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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J et deux bien immo avec mon ex

Posée par Hamdi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hamdi 5834 vues

Je suis en séparation avec ma concubine on a acheter une maison il y a 1 an et un appartement en 2006 ! je suis partie de la maison pour lui laisser le temps de se chercher un appartement on a deux enfants !nos compte banquaire…

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Rétractation de l'acquéreur

Posée par CEOLI34, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2957 vues

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Indivision et vente de biens immobiliers

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lavande 2037 vues

Nous sommes trois soeurs propriétaires de biens immobiliers en indivision, un appartement et une maison. une de mes soeurs a désiré racheter l'appartement et nous étions toutes les trois d'accord. mon père nous en avait…

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Conge bail commercial locaux indivisibles materiellement

Posée par Mlj232628!, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1181 vues

Un magasin est exploité sous l'égide de deux baux commerciaux consentis pas deux propriétaires différents. ces baux ne comportent pas de clause d'indivisibilité mais sont similaires : même conditions et charges, même date…

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Refus de vente d'un bien immobilier par la commune

Posée par Pseudo-01, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2090 vues

Je souhaite aider des personnes vendant un complexe hôtelier soumis à des droits d'agrandissement mais dont l'acheteur a pour projet de le reconstruire intégralement. seulement, leur équipe d'avocats se démènent pour…

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Résolu

Impossibilité de remettre une assignation et une signification de jugement jex

Posée par Iguane, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 939 vues

Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la…

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Non conformités portail immeuble

Posée par CP, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3251 vues

J'occupe un appartement acheté en vefa livré en décembre 2021. comme il se situe juste au dessus de l'entrée de l'immeuble il est particulièrement exposé au bruit des claquements répétitifs du portail et des autres…

Résolu

3 mois que je demande les éléments justifiant des régularisations de charge et r

Posée par Eric, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eric 2084 vues

Je suis locataire et en gestion par laforet. j'ai donné mon preavis vers le 20 avril pour un déménagement au 2 juin (réduit 1 mois pour raison médicale). j'ai egalement demandé par mail la transmission des éléments liés à…

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Vente maison

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3544 vues

Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai…

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Décisions prises en a.g.

Posée par RAOUL, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2727 vues

Le montant des travaux votés en a.g. a été dépassé de 20 ù sans modifications des prestations puis je refuser de payer ce dépassement ? merci…

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Sonnette appât deterioree

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sissi 2703 vues

Le bouton de ma sonnette d appartement est situé dans les parties communes (hall d entrée)une personne a appuyé trop fort dessus entraînant la détérioration de la sonnette située elle dans l appartement a qui revient le paiement de…

Résolu

Saisine du jex

Posée par Endormi, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Endormi 1086 vues

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le…

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Paiement des charges dans une copropriété avec 3 bâtiments

Posée par MAX, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1468 vues

Notre copropriété parisienne comporte 3 bâtiments: a, b, c. l'entrée côté rue est l'entrée commune et se fait par le bâtiment a que les habitants des bâtiments b et c doivent obligatoirement traverser . les boîtes aux…

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Depot carpa

Posée par belbel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belbel 5341 vues

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 2931 vues

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci…

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Gestion locative sans carte professionnelle

Posée par Immobilier, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2783 vues

Je suis ouvrier d'entretien polyvalent dans un immeuble .je m'occupe de l'entretien et des réparations mais mon employeur me demande de faire de la gestion locative alors que je n'ai pas de…

Résolu

Suite a signature d'un compromis de vente

Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2945 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des…

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Limite de propriété

Posée par PB, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2968 vues

Mon voisin a construit un mur de clôture en deça de sa limite ( 5cm), a qui appartient cette bande de 5cm tout au long du mur ? ma limite de propriété va t'elle jusqu'au mur ?…

Vice caché

Posée par virginie2309, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par virginie2309 1973 vues

J' ai vendu mon appartement (date de signature le 14/10/2020). quelques jours après cette vente, les acquéreurs ont constaté une fuite, légère dans une chambre. je n'étais pas du tout au courant de cette fuite. il s'…

Résolu

Delai prescription dette locative

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2208 vues

Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci…

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Dénonciation de bail par le bailleur

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valerie 4830 vues

Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Avancement des travaux

Posée par SofiaaFAD, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2315 vues

Depuis 2022, je suis engagé dans la construction de ma maison, mais des retards sont survenus. j'ai demandé par plusieurs lettres recommandées et mises en demeure le paiement des indemnités de retard dans un délai de 8 jours…

Consulter Maître COTTO
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Etat des lieux de sortie et logement indécent.

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 4589 vues

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que…

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Charges copropriétés et taxe ordure ménagères

Posée par Rachel, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rachel 9434 vues

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour…

Consulter Maître GARCIA
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Loyers impayÉs

Posée par Phs75004, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1355 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le…

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Indemnité d'occupation

Posée par Lizzie9, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lizzie9 1701 vues

Je cherche des avis sur une situation de liquidation d'indivision après une séparation. nous sommes copropriétaires de notre ancienne résidence principale. le père de mes enfants a quitté le domicile le 30 janvier 2026. depuis…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Vente avec tuteur

Posée par AURORE 59, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AURORE 59 7569 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et…

Consulter Maître Leuliet
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Bien immobilier et séparation

Posée par Peg, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER 1725 vues

Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de…

Caution solidaire

Posée par Didou, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4875 vues

J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un…

Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition

Posée par gcomgg, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3277 vues

Nous avons signé notre acte de vente pour une maison il y a 15 jours. les visites faites précédemment pour l'achat ont donc eu majoritairement lieu en période estivale (temps sec) ou tout du moins sans aucune pluie…

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