse de Maître DAHAN

Déchets laissés par locataire qui est insolvable

Posée par Morice, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1793 vues

Je suis propriétaire d'un local que j'ai loué à un commerçant. ce commerçant s'est retrouvé en liquidation judiciaire et a abandonné tout son stock d'alimentation. ce dernier a périmé et génère une grande…

Dpe périmé lors signature bail

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4758 vues

Le dpe fournit lors de la signature du bail était périmé. ma fille n à pas fait attention et se retrouve avec une facture edf de 1800 eur à payer. l appartement était classé f en 2012..quel recours à t elle? a qui peut on s…

Résolu

Panne urgente de vmc perte de chauffage et eau chaude depuis 16h

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2086 vues

Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Sci dissolution

Posée par lfp, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2328 vues

Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Offres d'achat au prix

Posée par DG, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2998 vues

J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision…

Consulter Maître Rodriguez
la réponse de Maître Rodriguez
Résolu

Demande amiable de tour d'échelle

Posée par Yvesdu56, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3257 vues

Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui…

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la réponse de Utilisateur #1147411
Résolu

Rétrécissement de ma toiture

Posée par Mimie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2110 vues

Le nouveau propriétaire à côté de chez moi refait construire une maison, les ouvriers et lui même ne respecte rien, j'ai des trous dans mon mur (qu'ils ont fait en démolissant l'ancienne maison) ils n'ont rien…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail

Posée par WFD, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6274 vues

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Récupération des dommages et intérêts

Posée par Bouba974, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence B 2776 vues

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Recours contre un syndic de copropriétés

Posée par dufalf, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dominique 7515 vues

Aujourd’hui nous avons un problème avec le syndic de la copropriété en effet celui ci ne fait qu encaisser les fonds (surtout ses appointements qui représentent plus de 80 % ) un incident vient de survenir dans une cave collective…

Terrain constructible annule

Posée par Camlot19, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4622 vues

J ai un certificat de urbanisme en cours de validitésur lequel mon terrain est constructible or le plu du village a été refait et sans m en avertir mon terrain est devenu non constructible que puis je faire merci merci de vos…

Résolu

Box vidé par erreur

Posée par Natsylvill, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1673 vues

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'une maison en copropriété

Posée par Jean.D, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 13659 vues

Je souhaiterais avoir des informations, suite à notre achat, avant de nous lancer dans des procédures. voilà le contexte, nous avons signé un compromis pour une maison individuelle. fin de semaine dernière notre notaire nous a…

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