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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat terrain avec empiètement, sans faire aucune action

Posée par DL69, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ganymède 2717 vues

Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause…

Solidarité pour un bail

Posée par gode.lea2597, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1183 vues

Avec mon ex conjoint ( non marié, ni pacsé) nous avions un logement social. en tant que demandeur et codemandeur . depuis notre séparation il ne payes pas les loyers et me demande de réglé sa dettes. puis-je faire quelques choses…

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Non-renouvellement de bail et remise en location

Posée par Sauvage164, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2153 vues

Nous sommes en colocation. nous avons reçu le 1er février 2024 un avis de notre propriétaire qui nous annonçait qu'il ne reconduirait pas notre bail de location. notre bail ayant été signé le 1 août 2022, puis reconduit…

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Visites appartement en vue de mon préavis et d'une revente

Posée par Pocanelle9178, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2375 vues

Je suis locataire d'un logement. j'ai donné mon préavis en début de mois. 2 semaines après, le propriétaire m'annonce la mise en vente et demande à ce que je fasse visiter dès le lendemain. je lui ai dis que je suis…

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Vente appartement hlm

Posée par Petitefleur, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2431 vues

Nous avons acheté un appartement dans le parc social. nous devons attendre au moins 5 ans avant de le vendre, sinon c'est l'etat qui récupère la plus-value. les 5 années sont décomptées à partir de quel moment exactement?…

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Acte de vente et fin de bail

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katia 2742 vues

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas…

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Notification congé de bail par le bailleur

Posée par Macau19, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 3178 vues

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont…

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Assignation.au tgi pour malfaçon

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARIE 7599 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon…

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Sci familiale, partage lors d’un mariage ?

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3223 vues

Je vais me marier prochainement et sans contrat de mariage, je possède en commun avec ma famille des pars d’une sci, je vais obtenir des pars supplémentaires de cette sci durant mon mariage, je souhaite savoir si ces part gagnées…

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Procédure en appel

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1519 vues

Cher.e.s maître(s), je me demandais si dans le cas d'une procédure en appel qui serait diligentée par notre adversaire sur un jugement de 1e instance, nous pouvions former aussi des demandes reconventionnelles dans le cas où le juge de…

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Bail de location désolidariser

Posée par Pascalou519, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2583 vues

Ma fille va emménager avec son copain peuvent ils demander un bail désolidariser chacun paye le loyer et les parents de son copain et nous on se porte caution pour chacun de nos enfants…

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Assemblee générale syndic copro

Posée par mamoux, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2594 vues

Lors de notre dernière assemblée générale de copro nous avons réélu le syndic pour 3 ans. cependant, le contrat qui nous lit ave le syndic est d'une durée de 1 an et demi renouvelable une fois (pas de tacite reconduction)…

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Obligation d'information du vendeur

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie 6654 vues

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?…

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Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?

Posée par Sab, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sab 24845 vues

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas…

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Transférer un bien immeuble

Posée par BLDil, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3091 vues

J'ai acheté en nom propre un appartement (cession de part sociale) avec ma conjointe, toutefois dans un souci d'optimisation et d'avenir, je souhaite transférer ce bien sur une sci. d'une part, est-ce possible ?…

Taxe foncière

Posée par Mickey35150, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andlauer 2605 vues

Mon notaire me dit que la prescription de 5 ans ne s applique pas pour les taxes foncières est ce vrai ? merci…

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Servitude

Posée par Sony, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3529 vues

J’ai acheté une maison avec une servitude sur le terrain mais la maison qui utilise la servitude n’est pas enclavée…

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Droit de passage

Posée par Bichette19591, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bichette19591 3438 vues

Ma maman est locataire pour pouvoir aller chez elle on est obligé de passer par le terrain d un autre propriétaire il y a à l entrée un panneau qui dit propriété privée défense d entrer c est le seul accès pour aller chez ma maman…

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Demande de main d'oeuvre

Posée par maya, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1382 vues

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'œuvre pour un robinet qu'il m'a proposé de changer sachant qu'il n'est pas professionnel? merci pour vitre retour…

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Achat maison avec retardement à cause vendeur

Posée par Ann, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ann 1960 vues

Nous sommes entrain acheté une maison compromis signé en février dernier date lequel maison devait être acheté était 12 mai nous avons eu un petit retard au niveau accord de prêt mais on l'a eu 28 avril. agence était tenu au…

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Resiliation de bail

Posée par jennifermaya, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jennifermaya 4056 vues

Ma maman vivait avec son frere qu'on lui imposer ( en cette periode sous tutelle de son parrain qui se dit maitre du monde et connaitre tout le monde) suite a des souci de sante elle a souhaiter quitter sa maison pour un…

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Veranda sans autorisation existant depuis plus de 10ans

Posée par Lesjardinsromains, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 9807 vues

Ayant pris un local fermé depuis 20 ans pour en faire de nouveau un restaurant (anciennement un restaurant), à peine ouvert que la mairie m'envoie un recommandé pour me demander la démolition de la véranda car celle-ci…

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Chauffage hiver

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6404 vues

J ai un f2 dans une résidence de vacances a l année, près d un port, donc humide et froid donc les radiateurs électriques me coûtent cher en consommation qui me revient en cours de bail quels sont mes recours ? merci merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Expulsion de notre maison

Posée par kahina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kahina 6267 vues

Moi et m'a famille avons un problème qui se pressente comme cela : il y'a deux frères qui ont un héritage , ils l'ont devisé entre eux a l'amiable, donc pas de papiers ... l'un d'entre eux a décidé de…

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la réponse de Gutierrez
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Que laisser en cas de vente d'un bien?

Posée par AlainCh, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AlainCh 9517 vues

Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et…

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Preavis bail saisonnier

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 832 vues

Suite à mon précédent post apparemment sur le contrat il n'y a pas dédalis ni préavis en cas de manquement donc retard de paiement mais peut on m'obliger à partir immédiateemnt? le propriétaire a t il le droit de rentrer…

Résolu

Gestion locative en cours de bail

Posée par E, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par E 3842 vues

Nous sommes locataires depuis le 1er août 2013, notre bailleur nous avait dit qu il souhaitait augmenter le loyer cette année. il a fait appel à une regie, sans nous prévenir. cette régie nous a écrit pour prendre la gestion…

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Achat d’un terrain sans bon de visite mais envoie d’un mail d’information

Posée par TOTO, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TOTO 3825 vues

Je souhaite acheter un terrain directement avec le propriétaire, mais avant ça je souhaite être sur que cela ne pose pas de problème. j’ai appris la vente du terrain sur un site bien connu et il est en vente via plusieurs agence…

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Problème de copropriété

Posée par Wladyslawa2012, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Wladyslawa2012 1389 vues

Je reviens vers vous, ayant un souci avec une autre co propriétaire (nous faisons également parti de conseil syndical toutes les deux), il s'agit donc de la moto de mon fils qui est garée sous ma fenêtre, qui ne gêne personne…

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Vice caché (bruit avions) vente immobilière

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abbas 6143 vues

S nous avons acheté un appartement, et sur le compromis, il est bien noté : " zones d’exposition au bruit (aerodrome) conformément à l’article l. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un…

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