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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Humidité et travaux

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 5916 vues

Nous sommes des locataires d'u n petit immeuble très ancien ,ou nous avons eu des remontés d'égouts ,de l'humidités dans toutes les pièces et le bailleurs ne fait rien car il y aurait de trop gros travaux ,que nous…

Consulter Maître Hocini
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État des lieux sortant - locataire restitution clés

Posée par Fred, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2305 vues

J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté il y a 3 mois maintenant et j'ai reçu un courrier de la part d'un commissaire de justice indiquant une date pour un état des lieux sortant alors que le…

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Séparation en union libre et partage après vente de bien

Posée par Barnolito079113!, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Barnolito079113! 3143 vues

Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la…

Consulter Maître GATELLIER
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Dol vente maison sous sa valeur

Posée par Nour, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nour 1497 vues

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée…

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Hausse du loyer

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2250 vues

Mon appartement m’était au départ loué par un particulier qui a ensuite confié la gérance de l’immeuble à une agence. le contrat devait être repris aux mêmes termes et conditions donc pas de hausse de loyer. ensuite l’agence…

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Fibre

Posée par Pipa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2615 vues

J'habite dans un immeuble où il y a beaucoup de sabotage sur les câbles de fibre optique. c'est également le cas concernant le chauffage. j'ai passé un hiver sans chauffage. c'est toutes les semaines et parfois…

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Maintien des avantages (ptz et tva à 5,5 %) et de la résidence principal

Posée par Xalid, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rimas 1452 vues

J’ai acheté mon appartement avec un taux de tva réduit(5,5 et ptz), ce qui m’engage à ne ni le louer ni le vendre pendant une durée de 10 ans.
aujourd’hui, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans une autre ville auprès de…

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la réponse de Maître KITENGE
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Travaux suite achat

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6036 vues

Chèr(e) maître, nous achetons un bien immobilier mais entre le compromis de vente signé et la signature finale chez le notaire, des microfisures ont apparu au plafond dans plusieurs pièces. il faut refaire l'enduit et les peintures. ma…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Charges

Posée par tasic serge, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tasic serge 6849 vues

Je voudre savoir qui dois peyai entretien de chaudiere locataire ou proprietaire…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Dois je payer le remplacement de lino ?

Posée par marielo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marielo 2783 vues

Je souhaite déménager de l'appartement que je loue depuis 10 ans. mon clic clac, en position dépliée a laissé des marques dans le lino. mon propriétaire souhaite me faire payer la totalité de l'achat et de la pause d'un lino neuf…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Location

Posée par Pèpèe, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2863 vues

Je suis propriétaire.puis je louer un appartement pour ma fille…

Preavis location

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1501 vues

Je suis locataire ,j'ai donné mon préavis a ma proprietaire ,préavis qui arrive à son terme le 30 septembre ,j'ai décidé de quitter cet appartemen t car le loyer est maintenant trop élevé pour moi ,je dois déjà 3 mois à ma…

Résolu

Jouissance exceptionnelle du logement

Posée par Carlotta, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par carlotta 2186 vues

Je suis propriétaire d un appartement et je souhaite le louer en meuble. mais je souhaite pouvoir jouir du logement 2 mois par an sur des dates définies . puis je mettre cette clause dans le bail ? mon locataire est d accord. merci…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Infiltrations garage

Posée par Pat383, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1273 vues

J'ai acheté un garage dans une copropriété, en sous sol. il y a eu il y a 10 ans des infiltrations qui ont été traitées alors et plus rien depuis. au cas où de nouvelles infiltrations se produiraient un jour, la copropriété…

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Logement insalubre

Posée par Miloud, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1788 vues

Je voulais savoir si je suis en droit de ne pas payer le loyer parce que le logement et très insalubre…

Résolu

Succession demande de loyer à un frère

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7029 vues

Ma mère est décédée depuis 12 ans, elle était propriétaire son logement et ma sœur occupe depuis celui-ci gratuitement. a ce jour elle ne veut ni vendre ni racheter ma part du logement. dois-je lui adresser un courrier pour…

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Logement insalubre

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reski13 11099 vues

Y a t'il un avocat qui peux m'aider ? propriétaire maire de quartier toulouse qui à le bras long ..fait barrage avec expert et inspecteur d'hygiène disent cause chauffage avec facture extravagante à l'appui et…

Absence de dommage ouvrage

Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadia 3133 vues

Je viens d’apprendre que mon constructeur n’avait pas souscrit à la garantie dommage ouvrage , garantie livraison et la décennale a été souscrite mais le courtier m’e dit que comme mon chantier n’a pas été déclaré par le…

Résolu

Panne de chaudière

Posée par hérisson, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3564 vues

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à…

Consulter Maître COTTO
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Achat appartement avec locataire

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 1895 vues

Je vais acheter un bien avec une locataire à l'intérieur qui a plus de 80 ans et environ 60 ans de location de cet appartement . j'aimerais donc savoir : 1/ quelles formalités ( nouveau bail à mon nom et autre documents à…

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Achat immo que faire murs qui travaillent ou infiltration d’eau

Posée par Gigi, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 800 vues

Nous sommes en cours d’acquisition d’un appart au dernier étage d’un immeuble de 2011. et dans une semaine nous devons signer le compromis de vente. lors de notre visite nous avons remarqué un mur gondolé fissuré. on nous a dit que…

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Réparation faite sans accord du locataire

Posée par sarah, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sarah 2106 vues

J'ai eu un problème avec un radiateur qui ne chauffait pas. j'ai signalé le problème à l'agence de location et ils m'ont répondu qu'il fallait le purger et qu'ils pouvaient envoyer un plombier à nos…

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Payer un loyer après remise des clés

Posée par Karen, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karen 2196 vues

Je devais emménager dans un logement à partir du 26 novembre, pour une modification de ma situation financière, j'ai contacté l'agence pour leur faire part de mes problèmes et s'il était possible de trouver une solution pour…

Consulter Maître COTTO
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Un voisin veut me forcer à vider ma cave.

Posée par Edmond, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edmond 8369 vues

Edmond caritoux madame, monsieur, un voisin voulait me forcer à vider mon cave car selon lui ce n'est pas la mienne. je suis propriétaire, habite l'immeuble depuis huit ans. j'ai eu des menaces de mort…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Litige avec locataire

Posée par marie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2079 vues

Une locataire est partie (fin de bail) avec une dette de 3000e,dégradation de l'appartement et non restitution des clé une plainte est-elle possible auprés d'un avocat et quelle sont les démarches merci pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
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Plancher « recouvert » qui grince et empêche de dormir

Posée par Gloria, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gloria 4243 vues

J’ai acheté une maison au sein d’une ancienne copropriété de deux lots en novembre. l’autre partie de la maison est louée à un couple. la propriétaire a elle acheté en octobre. ma chambre se trouve sous leur cuisine. comme monsieur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Savoir si le dol pour réticence dolosive est reconnu dans le cas d'un achat immo

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3975 vues

J'ai acheté un appartement destiné à la location la gestion des locations devant être assurée par le promoteur immobilier qui me vendait l'appartement flux de trésorerie présentés qui faisaient état d'une rentabilité…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Échange de machine à laver

Posée par Gougaud richard, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JAKOB 6973 vues

Je loue un studio meublé et la machine à laver commence à faire du bruit à l essorage son échange est il a ma charge ou a celle du propriétaire…

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Refaire faitage d'un pan de toiturer et ' garantie décennale' ou pas?

Posée par lucien04, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lucien04 851 vues

Je n'arrive jamais à savoir quand on peut exiger de l'artisan la production d'une "attestation de garantie décennale" en l'occurence je vais faire refaire le faitage d'un pan de toiture. donc garantie…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Expulsion immediate revision du loyer

Posée par CHOUPETTE13, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 3715 vues

Mes parents ont construit pour moi une maison dans leur terrain en 1990. j'ai reçu cette maison nue et avec mon mari nous avons installé : cuisine, cheminée, tapisserie, boiserie, peinture...... plus tard nous avons amélioré…

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