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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un usufruit peut-il vendre son usufruit

Posée par GB, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GB 3185 vues

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est-ce que je risque une expulsion suite à mise en demeure par mon agence immo ?

Posée par ecsoubrane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecsoubrane 3596 vues

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de…

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Qui doit réparer ou entretenir le solin entre voisins

Posée par Pascale P., il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4887 vues

Ma maison a été construite vers 1920. la maison mitoyenne de mon voisin / plus haute / à été construite après, vers 1940/1950.le solin qui part de mon toit vers le mur du voisin (plus haut) est fissuré sur tout le long et doit être…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ag approbation des comptes se faire accompagner d’un expert-comptable

Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1931 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale à l’ir nous sommes en litige. je n’ai pas accès aux comptes bancaires. l’ag pour approbation des comptes a lieu le 6 novembre 2024. je viens de…

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la réponse de Maître COTTO
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Résiliation d'un mandat de vente

Posée par Anne-Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anne-Marie 7388 vues

Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais encore dans le délai d'irrévocabilité du mandat simple, puis-je résilier le dit mandat en évoquant le souhait de ne plus vendre, sachant que je remettrai…

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En conflit avec mon bailleur social

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par corinne 9266 vues

J occuoe un logement social depuis 5 ans. depuis 5 ans je paye des charges pour des prestations innexistantes (entretien des parties communes et des containers a ordures) en sept 2014, nous avons fait constater au bailleur que la…

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la réponse de VIEUILLE

Question par rapport à mes calculs des charges locatives

Posée par Balla, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Balla 3755 vues

J'ai été locataire de mars 2013 à fin mai 2015, durant cette période mon agence immobilière ne m'a jamais renvoyer mes rappelles de charge, alors qu'il me semblait obligatoire tous les ans. est ce que juridiquement…

Dégradation de mon toit.

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1833 vues

L'entreprise de travaux à côté de chez moi, c'est permis de me couper toute la descente de mon toit , car cela les gêner pour la construction de la maison. hors ils se sont engagés à refaire une isolation et reposé les…

Reception des travaux ou pas ?

Posée par Or13, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Or13 6717 vues

J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de…

Résolu

Déplacement de la servitude

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1723 vues

Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas…

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Refus tribunal

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 824 vues

Suite à mes explications précédentes,le tribunal civile a refusé de me communiquer le nom du bâtonnier qui semble être différent de celui du tribunal judiciaire. j'ai expliqué que mon avocat ne m'avait transmis ses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Climatisation installée sans vote à l'ag

Posée par Cecile Jadiz, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cecile Jadiz 3141 vues

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag…

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Caméra braquée chez nous

Posée par Claire68, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 1731 vues

Depuis 6 mois un sombre crétin de voisin a installé une caméra braquée chez nous.il refuse de l'enlever pour me xire comment je peux l'envoyer en justice merci. claire…

Résolu

Les travaux d'embellissement doivent il être payer?

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2524 vues

Mon ex et moi avons mis un terme à notre relation il y a 6 mois. après des mois d'attente, nous venons d'apprendre qu'il ne peut pas reprendre la maison mais moi oui. il accepte de me la céder à condition de faire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vice caché chaudière

Posée par Nancy, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nancy 5228 vues

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

L etat des lieux est il obligatoire

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MONACO 6302 vues

Un de mes deux locataires m a fait deposer les cles de ma villa dans ma boite aux lettres pretexant etre malade. sa compagne ne va pas tarder a me remettre les siennes . aucun des deux ne veut faire l etat des lieux de sortie. ce…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier

Posée par Sandrine 16, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 16 2389 vues

Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits et recours, pour un locataire considéré sans titre... ni droit

Posée par DavidR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR 1554 vues

Veuillez m’excuser pour la longueur du texte. j’aimerais être conseillé au sujet de la pertinence de déposer une plainte ou une main courante, voire d’engager des frais pour faire intervenir un huissier. voici ma situation : je…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnités pour travaux dans maison

Posée par Lisou72, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisou72 1115 vues

Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de pacs a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. il a financé personnellement ces travaux et veut…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Urgent /congé pour vendre fin du bail en 2031 !

Posée par CLX, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1628 vues

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Caution que refuse de restituer l'agence immobiliere

Posée par Réunion, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3289 vues

J'ai donné 900 euros de caution pour un meublé. quelques mois plus tard je dois rentrer en urgence en métropole. j'informe l'agence par mail de venir faire l'inventaire. le gérant de l'agence me répond…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Validité d un acte de vente signé par mail auprès d un mandataire

Posée par Clio, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 685 vues

Un acte de vente signé par mail entre 3 indivisaires héritiers auprès d un mandataire pour un promoteur nécessite t il la signature de tous les conjoints ? que se passe t il si un des conjoints n ayant pas signé s oppose à cette…

Résolu

Locataire

Posée par Dolphins03, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Konaté 2817 vues

Lorsque j'ai loué ma maison à ma nouvelle locataire , la chaudière gaz ne fonctionnait plus , j'ai fait intervenir un plombier pour la remise en route , la facture est pour qui ? moi ou la nouvelle locataire ? lorsque le…

Consulter Maître Diaby
la réponse de Maître Diaby
Résolu

Sans nouvelle avocat

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2970 vues

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Quel recour contre les nuisances du propriétaire d'un moins de 9m2 insalubre ?

Posée par Erialc, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Erialc 5807 vues

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve

Taxe fonciere en indivision

Posée par mary, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Log25 18127 vues

J ai recu par le biais du notaire la taxe fonciere a regler pour le 15.10.nous sommes 2 indivisaires mais ma soeur ne veut ps regler sa part de la moitie.j ai appele les impots et ces derniers ne veulent pas des reglements…

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Abus de faiblesse sur personne handicapée

Posée par JiDes, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JiDes 2773 vues

Nous venons de nous installer dans un beau et charmant village. avec le temps nous avons rencontré notre voisinage. notre voisine la plus proche qui est handicapée et sans emploi, m'a dit avoir vendu sa maison en…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 4829 vues

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la…

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