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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Affaissement de plancher suite a des travaux

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4353 vues

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Non paiement des pénalités d'astreintes

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caroline 2043 vues

Mon voisin refuse d'éxécuter la décision du juge (stopper écoulement des eaux pluviales) et de payer les astreintes. que pouvons-nous faire?…

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Changement récent dans la responsabilité des fuites en copropriété

Posée par nono, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5479 vues

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Appui de fenetre itegré au mur de l'immeuble

Posée par groc marie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2825 vues

L'eau s'infiltre dans le mur de l'immeuble par un rebord de fenetre, le syndic m'indique qu'il s'agit d'un problème d'ordre privatif. le rebord de fenêtre est le mur de l'mmeble je…

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Résolu

Désistement appel

Posée par nono, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nono 1115 vues

Pour une procédure j,ai demandée a mon avocat de faire un désistement d'action devant le juge dans ses conclusions il demande désistement d,instance .je lui demande pourquoi il répond que ça me permet de réintroduire la…

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Résolu

Propriétaire qui veut nous expulser injustement

Posée par Nuit, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nuit 3125 vues

Cette affaire est longue et compliquée mais je vais faire de mon mieux pour tout vous expliquer... en février 2020 mon conjoint et moi avons emménagé dans une résidence de 3 étages (nous sommes au premier). la propriétaire est une…

Consulter Maître COTTO
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Sci et usufruit

Posée par THIERRYNANO, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par THIERRYNANO 1567 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts…

Consulter Maître KAYEMBE
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Sci et vente d'un bien

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2921 vues

Lors de la vente d’un bien immobilier enregistré au sein d’une sci, l’actionnaire principal peut-il procéder à une vente sans l’accord signé préalable des autres actionnaires, ou sans réponse d’un des actionnaires, notamment après…

Résolu

Preavis location

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2812 vues

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me…

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Renseignements sur les locations airbnb

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 4500 vues

Faut il voter a assemble generale (accord des coproprietaires) pour pouvoir faire des locations airbnbtion…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Partage

Posée par isa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isa 3290 vues

Mon epoux et moi vendons notre appartement. mon epoux a investi 100000euros de son argent personnel et nous avons 200000euros de credit en commun pour lequel nous ne sommes qu'à la moitié du remboursement.nous sommes mariés…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Propriétaire

Posée par Johnny92, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3112 vues

Je suis propriétaire est je souhaiterais savoir tous les combien de temps je peux augmenter le loyer de mon locataire…

Résolu

Appartement loué par employeur qui termine le contrat, que faire ?

Posée par pantagruel, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3323 vues

J'habite à paris, ayant emménagé en france il y a 2 ans pour travailler pour une « jeune entreprise innovante ». j'ai quitté ce travail au fin de novembre, ayant reçu un offre d'emploi d'un autre société…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par FALKO2018 1866 vues

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires…

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la réponse de BELIGHA

Mettre une maison acquise avant mariage

Posée par titine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3920 vues

J ai herite d un bien et je voudrais la mettre au 2noms mon mari et moi est ce possible.mon oncle m a legue ce bien avant mon mariage. il est décédé et je voudrais mettre ce bien au 2noms mon epoux et moi et a son décès ou le miens…

Résolu

Prélèvement taxe ordures ménagères imposé sans justificatif

Posée par john, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par john 3567 vues

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Travaux hangar +de nombreuses plantations, prés de notre mur de plantations

Posée par max, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par max 3956 vues

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loi de robien, locataire ne paye plus depuis 1 an, congès locatif

Posée par troyan, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par troyan 5372 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Jardin

Posée par mia, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mia 2100 vues

Mon bailleur vient de m envoyer un sms me disant que si pour le 30 mon jardin n est pas assaini je serais convoqué au tribunal pour reprise du logement au mois de avril 2024. est ce possible ? merci…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?

Posée par Épicaste, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Épicaste-Périclès 34671 vues

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes…

Consulter Maître MEDJNAH
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Reparation solin sur

Posée par ml, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3161 vues

Je dois faire la réparation de mon solin sur mur mitoyen. puis je faire les travaux par moi même ou suis je obligée de faire venir un couvreur? sachant que nous sommes en extrême mauvais rapport entre voisins. merci pour la…

Résolu

Commandement de payer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 3115 vues

J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Indemnité d'occupation

Posée par Pueek, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1723 vues

Je me suis séparé de la mère de mes enfants fin d'été (avec une dissolution du pasc) nous avons un crédit sur la maison que j'occupe que nous payons 50/50(45% pour moi et 55% pour madame pour les part de propriété )…

Résolu

Absence de réponse

Posée par carolebecque@gmail., il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carolebecque@gmail. 7352 vues

Que faire quand un avocat à ouvert un dossier depuis plus d'un et qu'il ne répond pas à vos appels , mails . alors que la partie adversaire m"adresse des notifications etc.. je ne sais plus qui interpeller un autre avocat…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Stationnement voie privée

Posée par rainette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22212 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Achat maison avec bambou

Posée par Drabjo, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Drabjo 942 vues

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Vente d'une maison en indivision après un divorce

Posée par France, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par France 3355 vues

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante…

Consulter Maître GATELLIER
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Obtenir coordonnées propriétaire

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 2753 vues

Je suis locataire dans une copropriété je subit des troubles de voisinage de la part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence . je voudrais écrire directement des courrier recommandé à leur bailleurs…

Résolu

Affaissement de la baignoire, qui doit payer?

Posée par Dedelala, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poussin 5119 vues

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur…

Consulter Maître de VILLELE
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