Madame , monsieur , suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . il y avait eu un plan d'apurement depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des deux partenaires de pacs (sur un bail signé par les deux partenaires de pacs), celui qui donne congé reste solidaire des loyers tant que le pacs... |
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Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux... |
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Je suis propriétaire d'un bien que j'envisage de mettre en colocation. il s'agissait d'un bien qui disposait de 2 chambres, j'ai détruit les cloisons et crée 3 chambres . cependant suite à une erreur de ma... |
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Calcul soulte compliqué Posée par js12, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2010 vues Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements... Consulter la réponse de
JackT |
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Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?... Consulter la réponse de
OphLaw |
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Assignation. delai Posée par Furyo32, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Furyo32 - 1902 vues Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?... Consulter la réponse de
LELOUVIER |
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Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci... |
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Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nuisances sonores Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2791 vues Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite mettre a disposition gratuitement ma résidence secondaire a 2 de mes 3 enfants tout en gardant la possibilité de l'occuper de temps en temps.sachant qu'n contrepartie ils devront entretenir l'interieur comme l'exterieur et payer... |
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J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Je me permets de vous contacter, car hier, j’ai signé le compromis de vente pour l’achat d’unl’immeuble de rapport. après vérification ce matin avec mon expert comptable et mon avocat afin d’établir la rentabilité du projet, nous avons... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sinistre habitation Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 866 vues Nous avons fait des travaux d'isolation et de peinture pour les façades de notre maison. l'entreprise qui nous a fait ses travaux a fait faillite et n'existe plus, en laissant notre façade dans un état déplorable... |
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Nuisances sonores Posée par Ornny, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2664 vues Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et... |
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J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte... |
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Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai repris mon logement loué pour y habiter moi même. lors de l'edls , la difficulté de remise en etat etait importante . j'ai realisé les travaux. je n'y habite pas réellement mais j'ai repris... |
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Bornage Posée par nanou000, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3403 vues Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Congé locatif Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1645 vues Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais être conseil sur le choix de l'avocat que devrait prendre pour pouvoir me représenter et me défendre... |
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Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Purger ? Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3122 vues Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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PrÉ État datÉ Posée par misssteph, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Palinfor - 9018 vues Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impayé copropriété Posée par Gaia66, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6324 vues Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute... Consulter la réponse de
Maître Hocini |
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Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réévaluation de mon loyer Posée par Laurence, il y a 2 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laurence - 707 vues Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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