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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plus de 24 heures se sont écoulées sans nouvelles!!!

Posée par Cc, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2223 vues

Il y a trois ou quatre ans, notre maison a été louée à quelqu'un qui, au lieu de respecter les règles, a transformé la propriété en plusieurs chambres qu'il sous-louait. suite à une dénonciation des voisins, notre…

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Résolu

Achat immobilier - nuisance sonor vmc

Posée par Djai, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3716 vues

En mars 2022 j'ai fait la visite d'un appartement et directement j'ai eu un coups de cœur, la visite ce passe bien, je n'ai détecté aucun soucis apparent et rien détecté d'anormal. en décembre je signe pour…

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Vente d'un bien l'agence

Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par roger1951 3004 vues

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000…

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Achat maison avec chaudière défectueuse

Posée par Nouche, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3691 vues

Nous avons acheté une maison en mars 2022. nous avons fait des travaux. suite à cela nous emménageons en septembre 2022 et je tente d'allumer la chaudière. celle-ci ne fonctionne pas et nous avons dut la changer (corps de…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Vente d'appartement

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2973 vues

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire…

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la réponse de Maître AIRINEI

Séparation

Posée par gillou, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1873 vues

Je suis séparé depuis le 14 08 2014 ma concubine a quitté le domicile elle étais coempruntrice elle est parti avec une autre personne du jour au lendemain et moi je suis resté dans la maison que je ne veux pas ma séparer je lui dois…

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Demande d'avenant a un bail.

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par monaco 6292 vues

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Expulsion ( appel 15jours )

Posée par Nana11, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2394 vues

Jai reçu un avis de passage avec ecrit expulsion ( 15jours appel ) hors je n'ai pas reçu la date d'audience pour comparaître devant le tribunal jessaie davoir l'huissier pour avoir le papier concernant…

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la réponse de BELIGHA

Rachat illicite d'un contrat de viager par un notaire

Posée par basketto83, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par basketto83 2701 vues

Je sollicite de votre bienveillance , l'octroi de conseils relatifs à un rachat de contrat de viager effectué par un notaire , en son propre nom, ce qui est déontologiquement formellement interdit ! a…

Résolu

Droit de participer au crédit immobilier

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenny 4207 vues

Je suis en indivision. le co-emprunteur refuse de participer au crédit immobilier en tant que co-emprunteur. quels sont les recours possibles qu'il participe au remboursement du prêt?…

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la réponse de Maître COTTO

Que faire appartement tva 5.5

Posée par Thomas73, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1365 vues

J'ai acheté seul un appartement t2 tva 5.5% en vefa et celui ci a été livré en novembre 2025. cependant je suis en couple avec une femme et enfant, et nous sommes pacsés en octobre 2025 (erreur que nous avons commises)…

Résolu

Preemption safer

Posée par MICHELE, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2833 vues

Nous pensons recevoir une preemption de la safer de charentes maritimes pour un prix d'achat qui nous conviendrait. dans quel delai pouvons nous esperer percevoir le montant de la vente de notre maison ?…

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la réponse de Diogene11

Un droit d'accès empéché par un voisin

Posée par Okapi, il y a 9 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître YAZDI 1773 vues

Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…

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Passage de grue

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2437 vues

Une grue sise sur le chantier voisin passe plusieurs fois par jour au-dessus de ma propriété, contre mon gré (je l'ai signifié par lettre recommandée). suis-je en droit de demander un loyer ou une indemnisation ? puis-je en…

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Résolu

Vente à un neveu

Posée par Alphonse, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alphonse 2801 vues

La maison de ma mère a été estimée à 360 000 € au moment de la succession il y a un an et demi. un de mes neveux propose de la racheter à 210 000 €. est-ce que je peux lui vendre ma part d'indivision (1/3) pour ce prix global…

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Promesse unilatérale de vente

Posée par Cyril, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2124 vues

J'ai quelques inquiétudes concernant la signature d'une promesse unilatérale de vente quand on signe une promesse unilatérale de vente, est ce qu'on doit payer les frais d'enregistrement avant de recevoir la…

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Préavis de logement suite à un contrat d'alternance

Posée par riri7, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 6372 vues

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle…

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Conflits avec notre ancien propriétaire

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 5185 vues

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +…

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Sous location non autorisÉe

Posée par Mben750145, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

J'aimerais sous louer mon appartement sur airbnb sans l'accord de mon propriÉtaire, je risque quoi s'il le dÉcouvre svp ???…

Consulter Maître PETSOKO
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Détention carte d'invalidité avec acquisition logement anru 2019

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

Nous avons acheté un logement anru livré en décembre 2019. mon épouse est titulaire d'une carte d'invalidité avec un taux à plus de 80% depuis 2016. pouvons-nous revendre notre bien avant les 10 ans contractuels sans…

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Chèque encaissé après 12 ans

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4256 vues

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres…

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Résiliation judiciaire de bail d'habitation // calendrier de la procédure

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3288 vues

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible…

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Récupérer le bail de mes parents

Posée par Titeuf, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2301 vues

Je vie chez mes parents depuis longtemps en logement social.ai je droit de récupérer le bail après leurs d'essai pour ne pas être à la rue .mercie cordialement…

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Bien immobilier

Posée par Neysi, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2245 vues

Mon mari a acquit un bien immobilier il y’a quelques années, nous sommes aujourd’hui mariée depuis 1 an et nous vivons actuellement dans ce biens. ce bien ayant était acheté avant notre mariage lui appartient donc, mais j’aimerais…

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Bail

Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2931 vues

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants…

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Monter une sci ???

Posée par Annie, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3652 vues

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de…

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Expulsion d'un logement de fonction

Posée par Jiminy321, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jiminy321 3282 vues

Ma patronne, gérante d'un restaurant, a pris la poudre d'escampette depuis des mois sans me laisser les moyens de faire tourner le restaurant. criblée de dettes, elle fait l'autruche et ne répond plus à mes messages…

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Frais d’électricité  d’un portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 5 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par zoé 2244 vues

Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…

Mon ex continue d habiter dans notre maison

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa 11413 vues

Nous sommes séparés,j’ai trouvé un appartement,mon ex reste dans la maison tant qu’elle n’est pas vendu ,la maison est finie payer donc lui pas de loyer,moi par contre si je lui demande une compassion,d’un ptit montant nous avons 2…

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