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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement du loyer sans remise des clés

Posée par DylanH, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8754 vues

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai…

Consulter Maître PAREDES
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Remboursement des dettes d'une personnes décédé

Posée par Discrètesu13, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1794 vues

Je me permet de me renseigner ici car j'habiter avec ma mère et mon frère handicapés qui aujourd'hui sont décédé, il me reste une sœur en vie qui habite loin de la maison ou moi, ma mère et mon frère…

Résolu

Peut-on faire appel à un commissaire de justice

Posée par Borsalino, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Borsalino 610 vues

Je suis locataire et actuellement 6 radiateurs sur 8 sont hs.. cette situation dure depuis deux mois !!! obligé d'acheter deux convecteurs électriques pour combler la perte de chaleur. malgré plus de trente appel entre la…

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Résolu

Maison en location et installation fibre optique

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2027 vues

Lorsque la maison louée n'est pas déjà raccordée à la fibre, l'autorisation doit-elle être demandée auprès du propriétaire-bailleur ou de l'usufruitier ? merci pour répone…

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Est-il possible d'attaquer en justice un propriétaire immobilier ?

Posée par MarcoM, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarcoM 9536 vues

J'ai de graves problèmes à cause d'une propriétaire malhonnête qui m'a loué un logement insalubre et non aux normes de l'habitat (preuves par photos de l'état de pourrissement avancé,champignons,excréments…

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Proprietaire mal honnête

Posée par vicoco, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Cambournac 7839 vues

Mes propriétaires mon loué un logement non décent et de plus non conforme au niveau des chambres. ils me l'on loué en t 4 alors que c'est un t 3. j'ai des documents sur le logement fournis par la mairie de ma commune…

Droit de la copropriété - assignation devant le tj

Posée par Octoman, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3159 vues

En décembre dernier, j'ai reçu une assignation du sdc, concernant la pcue attachée à mon lot de cave privé. cette assignation me parait abusive voire malveillante, puisque le motif précis de l'assignation est pendant dans…

Résolu

Assignation du bailleur pour refus de justifier les charges : quel texte de loi

Posée par DavidR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR 1072 vues

Je suis locataire dans un immeuble hlm. depuis des années, les régularisations de charges sont très litigieuses. mon bailleur refuse de les justifier, ignorant en général mes demandes ou me disant que c'est à moi de prouver…

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Résolu

Tapage nocturnes voisinages

Posée par meestik, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par meestik 2775 vues

Depuis 4 mois je subis les fêtes à répétition de mes voisins, une pétitions avec d'autres voisins de mon immeuble, signalement auprès de leurs bailleurs 1 simple affiche en bas de leurs immeuble à été mise regroupant tous les…

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Résolu

Fibre: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl

Posée par brunotbt, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunotbt 5102 vues

J'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'adsl en sous terrain. mon opérateur (red) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté. le technicien a constaté que le seul regard existant se…

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Résolu

Dissolution d'une s c i

Posée par Mr Grangeard, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Grangeard 3324 vues

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour dissoudre une s c i sachant que les biens immobilier ont été vendu et sont sous séquestre du faite de la mauvaise entente nous étions co gérant a 50/50 et peut on débloquer les…

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Quitté une location au bout de 25 ans

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2564 vues

Je dois payer quoi vu que j'ai mis du carrelage partout cuisine aménagée et salle de bain…

Résolu

Prise en charge en sortie d'un escalier en parquet (non traité à l'entrée)

Posée par Bressano71, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bressano71 4273 vues

Nous allons bientôt restituer notre logement que nous occupons depuis un peu plus de trois ans. l'entrée comprend un escalier en bois qui n'a pas été traité avant notre arrivée. des tâches étaient déjà présentes et…

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Résolu

état des lieux de sortie après sinistre

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maradesbois 3144 vues

J'aivais rendez-vous pour faire mon état des lieux de sortie, mon appartement se trouvant au 12ème étage a été sinistré par la fumée d'un incendie de la cage d'escalier et l'ascenseur a brûlé.la personne…

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Signification du jugement et commandement de quitter les lieux

Posée par JulieB, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola m 4705 vues

J'ai reçu la signification de la décision d'expulsion et le commandement de quitter les lieux le même jour, hors il me semble que je dispose d'un mois pour faire appel une fois la signification reçu et dépassé ce…

Résolu

Cheminée hors norme / problème de voisinage

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud 14620 vues

Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Rédaction d'un bail locatif

Posée par candidette, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Candidette 7958 vues

Maître je viens de souscrire un bail locatif à versailles l 'immeuble situé en angle de la rue emile deschamps et de la rue de montreuil comporte 2 entrées ( une dans chacune de ces 2 rues) l'appartement que je loue a son…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Refus de bornage amiable, vente bloquée

Posée par spitfire378, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spitfire378 7011 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un…

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Résolu

Exonération du paiement du complément de tva suite à un mariage

Posée par Check, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Check 3479 vues

J’ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la…

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Un syndic trompe le juge

Posée par coleria, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coleria 3966 vues

Un syndic de copropriété doit avoir ouvert un compte bancaire séparé dans les 3 mois de sa nomination sous peine de perdre son mandat. il est fort il défie la loi et les juges.il a réussit à tromper les juges, il ne produit pas la…

Résolu

Syndiccopropriété: refus approbation des comptes 2022 et à venir

Posée par Co Pro 11, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2713 vues

L'ensemble des copropriétaires de notre petites copropriétés (-10) rencontrent actuellement des problèmes avec notre syndic. nous avons refusé l'ensemble des budgets 2022 et les prochains lors de notre assemblée générale…

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Augmentation de loyer

Posée par moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 1432 vues

J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva, jamais augmenté jusqu'ici. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit…

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Tentative d'escroquerie d'un artisan

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quentin 3137 vues

Le toit de notre maison à quelques soucis d'étanchéité car les tuiles sont vieilles. nous avons donc fait appel à un artisan pour obtenir un devis des réparations à effectuer. je n'était pas présent le jour ou ce…

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Problème murette avec grillage mitoyen

Posée par maya, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maya 2417 vues

Un nouveau voisin exige de changer le petit grillage de ma murette séparative et me faire payer la moitié de cet "embellissement" ma maison a été construite avant la leur et j avais payé entièrement le grillage…

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Facture à payer pour travaux de copropriété à la hausse sans raison

Posée par Askane0689**, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Askane0689** 3148 vues

Suite à des travaux de balcons à réaliser dans mon immeuble en tant que copropriétaire, de découvre une hausse des prix de 15,3% sans justificatif et note d information. suite à la dernière assemblée générale, je mettais engagé à…

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Resiliation ccmi

Posée par lanath42, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2505 vues

Ccmi signé le 07/04/2023. je n'ai pas reçu ce ccmi en recommandé avec accusé de réception. il n'est pas noté que ce document m'a été remis en main propre. aujourd'hui je désire rompre ce contrat . il est précisé…

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Rachat d’une maison .

Posée par André Carvalho, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 866 vues

Je suis en cours de séparation avec ma compagne actuelle. nous sommes pacsés et copropriétaires à parts égales (50/50) de notre maison. j’ai réalisé l’ensemble des travaux de rénovation, notamment l’assainissement, la plomberie, et…

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Mise en location bien acquis en vefa

Posée par Malika, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2558 vues

J ai acquis un appartement en vefa seule et il sera livrer en decembre 2024 , sauf que ma situation va changer avant et apres livraison, mariage puis mutation professionnelle en paca pour convenance personnelle, ces motifs sont ils…

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Faire condamner le bailleur à rembourser les 'régularisations' de charges.

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 2610 vues

Depuis des années, les régularisations de charges auxquelles procède mon bailleur, (hlm), sont très litigieuses. s’il répond à une demande d’explications ou de communication des preuves de la légitimité des montants facturés, ce…

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