Une question en droit immobilier ?

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a...

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons...

Mon propriétaire veut m'augmenter mon loyer de 100 e par mois. pour ça il m'a envoyer une lettre en recommandée le 24 février 2025, alors que la date du bail était le 01 mars 2025. je l'ai donc reçu un jour avant...

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire...

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag...

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

Mon fournisseur d'eau refuse de me rétablir l'eau suite à un impayé (que je n'ai pas la possibilité de payer pour le moment). je lui ai indiqué que c'était pourtant interdit par loi et que par ailleurs il...

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer...

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures...

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer. (mais je ne souhaite pas faire appel). la procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de...

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...