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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation de charges/ bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4408 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Servitude

Posée par alice alice, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2824 vues

Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Expulsion

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3628 vues

J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré…

Consulter Maître GATELLIER
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Location sans visite/sur plan

Posée par 031201Gul!, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3454 vues

J'ai signé un bail de location sans visiter l'appartement, le bailleur m'ayant communiqué un plan du dit logement qui me convenait. malheureusement, lors de l'état des lieux d'entrée je me suis rendue…

Résolu

Menaces et harcèlement

Posée par Floraline, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2402 vues

Je vis dans un camping à l'année.la gérante nous harcèle et nous menace.nous et mes enfants qui ne sont pas sur le camping.qye puisse je faire…

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Valeur de cadastre lors d'un bornage

Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 2309 vues

Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?…

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Vente bien immobilier

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1042 vues

Mes trois frères et moi sommes propriétaire d'une villa dont notre mère a l'usufruit. elle part en ephad et je dois y habiter en tant que locataire jusqu'en décembre 2026. si notre mère décède avant cette date…

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Propriétaire qui rentre dans l'appartement

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3024 vues

Est ce qu'un propriétaire peut entrer dans l'appartement sans prévenir la personne où il héberge une personne gratuitement sachant que se propriétaire ne vis pas a la même adresse et que tout les meubles, électro ménager ( frigo…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande de fiches de paie en cours de bail d’une location

Posée par Florent, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florent 11345 vues

Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage franco marocain

Posée par Rif94, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rif94 3044 vues

J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres…

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Résolu

Indivision

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3680 vues

Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Harcèlement du locataire par le bailleur

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6611 vues

Je suis locataire depuis plus d'un an d'une maison mitoyenne avec celle de ma propriétaire qui est une dame très agee. je travaille également (sous contrat d'entreprise) chez cette dame comme aide à domicile. les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Irrecevabilité d' un incident / demande de jonction.

Posée par Marc, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1701 vues

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce…

Résolu

Plus value immeuble locatif

Posée par olive, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2801 vues

Je souhaite revendre un immeuble locatif dans son entièreté pour acheter ma première résidence principale. sachant que c'est un immeuble et non un seul logement, dois je craindre l'imposition de la plus value ou j'en…

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la réponse de Maître VIGNERON

Assignation tribunal vice caché ?

Posée par Pinky8669, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5994 vues

Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation. aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la…

Résolu

Garde corps

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2205 vues

Un garde corps de fenêtre mesurant 1m10 de longueur et 1m1t de largeur qui donne sur l'extérieur et qui se casse car le mur qui le soutien s'effrite et maison très très ancienne et à la charge reparatif du propriétaire ou…

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Résolu

Cession part indivision à titre gratuit

Posée par Adv_paris, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adv_paris 3647 vues

Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?…

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Résolu

Louer avec l aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3260 vues

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?…

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la réponse de BELIGHA

PropriÉtaire rompre un contrat de bail avant son terme

Posée par SEIGLES89, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 6246 vues

Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?…

Reprise de logement pour impayés

Posée par Devon, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2401 vues

Je suis depuis plus d’un an en procédure d’expulsion de mon locataire pour cause d’impayés . depuis lors , mon locataire a décidé de partir sans donner d’adresse. pour information, c’est un délinquant de haut niveau recherché par…

Modification du bail

Posée par Isamarie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3068 vues

J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis…

Résolu

Contestation augmentation de loyer en raison d'un dpe vierge + résiliation bail

Posée par Pocpoc75%, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2147 vues

J'ai acheté un appartement en juin 2021 avec un dpe vierge réalisé en mars 2021. j'ai loué cet appartement meublé en février 2022.j'ai effectué une augmentation de loyer en février 2024. mes locataires viennent de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Dégât des eaux survenu entre signature compromis et acte authentique

Posée par aumarc77, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5988 vues

Nous avons constaté des remontées d'humidité en bas d'un mur de notre maison qui doit être vendue dans 15 jours. nous avons averti immédiatement les acheteurs ainsi que notre notaire en fournissant le devis de peinture…

Consulter
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Résolu

Achat bien immobilier : travaux à entreprendre cachés par le vendeur

Posée par Candice, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2643 vues

J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Bail à durée limitée

Posée par chl, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7631 vues

Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en ehpad. puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour…

Résolu

Mon propriétaire refuse de me fournir les quittances de loyer automatiquement

Posée par BA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BA 4378 vues

Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. je suis passée par une agence pour louer ce bien. un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus…

Consulter Maître BOURGOIN
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Caution non rendue

Posée par Hindi, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3525 vues

Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale…

Résolu

Panneau photovoltaique

Posée par Émilie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2347 vues

Nous avons fait appel à une entreprise pour la pause de panneau photovoltaique, nous souhaitons nous rétracter sachant que nous avons signé le 31 janvier 2023 et que le dossier n'est pas complément validé car il manque un…

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Bail locatif

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rose 2186 vues

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail…

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évacuation eaux pluviale

Posée par mft013, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3347 vues

J'ai un studio au 7e étage j'ai l'évacuation de la terrasse du 8em au dessus qui passe dans toute la longueur de mon studio construction de 1970 est elle toujours au normes ? car elle se bouche et je suis souvent…

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