Loyers impayes
Peut-on imputer à la créance figurant dans un commandement de payer les loyers versés après date de cet acte ?…
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Peut-on imputer à la créance figurant dans un commandement de payer les loyers versés après date de cet acte ?…
Je pose la question pour une amie qui n’utilise pas internet. « je voudrais savoir si l’huissier peut effectuer une saisie sur mon compte durant la trêve hivernale suite à des loyers impayés. la date d’échéance de l’expulsion est…
J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…
J’ai mis le terrain joint à la maison en vente. une fois vendue, l’acheteur va construire. en même temps je vais mettre la maison en location. est-ce que j’ai l’obligation de prévenir d’avance les futurs locataires de la vente…
Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier).il y à eu une erreur dans la rédaction de la promesse, me déclarant célibataire alors que je suis en…
Je suis propriétaire d'un petit immeuble ancien rénové ,composé de 6 logements a usage d'habitation en copropriété, avec une adresse de rue , et 1 que j'occupe . a l'opposé complétement du batiment qui a une adresse différente , je…
Nos voisins ont une terrasse à la même hauteur que mon appartement en centre ville parisien. ils avaient installé sur leur terrasse des canisses en bambou de 1m20 le long de leur garde-corps et fait pousser des bambous juste…
J'ai acquis un bien en indivision avec mon compagon en 2017. j'ai 90% de quote-part et lui 10%. nous sommes séparés depuis l'année dernière. monsieur souhaite vendre le bien mais pas moi. j'y ai mis toutes mes…
En juillet 2021 j'ai quitté mon premier appartement, une location meublée dans une résidence étudiante privée, sans rapport avec le crous. j'ai donné l'adresse de mon nouveau domicile au gestionnaire de la résidence…
Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un…
Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…
Nous avons acheté en 2009 un appartement neuf situé au deuxième étage d’une petite résidence sise 31 rue du 14 juillet. cette copropriété compte sept copropriétaires, six dans l’immeuble principal qui donne d’un coté sur la rue du…
Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les…
Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite…
Je suis locataire (avec un contrat en agence immobilière, je n'ai donc aucun contact direct avec la propriétaire depuis mon arrivé dans le logement), un artisan (pour un changement de fenêtre) m'a contacté pour établir un…
Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…
Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté…
Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la…
Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment…
J'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec ar , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention pnd…
Je suis séparé d'un mari violent. il a installé plusieurs personnes dans notre maison, hébergement gratuit. je veux récupérer des affaires chez moi mais une des personnes refuse de me donner accès à elle studio. quels droits ai-je ? je…
Le contrat avec mon agent immobilier prend fin le 25/08 mais celui-cia encore une visite le 22/08. si entre le 22/08 et le 25/08 je reçois une offre d'achat au prix demandé puis je la refuser?…
A ce jour 23 novembre 2021,nous avons avec mon conjoint reçu un huissier à ma porte pour le compte de mon bailleur et me réclament des loyers impayé par une signification de jugement dont nous n étions pas présent au 07 /06/2013, j…
Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…
Le pôle civil de paris a radié l'affaire suite à une condamnation aux dépens. que cela signifie t il? faut il payer l'atd ? merci…
Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre…
Je suis propriétaire dans une copropriété qui est actuellement en travaux pour ravalement de façade , je suis au rdc . actuellement tous les volets sont fermés , les échafaudages en empêchent l'ouverture . je m'y rend pour…
Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de…
J ai versé des fonds a mon syndic il y a 4 ans pour une reparation de toitures . entre le covid et les alléas les travaux ont ete effectués sur la parties de mon voisins mais au moment de faire ma partie la…
Le conseil général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le…