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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de contrat de couvreur

Posée par Z.M, il y a 11 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Z.M 7232 vues

J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Un maire peut il interdire la vente d'une maison à un futur acquéreur?

Posée par hortense, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diane 16826 vues

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Échange local commercial contre bien en tunisie

Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maurice 3398 vues

Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie…

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la réponse de Maître GATELLIER

Faire appliquer un rapport d'expertise judiciaire

Posée par jo2009, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo2009 3383 vues

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a…

Résolu

Loyer impaye

Posée par Maclaie, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maclaie 3650 vues

Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc…

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la réponse de Maître MONESTIER

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3758 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Convocation au tgi pour des loyers de 2013

Posée par Steph33, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2807 vues

Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes…

Résolu

Assurance impayes de loyers

Posée par mart38, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6842 vues

Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?…

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la réponse de Gutierrez

Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation

Posée par katkat, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilou 12646 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en…

Résolu

Mon propriétaire me harcèle.

Posée par Pythie, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hervefrancois23 18432 vues

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
Résolu

Dépôt gardé après annulation de vente

Posée par John, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2654 vues

Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Delai pour signification d'ordonnance

Posée par CigaleFourmi, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14451 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la…

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la réponse de BATS

Procédure fond - reports de mise à l'état

Posée par raivavae, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raivave 8791 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la…

Résolu

Immeuble, local commercial et habitation

Posée par Antoinec, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2592 vues

J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. j’aimerais garder le rdc en local commercial et créer deux logements aux étages. le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais…

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la réponse de BELIGHA

Bail de location à nos deux noms et aah

Posée par Manon85B, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1323 vues

Nous souhaitons résilier notre bail d’habitation avec mon conjoint pour une nouvelle maison. nous figurons tous les deux dessus. nous savons que pour une personne qui a l'aah le préavis n'est que d'un mois. c’est mon…

Résolu

Caution logement

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2265 vues

Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Nuisance sonore voisin et obligation de faire des travaux

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3502 vues

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Succession bloquée

Posée par pivoines83600, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3466 vues

Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Fin de bail

Posée par LauraPT, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4032 vues

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 4932 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer…

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la réponse de BELIGHA

Clause solidarité bail dissolution pacs

Posée par Anais 78, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4056 vues

Je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des deux partenaires de pacs (sur un bail signé par les deux partenaires de pacs), celui qui donne congé reste solidaire des loyers tant que le pacs…

Chambre en colocation de moins de 9m2

Posée par Aymen, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3753 vues

Je suis propriétaire d'un bien que j'envisage de mettre en colocation. il s'agissait d'un bien qui disposait de 2 chambres, j'ai détruit les cloisons et crée 3 chambres . cependant suite à une erreur de ma…

Résolu

Recours possible contre un locataire

Posée par SL13, il y a 10 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1260 vues

Nous souhaitons mettre en vente un bien actuellement en location sans dénoncer le bail qui court jusqu'en oct 2027. j'ai contacté le locataire il y a un mois pour l'informer de notre décision en lui demandant ses…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Calcul soulte compliqué

Posée par js12, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2375 vues

Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements…

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la réponse de JackT
Résolu

Assignation. delai

Posée par Furyo32, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Furyo32 2321 vues

Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Harcèlement par ma voisine et problème avec ma propriétaire

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 4173 vues

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de…

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la réponse de BELIGHA
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