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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui paie la régularisation des charges suite vente appartement ?

Posée par Franche, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DULAC 2859 vues

Nous avons vendu notre appartement en novembre 2021. en mai 2022, l’ag a approuvé les comptes de l’exercice 2020/2021(se terminant le 30 septembre). il reste une somme importante à payer. l’acheteur nous demande de payer et le…

Résolu

Résiliation convention de mise à disposition de locaux à usage professionnel

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélien 5315 vues

à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». souhaitant désormais quitter ce local…

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Résolu

Candidature au conseil syndical d'une sci immobilière

Posée par Charmine15nove, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4159 vues

Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la…

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Résolu

Nouvel achat

Posée par Cri9512, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2669 vues

Je suis en cours de divorce, mon futur ex mari est resté dans notre appartement j’ai dû prendre une location. l’appartement est payé, un coup il veut vendre, un autre il veut racheter ma part. je souhaite…

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Cheminée mitoyenne

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 4328 vues

Je suis sollicité par mon voisin pour la réparation de ses cheminees dont une rangée de brique repose sur un mur mitoyen de nos toitures. les conduits sont exclusivement chez lui et je n’ai aucun conduit m’appartenant dans…

Résolu

Augmentation de loyer

Posée par kaloud123, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2361 vues

J ai intenté un procès contre mon locataire (une société)pour réviser le loyer vers la hausse, j ai gagné le procès en première instance et en appel. le juge a ordonné à mon locataire de payer l augmentation à partir de la date de…

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Loyes impayés et locataire en fuite

Posée par Devon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Devon 1772 vues

Voici six mois que notre locataire ne paye plus son loyer. recherché pour banditisme ( et toujours en cavale) il s’est enfui par la terrasse de notre appartement quand la police est venu pour l’arrêter. bref. nous avons…

Résolu

L'agence continue les visites malgré une offre

Posée par lebib, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lebib 6944 vues

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente…

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Achat maison pour un algérien non résident

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 4006 vues

Maitre, un ami de la famille aimerait acheter une maison ici en france mais il ne connaît pas les démarches concernant le transfert d’argent sachant que l’aalgerie est classée liste noir…

Assignation en justice pour loyer impayés

Posée par Alex424, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2737 vues

Je vous contacte car un membre de ma famille présente à ce jour 2000€ de dettes locative, ce qui correspond à un peu moins de 3 loyers impayés pour lui. il a préféré faire l'autruche lors du commandement de payer, et aucune…

Résolu

A qui dois je m'adresser pour application d'une décision prise en ag

Posée par FREDOUILLE, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FREDOUILLE 3073 vues

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu…

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Mon locataire m oblige à faire des travaux dans son appartement

Posée par Pierrot, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2060 vues

Mon locataire a toujours payé son loyer mais depuis 1 mois m a indiqué qu il déduirai 200€ de son loyer car ses fenêtres sont mal isolées et q il paye trop cher de chauffage. qu est fe que je dois faire, je reconnais que les…

Adresse du propriétaire non inscrite sur le bail

Posée par vincent-hanna, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 9116 vues

Voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail…

Frais de remise en état de salle de bain non notés dans le compromis

Posée par Kate, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3314 vues

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté…

Maison récemment acquise présentant de l'humidité à l'extérieur

Posée par Guiva, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Guiva 1252 vues

Nous avons acquis une maison à la fin du mois de novembre dernier, et nous constatons depuis les récents épisodes de pluies, la présence de désordres qui nous inquiètent. en effet, nous avons observé de fines fissures situées au…

Installation d un auvent ou marquise au dessus de la porte d entrée

Posée par jipillon, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 5264 vues

Est-il obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux en mairie pour installer un auvent ou marquise au dessus de la porte d entrée d'une maison. merci pour vos retours. bien cordialement…

Ecoulement des eaux de mon voisin

Posée par ClémenceTHIRION, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NDR 3838 vues

L'eau de pluie qui coule chez mon voisins s'accumulent contre le mur de ma maison et crée une infiltration d'eau dans mon garage et dans ma chambre dès qu'il pleut beaucoup qui est en tord et qui doit realiser…

Résolu

Propriétaire diffamante vis a vis d'un locataire

Posée par Véro 1196, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3058 vues

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon…

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Résolu

Chalet

Posée par Nanna, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanna 952 vues

Mon frère a acheté un chalet qui était à son nom seul il y a environ 20 ans quand il a agrandi avec sa concubine quelques annees apres ls ont mis le chalet aux 2 noms . depuis 3 ans elle est partie et mon frère assume seul les frais…

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Résolu

Bail locatif social occupé par moi et ma mère décédée depuis un an

Posée par brigitte, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par brigitte 3877 vues

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux…

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Mandat exclusif agence immobiliere

Posée par Camillous2109., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1988 vues

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l…

Résolu

Annulation de la promesse de vente

Posée par Chico, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1661 vues

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la…

Consulter Maître DAUSSE
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Décennale pour travaux non achevés avec liquidation judiciaire

Posée par PCetDP, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PCetDP 3398 vues

En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et…

Résolu

Trvx de copropriétés - bases vies et sanitaires devant mes balcons -

Posée par Winnie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #954776 3981 vues

Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé…

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Résolu

Logement

Posée par MathCit45, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 4794 vues

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la…

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Résolu

Refus de rendre la caution

Posée par Anola, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3068 vues

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous…

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Rachat de part de maison

Posée par laspagnola, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3357 vues

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?…

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Sinsitre sur une toiture par un tiers avant l'acquisition d'une maison

Posée par Montavenay, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2204 vues

J'ai un souci sur un sinistre pour une maison achetée cette année. en septembre dernier, j'ai mandaté un expert pour inspecter la toiture d'une maison que je souhaitais acheter. celui-ci a, dans son rapport…

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Problème de contrat

Posée par JM, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DESTRÉE 2527 vues

Je vais acheter 2 appartements, j’ai rdv chez le notaire demain matin, sauf que les soucis c’est que ce sont des amis à moi qui me le vendent. je ne veux pas faire de problèmes et résoudre correctement les choses. je dois signer…

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