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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaillance moteur volets roulants

Posée par Olive74, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mecre2017 6668 vues

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment…

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Ma propriétaire ne veut pas rendre la caution de mon appartement.

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 6993 vues

J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . quand je suis…

Résolu

Achat-immobilier décompte

Posée par justine199, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par justine199 6444 vues

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins…

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Servitude de passage en charrette

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ben 10923 vues

Je voudrais savoir il il ai possible ét aussi comment faire pour supprimer cette servitude qui passe directement sous mon appentis et qu il m empêche de m en servir pour me garer avc ma voiture tout en sachant que cette servitude…

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Saisine juridiction

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 2818 vues

Dans le cadre d'un litige immobilier avec un constructeur, à titre dérogatoire, j'envisageais de saisir la juridiction du lieu de mon domicile au jour de la signature du contrat, soit ici toulouse et non celle du lieu du…

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Créer appartement à étage maison de ses parents

Posée par Mhsc3434, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blanche 3477 vues

Je soushaite créer mon appartement en faisant une extension de la maison de mes parents. comment cela se passe? dois-je faire les travaux et ensuite une indivision? dois-je tout faire en même temps? et comment cela se passe vis à…

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Entretien / pose solin

Posée par Pierre A., il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2596 vues

Ma maison a été construite certainement fin 19ème siècle voire avant. la maison de ma voisine, plus haute que la mienne a été bâtie après vers 1970. il y a 20 ans environ, l'ancien propriétaire de la maison de ma voisine…

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Plainte contre min ancien bailleur

Posée par Kim, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kim 2293 vues

J'ai déposé plainte contre mon ancien bailleur qui m'a loué un logement qui s'est très rapidement dégradé à cause de l'humidité et beaucoup de choses dans le logement ne sont pas aux normes. j'ai prévenu le…

Résolu

Syndic démissionnaire

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 4100 vues

Peut-on exiger à un syndic démissionnaire de rester responsable de l'exécution de certaines résolutions votées et approuvées pendant son mandat ? dans notre copropriété, nous préférons éviter de confier ces tâches à un syndic…

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Résolu

Fissures structurelles juste avant la signature du sous-seing de mardi dernier

Posée par Tiffany, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tiffany 908 vues

Je devais signer mon sous-seing mardi 21 avril quand 4 jours avant je me suis rendue compte d'une énorme fissure traversant tout le plafond de la chambre. tout l'appartement est en toit terrasse, et les plafonds sont le…

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Règlement de l entretien de la fosse et de la pompe de relevage

Posée par Kanaki07, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2533 vues

Le bailleur me demande les frais de entretien, mais je n'ai pris l appartement que depuis 3 mois, dois je régler l intégralité de l entretien de la fosse et de la pompe de relevage ? merci…

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Recours face à un départ non annoncé du locataire

Posée par loc09, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5121 vues

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone…

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Location

Posée par Francois, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1108 vues

Je suis propriétaire d un logement que je louer 900euro je veux la louer à mon petit fils 400 euro est-ce-que g le droit après mon décès mes enfants peuvent ils lui demander la difference…

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Mode envoi lettre démission syndic bénévole et convocation nouvelle ag

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 4392 vues

Je vais démissionner de mon poste de syndic bénévole et demander une ag ordinaire ou extraordinaire? pour nommer le nouveau syndic comme je vois des avis contradictoires dans l'envoi de ma lettre de démission ou de convocation…

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Bip non fonctionnant lors d achat de garages entre particuliers

Posée par Emma1974, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma1974 3723 vues

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non…

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Bail arrive à terme

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4214 vues

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci…

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Résolu

Fin de bail et caution

Posée par Karrriiine, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2441 vues

Je n' ai pas payé le dernier mois de loyer a mon propriétaire et il ne m'a as pas rendu la caution. peut il entamé des démarches à mon encontre? ou faire intervenir un huissier pour récupérer son mois de loyer?…

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Dégat des eaux : contre expertise et devis

Posée par Giovanni, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2069 vues

Je suis locataire dans un immeuble soumis à copropriété mon propriétaire est un institutionnel, et l’appartement géré par un gérant locatif (également mandataire) j’ai subi un dégât des eaux dans le séjour avec effondrement du…

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Nouveau bail

Posée par Sandrine B., il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine B. 4024 vues

Avant de quitté mon ex, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception aux propriétaires afin de donner congés du logement. nous avions un bail a nos deux noms. lui, a gardé le logement et sa nouvelle copine la rejoint. etant…

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Dette de loyer de plus de 10

Posée par Vehra, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vehra 1532 vues

Ya plus de 10 la justices a inspulcer mon père d'un logement que je louer à mon nom plus de 9000 euro il mon demander de payer je donne 25 euro part mois sous la menace permanente j'ai une question la dette et t elle…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Bonjour

Posée par Mamoune, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2437 vues

Je vend ma maison en viager occupé je fait parti d'une copropriété suis je toujours obligé d'assister aux réunions de copropriété merci…

Résolu

Tva taux réduit sur vefa

Posée par Wilhelm, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3700 vues

J'ai acquis seul un logement en vefa, signature au notaire en 2019, je me suis pacsé en 2020, et mon appartement à été livré en 2021. le pacse étant intervenu avant la livraison, cela ne me permets pas de le vendre sans perdre le…

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Action en nullité absolue du bail d'habitation

Posée par denver, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denver 3250 vues

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du…

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Pb vote détourne en ag de copropriété

Posée par Séverine666444, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Séverine666444 1406 vues

Les faits : je suis nu-propriétaire d'un appartement dans une résidence et j'habite dans cette appartement. la résidence est géré par un syndic de copropriété : foncia la résidence a un conseil syndical mais n'a pas…

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Que faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Posée par francoishao, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3015 vues

Mon ancien locataire est en loyer impayé, et il a déménagé, son bail a été résilié en 2021. le 24/03/2022, j’ai eu un jugement du tribunal judiciaire, pour une somme de 6000€. a la suite, j’ai transféré l’assorti de la formule…

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Entretien équipements

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2039 vues

Lorsque nous quittons un logement avec préavis ect.. sui paye la recherche panne électrique prise et interrupteur electricite , car la propriétaire a fait appel à un électricien tout en sachant que nous avion vérifier si les…

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Empiètement sur un lot a jouissance exclusive et perpetuelle

Posée par VEC, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VEC 2835 vues

Dans le cas d'une jouissance exclusive et perpétuelle (pour le lot) d'une bande de terrain (13m2) accolée a un appartement, en copropriété, un vote de l'assemblée générale peut-il me forcer a accepter une pose de…

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Travaux non faits après mon départ

Posée par David Premier, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3334 vues

Avant de vendre mon appartement j'ai payé des travaux qui avaient été voté lors de l'assemblée générale de la copropriété (bénévole). un an après, alors que le devis a expiré plus aucun travaux n'est prévu et les…

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Refus d'avenant

Posée par Simone, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1902 vues

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de…

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