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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail résidence secondaire pour ma résidence principale

Posée par SecondR, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par CA 5363 vues

J'ai envoyé un dossier de location à une agence, pour un appartement dans paris, qui m'a prévenu que le bail serait un bail de résidence secondaire soit disant pour protéger le propriétaire. cependant ce bail…

Résolu

Séparer de mon conjoint ne veut pas faire les papiers pour vendre notre maison

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 25484 vues

Voilà je suis séparer de mon conjoint depuis deux ansi je suis repartie chez mes parents et lui est toujours dans notre maison que nous avons fait bâtir (2ans qu’il est de dans ) moi je veux la vendre pour reprendre un nouveau…

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Séparation pacs propriétaire indivis

Posée par Ayo, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 4401 vues

Je suis encore pacsé avec mon ex compagne. nous sommes propriétaires indivis je possède 75 % de la maison je veux donc me séparer, casser le pacs mais celle-ci refuse que je lui rachète sa part car elle ne veut pas que ma nouvelle…

Résolu

Faut il informer le juge des dysfonctionements de l 'expertise?

Posée par anne27, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anne27 4651 vues

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces…

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Promesse de vente signé et décès d héritiers

Posée par Rémy, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3069 vues

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison…

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Résolu

Promoteur pouvant revenir sur ses plans apres avoir vendu son projet

Posée par towei, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3125 vues

Je vais tenter  de résumer :une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la…

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Résolu

Étanchéité des escaliers extérieurs

Posée par Hathor, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hathor 2990 vues

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces…

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Deux époux au conseil syndical

Posée par Marc, il y a 10 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tartine 2560 vues

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et…

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Résolu

Vmc infestée de cafards

Posée par Marisol, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4973 vues

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me…

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Stationnement du voisin devant son portail

Posée par Emmanuel, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3122 vues

Voilà mon problème. un voisin dans le lotissement où j habite stationne tout le temps sa voiture devant son portail. le document de lotissement pourtant impose une interdiction totale de stationner. le voisin ne veut rien savoir…

Different avec le propriétaire

Posée par davkero, il y a 11 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 4566 vues

Voilà plus de 5ans que je loue notre maison sauf que le propriétaire ne fait aucun travaux de toiture qui devient dangereuse pour nous car affessement de celle ci puis plus de 2ans sans entretien de la chaudière alors que tu les…

Résolu

Bail résidence secondaire est il légal?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 7262 vues

Cher.e.s maître.s je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à paris au regard de la loi alur ? je comprends, sauf erreur, que…

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Résolu

Responsabilité sdc et dpe

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3469 vues

Cher.e.s maîtres, je lis de diverses sources qu'un copro pourrait se retourner contre le syndicat en cas de non réalisation de travaux préconisés au dpe (collectif) si cela touche notamment à sa (im)possibilité de louer son bien…

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Résolu

Problème de facturation/estimations depuis 10 ans avec suez

Posée par Kelly micé, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kelly micé 7290 vues

Nous avons acheté la maison que nous habitons en octobre 2013, le contrat était pour 1 personne, en 2014 naissance de mes jumelles, à cette époque une personne venait relever le compteur d'eau. je lui avais mentionné que nous…

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Résolu

Créer micro-entreprise dans local d'habitation ?..

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3648 vues

En espérant avoir choisi le bon forum. voila ma question j'ai besoin de savoir si mon logement actuel me permettrait de gérer une micro entreprise, qui serait la créations de vêtements , et ventes…

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Résolu

Conciliatrice de justice

Posée par Lea, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lea 1341 vues

Suite à une conciliation avec des voisins, nous sommes parvenus à un accord mais une disposition d ordre public n à pas été respectée. j en ai informé de suite le conciliateur avant homologation pour apporter correction mais…

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Résolu

Administrateur judiciaire sci

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2532 vues

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago du 30 août a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère…

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Bornage amiable

Posée par ucello, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Shyl 4857 vues

Nous sommes en différend pour un problème de limites de parcelles avec nos voisins qui demandent via leur avocat un bornage amiable, ma question si eux ou nous sommes en débordement de nos parcelles avéré par le bornage, le géomètre peut il…

Résolu

Peut-on faire une demande d’annulation de vente ?

Posée par Petitpanda06, il y a 6 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Petitpanda06 1059 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Tutelle

Posée par michel, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par michel 3130 vues

Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant…

Résolu

Plainte contre le syndic

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1526 vues

Puis je porter plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic qui pour gagner du temps après m avoir demande de payer toutes les charges et m avoir laissé croire que si je payais mes charges la saisie serait arrêtée ? le…

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la réponse de BELIGHA

Bruits des propriétaires à coté très répétitifs

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4428 vues

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils…

Résolu

Locataire

Posée par Françoise, il y a 4 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1422 vues

En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Expulsion par mon propriétaire

Posée par Aurorebh, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3076 vues

Je suis à ce jour dans une impasse. suite a des loyers impayes mon propriétaire reprend le logement jeudi prochain, il m'a fait signer un état des lieux de sortie qu'il ne m'a pas remis. je n'ai…

Consulter
la réponse de SHANOU

Prescription ? relance huissier pour anciens loyers impayés

Posée par Nymeria, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ella 10137 vues

Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers sur les années 2008 à 2011. en 2013, il y a eu une saisie attribution par huissier puis…

Résolu

Manquement à l'obligation d'information envers le locataire, dpe et état des ris

Posée par Rafaello, il y a 6 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rafaello 873 vues

Je sollicite ici votre aide concernant ma situation. je suis une personne handicapée et malvoyante. lors de la signature d'un contrat de lication du logement, l'agent présent a volontairement omis de me délivrer le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité

Posée par chris74, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chris74 3743 vues

Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais…

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la réponse de Maître COTTO
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Contester expertise (sinistre) copropriété

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4530 vues

Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)…

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la réponse de Maître COTTO
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