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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyers impayes

Posée par FALKO2018, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1897 vues

Peut-on imputer à la créance figurant dans un commandement de payer les loyers versés après date de cet acte ?…

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Jugement expulsion location/ huissier

Posée par Hanna, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1171 vues

Je pose la question pour une amie qui n’utilise pas internet. « je voudrais savoir si l’huissier peut effectuer une saisie sur mon compte durant la trêve hivernale suite à des loyers impayés. la date d’échéance de l’expulsion est…

Résolu

Mauvaise agence immobiliere

Posée par ben62, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben62 6379 vues

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…

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Location d’une maison et vente du terrain adjoint

Posée par Lizzie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lizzie 2391 vues

J’ai mis le terrain joint à la maison en vente. une fois vendue, l’acheteur va construire. en même temps je vais mettre la maison en location. est-ce que j’ai l’obligation de prévenir d’avance les futurs locataires de la vente…

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Clause pénale suite refus de credit immobilier

Posée par Alex08, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2304 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier).il y à eu une erreur dans la rédaction de la promesse, me déclarant célibataire alors que je suis en…

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Batiment donnant sur 2 rues et adresse différente....

Posée par kari, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1997 vues

Je suis propriétaire d'un petit immeuble ancien rénové ,composé de 6 logements a usage d'habitation en copropriété, avec une adresse de rue , et 1 que j'occupe . a l'opposé complétement du batiment qui a une adresse différente , je…

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Canisse brise vue sur terrasse voisine

Posée par lebourdon, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3684 vues

Nos voisins ont une terrasse à la même hauteur que mon appartement en centre ville parisien. ils avaient installé sur leur terrasse des canisses en bambou de 1m20 le long de leur garde-corps et fait pousser des bambous juste…

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Bien en indivision et séparation (concubinage)

Posée par Jane_5k, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Disk5 2859 vues

J'ai acquis un bien en indivision avec mon compagon en 2017. j'ai 90% de quote-part et lui 10%. nous sommes séparés depuis l'année dernière. monsieur souhaite vendre le bien mais pas moi. j'y ai mis toutes mes…

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Résolu

Caution de location jamais reçue

Posée par MN68, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MN68 2704 vues

En juillet 2021 j'ai quitté mon premier appartement, une location meublée dans une résidence étudiante privée, sans rapport avec le crous. j'ai donné l'adresse de mon nouveau domicile au gestionnaire de la résidence…

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Quel est mon droit en cas de divorce sur le bien immobilier de mon mari

Posée par axelle53, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par axelle53 6098 vues

Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un…

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Proposition d'achat de ma maison et terrain avec nexity

Posée par vanille, il y a 11 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2212 vues

Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…

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Création de vu au sein d'une copropriété

Posée par Pouchi27, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pouchi27 3350 vues

Nous avons acheté en 2009 un appartement neuf situé au deuxième étage d’une petite résidence sise 31 rue du 14 juillet. cette copropriété compte sept copropriétaires, six dans l’immeuble principal qui donne d’un coté sur la rue du…

Frais relatifs à une vente aux enchères tribunal d'un bien immobilier

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JMGB 7514 vues

Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les…

Résolu

Sortir d'une indivision suite à une rupture de pacs

Posée par Nessa, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1301 vues

Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite…

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Maison en lotissement avec compteur de chantier

Posée par Vanessa83, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vanessa83 6621 vues

Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…

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Vente d'appartement

Posée par nona, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nona 6816 vues

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur

Posée par McCandless, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par McCandless 9005 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la…

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Suicide apparemment propriétaire bailleur

Posée par Ave, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ave 1938 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment…

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la réponse de Maître PETSOKO

Mandat exclusif signé mais adresse de l'agence est fausse

Posée par JINe, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JINe 1560 vues

J'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec ar , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention pnd…

Problem avec personnel hebergemet gratuit

Posée par Bouzirouge, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2072 vues

Je suis séparé d'un mari violent. il a installé plusieurs personnes dans notre maison, hébergement gratuit. je veux récupérer des affaires chez moi mais une des personnes refuse de me donner accès à elle studio. quels droits ai-je ? je…

Résolu

Fin de mandat au 25/08 et visite au 22/08

Posée par Edithm, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Edithm 1958 vues

Le contrat avec mon agent immobilier prend fin le 25/08 mais celui-cia encore une visite le 22/08. si entre le 22/08 et le 25/08 je reçois une offre d'achat au prix demandé puis je la refuser?…

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la réponse de BELIGHA

Prescription dette loyers

Posée par Aikos, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3252 vues

A ce jour 23 novembre 2021,nous avons avec mon conjoint reçu un huissier à ma porte pour le compte de mon bailleur et me réclament des loyers impayé par une signification de jugement dont nous n étions pas présent au 07 /06/2013, j…

Résolu

Charges locatives récupérables

Posée par Joséphine, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Joséphine 1249 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Jugement radié par le pôle civil de paris

Posée par Nahyl, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 2656 vues

Le pôle civil de paris a radié l'affaire suite à une condamnation aux dépens. que cela signifie t il? faut il payer l'atd ? merci…

Résolu

Vote résolution copropriété à l unanimité ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4163 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Travaux copropriété

Posée par Ph Cocquempot, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2650 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété qui est actuellement en travaux pour ravalement de façade , je suis au rdc . actuellement tous les volets sont fermés , les échafaudages en empêchent l'ouverture . je m'y rend pour…

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Une justification tardive des charges épargne-t-elle une condamnation ?

Posée par DavidR, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR 1255 vues

Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Recuperer fonds pour travaux non effectues

Posée par mila, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1956 vues

J ai versé des fonds a mon syndic il y a 4 ans pour une reparation de toitures . entre le covid et les alléas les travaux ont ete effectués sur la parties de mon voisins mais au moment de faire ma partie la…

Un puits se retrouve dans le domaine public suite élargissement route

Posée par puits, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par puits 3015 vues

Le conseil général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le…

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