Résolu Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le…
Résolu J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré…
J'ai signé un bail de location sans visiter l'appartement, le bailleur m'ayant communiqué un plan du dit logement qui me convenait. malheureusement, lors de l'état des lieux d'entrée je me suis rendue…
Résolu Je vis dans un camping à l'année.la gérante nous harcèle et nous menace.nous et mes enfants qui ne sont pas sur le camping.qye puisse je faire…
Résolu Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?…
Résolu Mes trois frères et moi sommes propriétaire d'une villa dont notre mère a l'usufruit. elle part en ephad et je dois y habiter en tant que locataire jusqu'en décembre 2026. si notre mère décède avant cette date…
Résolu Est ce qu'un propriétaire peut entrer dans l'appartement sans prévenir la personne où il héberge une personne gratuitement sachant que se propriétaire ne vis pas a la même adresse et que tout les meubles, électro ménager ( frigo…
Résolu Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son…
Résolu J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres…
Résolu Je suis en indivision avec mon ex epouse depuis 2009 je paye seul échéances impôts et taxes aujourd'hui elle demande sa part sur la maison quels sont mes droits? elle avait accepté que je conserve l usufruit et ne s est pas…
Résolu Je suis locataire depuis plus d'un an d'une maison mitoyenne avec celle de ma propriétaire qui est une dame très agee. je travaille également (sous contrat d'entreprise) chez cette dame comme aide à domicile. les…
Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce…
Résolu Je souhaite revendre un immeuble locatif dans son entièreté pour acheter ma première résidence principale. sachant que c'est un immeuble et non un seul logement, dois je craindre l'imposition de la plus value ou j'en…
Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation. aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la…
Résolu Un garde corps de fenêtre mesurant 1m10 de longueur et 1m1t de largeur qui donne sur l'extérieur et qui se casse car le mur qui le soutien s'effrite et maison très très ancienne et à la charge reparatif du propriétaire ou…
Résolu Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?…
Résolu Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?…
Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?…
Je suis depuis plus d’un an en procédure d’expulsion de mon locataire pour cause d’impayés . depuis lors , mon locataire a décidé de partir sans donner d’adresse. pour information, c’est un délinquant de haut niveau recherché par…
J'ai signé un bail locatif avec mon propriétaire en janvier 2021 , il m'a prévenu que du coup il avait fait appel à une agence immobilière pour la gérance de l'immeuble car il n'a pas le temps. pas de soucis…
Résolu J'ai acheté un appartement en juin 2021 avec un dpe vierge réalisé en mars 2021. j'ai loué cet appartement meublé en février 2022.j'ai effectué une augmentation de loyer en février 2024. mes locataires viennent de…
Résolu Nous avons constaté des remontées d'humidité en bas d'un mur de notre maison qui doit être vendue dans 15 jours. nous avons averti immédiatement les acheteurs ainsi que notre notaire en fournissant le devis de peinture…
Résolu J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait…
Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en ehpad. puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour…
Résolu Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. je suis passée par une agence pour louer ce bien. un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus…
Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale…
Résolu Nous avons fait appel à une entreprise pour la pause de panneau photovoltaique, nous souhaitons nous rétracter sachant que nous avons signé le 31 janvier 2023 et que le dossier n'est pas complément validé car il manque un…
Résolu Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail…
J'ai un studio au 7e étage j'ai l'évacuation de la terrasse du 8em au dessus qui passe dans toute la longueur de mon studio construction de 1970 est elle toujours au normes ? car elle se bouche et je suis souvent…