Résolu Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez…
Résolu Quelles sont les conditions pour q’un dirigeant de sci soit président du conseil syndical ?…
Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci…
Résolu Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le…
Résolu Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits…
Je souhaite mettre a disposition gratuitement ma résidence secondaire a 2 de mes 3 enfants tout en gardant la possibilité de l'occuper de temps en temps.sachant qu'n contrepartie ils devront entretenir l'interieur comme l'exterieur et payer…
Résolu J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez…
Résolu Je me permets de vous contacter, car hier, j’ai signé le compromis de vente pour l’achat d’unl’immeuble de rapport. après vérification ce matin avec mon expert comptable et mon avocat afin d’établir la rentabilité du projet, nous avons…
Nous avons fait des travaux d'isolation et de peinture pour les façades de notre maison. l'entreprise qui nous a fait ses travaux a fait faillite et n'existe plus, en laissant notre façade dans un état déplorable…
Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et…
J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte…
Résolu Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été…
J'ai repris mon logement loué pour y habiter moi même. lors de l'edls , la difficulté de remise en etat etait importante . j'ai realisé les travaux. je n'y habite pas réellement mais j'ai repris…
Résolu Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma…
Résolu Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun…
J'aimerais être conseil sur le choix de l'avocat que devrait prendre pour pouvoir me représenter et me défendre…
Résolu Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est…
Résolu Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?…
Résolu Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle…
Résolu Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n’est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j’ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma…
Résolu J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville…
Résolu Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et…
Résolu Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute…
Résolu Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en…
Résolu Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre…
Résolu Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour…
Résolu nous nous séparons et souahitons garder la maison en indivision jusqu'au jour où la banque accepte de nous désolidariser (j'habiterai la maison et je rembourserai l'intégralité du crédit). toutefois, est-ce que…
Résolu J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci…
Résolu Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle…