Une question en droit immobilier ?

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la...

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou...

Je viens vers car je suis parité de mon précédent logement le 18 novembre 2024. j'y suis restée 4ans (début du bail juillet 2020) mon propriétaire ne m'a jamais fourni le dpe de cet appartement alors que je lui ai demandé...

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par...

Si je reprend mon appartement pour mon fils, a titre gratuit , dois je quand même faire un nouveau bail, dpe et travaux éventuels même si il ne paiera pas de loyer...

J envisage d héberger à titre gratuit , pour plus de 3 mois , une personne de ' espace européen. doit il y avoir une attestation d 'hébergement simple ? et au niveau fiscal ? merci . cdlt...

J’ai besoin de votre aide !! mon ami a un bien acheté il y quelques années avec son ancienne concubine, ils sont séparés depuis 2 1/2. il souhaite vendre le bien pour payer un tas de dettes, mais son ancienne concubine...

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?...

Suite à un dégât des eaux en septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour...

Je vous contacte car j'ai besoin d'être rassuré sur un point concernant l'edle de mon appartement. je suis en location depuis plusieurs années, et l'edle a été fait à la va-vite, et signé par mon amie. quand...

Ayant un logement en location dans une maison avec 3 logement tous les trois en location et une cour commune les propriétaires n'habitant pas là gare leur fourgon dans la cour commune et ils disent qu'ils ont le droit car...

J'ai acheté un appartement meublé en 2021. je revends cet appartement meublé cet année 2023. (plait pas !). 1) le notaire exige que le listing equipements/mobilier = 5% du prix de vente maximum. 2) pour...

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

Moi et ma copine somme tout les deux locataires et avons tout les deux son propre logement nous touchons tout les deux les minima sociaux et avons tout les deux une adresse déclaré de son coté. hors quand je suis chez elle je dors...

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci...

J'ai versé un acompte de 2 870 € pour des travaux de toiture mais la mairie refuse ma dp car le bâtiment est frappé d'alignement puis je récupérer mon acompte auprès de l'artisan et si refus de...

Il y a eu des intempéries, le commerce en dessous de mon appartement plus précisément de mon balcon a été inondé d'après lui dù au tuyau bouché et a fait un constat à l'amiable afin que je le...