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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige syndic/coproprietaite - probleme compteur d'eau

Posée par Math, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Math 6172 vues

Je rencontre aujourdh'ui un problème avec mon syndic concernant le règlement d'un rattrapage de charge lié à notre consommation d'eau depuis 2017, chaque année nous payons nos charges communes sans nous rendre compte…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Convention d'honoraires d'avocat et nouveau syndic

Posée par jeje, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeje 3487 vues

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété…

Consulter Maître CHABANE
la réponse de Maître CHABANE
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Vente maison assainissement non conforme

Posée par Ddouane, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2062 vues

J ai vendu un bien immobilier dont l assainissement n etais pas conforme. le jour de la signature le notaire avait séquestré la somme de 20 000 euros. l acheteur d un commun accord avec moi je me suis engagé à rendre…

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Résolu

Prise en charge fuite balcon par la copropriété si le carrelage a été refait

Posée par Sophie06, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4302 vues

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre…

Consulter Maître BENOIT
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Moitié de l'échéance maison mensuelle

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1181 vues

Je suis séparée depuis 5 ans , mon ex conjoint depuis habite la maison que nous avions acheté en commun , elle n'est toujours pas vendu et nous remboursons toujours un prêt à la banque. j'aimerais savoir si je suis…

Perte de la jouissance de la lumière du jour

Posée par Nitis, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nitis 3280 vues

Mon voisin a planté une haie de cyprès à distance réglementaire. après quelques années celle ci obstrue la luminosité dans ma cuisine ( fenetre avec filme que j ai mis sans en être obligé pour être agréable à mon voisin) . y a t il un…

Résolu

Etat des lieux

Posée par HHLO, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 893 vues

Notre locataire vient de nous dire qu'il ne signera pas l'état des lieux si nous ne notons pas toutes les dégradations en vétusté. dégradations relevées lors d'une pré-visite. nous ne pouvons imaginer un tel scénario au vu…

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Indivision 50 %

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3371 vues

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Assignation en justice

Posée par Katouche, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Muschel 2160 vues

Je souhaite savoir si je peux venir au tribunal seule même pour 2ème assignation en justice pour non-paiement de charges. car dans l'impossibilité les payer. . je souhaite savoir car dans mon assignation…

Résolu

Locataire social deces

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2509 vues

Mon frère étant décédé il y a 15 jours l organisme social nous interdit l accès en tant que sœurs du défunt. il a des enfants mineurs . se porter porte fort dans ce cas signifie t il le règlement des obsèques. comment intervenir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Dedomagement

Posée par marie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3106 vues

Vivant en hlm j'ai eu un soucie de chaudière qui a mis 10 jours a être réparé par le prestataire. privé" d'eau chaude et chauffage a se moment la j ai du acheter un convecteur qui m'a fait consommer électriquement…

Résolu

Voisinage

Posée par nicole lef, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicole lef 6287 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Nue propriétaire et usufruitier qui détériore les biens

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2954 vues

Mon père est usufruitier de 2 maisons dont je suis nue propriétaire (sa fille unique). il n'entretient pas du tout ces 2 maisons depuis le décès de ma maman en 2008. il a des vieux bâtiments agricoles qui menacent de s'effondrer et…

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la réponse de BELIGHA
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Plus-value immobiliere

Posée par Fred9782, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3159 vues

Suite à un différent avec mon ex (avec qui je suis toujours pacsé pour la vente de la maison) je n'habite plus à la maison. je suis hébergé à titre gratuit, mais ma résidence actuel est toujours la maison. je souhaite…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Un hébergement sans bail de location, mes droits ?

Posée par FYann, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4137 vues

J'habite un logement depuis un an pour lequel je paye un loyer régulièrement, et reçois des allocation de la caf. je n'ai pas signé de bail de location mais un contrat amiable d'hébergement temporaire d'une…

Résolu

Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 12057 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quittancement étiquette boîte aux lettres

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6596 vues

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui…

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Servitude de passage conventionelle

Posée par papajack, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Présidentjack 3623 vues

Je suis propriétaire d'une maison dont le terrain donne directement sur la route. mon terrain est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au bénéfice de plusieurs terrains et habitations enclavées. le chemin de…

Résolu

Augmentation du loyer sans recommandé

Posée par Gregory, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gregory 2805 vues

Étant locataire depuis septembre 2017 , ma propriétaire n'as jamais augmenté le loyer qui est actuellement de 630€. aujourd'hui je reçois un courrier d'un notaire me disant que le loyer passerais de 630€ à 701.89€ à…

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la réponse de BELIGHA

Achat maison

Posée par Frey, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1798 vues

Mon compagnon est toujours mariée , une main courante a été faite à la gendarmerie le jour où il a quitté sa femme il y a 3 ans . nous vivons ensemble depuis plus de deux ans et souhaitons acheter ensemble et faire donc un prêt…

Résolu

Infestation de puces

Posée par Cocosympa, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1299 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est resté vide plusieurs semaines, puis un nouveau locataire a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droits du locataire

Posée par Wolfina89, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3127 vues

Je viens de quitter mon logement avec mon conjoint. a l'entrée nous avons tout signé à 2 ( bail et état des lieux) mais pour la sortie j'ai signé seule l'état des lieux, cela fait une semaine. nous attendons de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Refoulement bouchon sur évacuation extérieure

Posée par Tamaris, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1963 vues

J ai du faire appel en urgence un plombier car mes wc débordaient dégâts des eaux je suis en hlm le service technique d urgence nf répondait pas j ai du payer le plombier cette nuit très cher je suis anéantie. vais je être rboursee…

Consulter Maître COTTO
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Droit du vendeur

Posée par tlati, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tlati 6031 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Separation et dettes de loyer

Posée par r1indep, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par r1indep 8831 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Projet d’acte stoppé par le vendeur

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2693 vues

Nous devions signer pour acheter une maison chez le notaire le 29/11. un élément significatif est arrive quelques jour avant la signature, nous avons changé de notaire qui a rédigé une projet d’acte avec une clause pour que l’on…

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la réponse de BELIGHA
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Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?

Posée par AMELIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AMELIE 9098 vues

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté…

Consulter Maître POURCIN
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Aide dossier juridique - bien immobilier à zadar

Posée par Bojan25121985, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

Mes beaux-parents (origine serbes de croatie) ont acheté en 1981 un terrain à zadar sur lequel ils ont fait construire une maison. malheureusement, la guerre est passée par là. aujourd’hui, la justice croate a reconnu mes…

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la réponse de BELIGHA
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Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?

Posée par Mademoiselle 95, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mademoiselle 95 5050 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un…

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