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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de renseignement pour régularisation d'un sans papier

Posée par Riam's, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4871 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur les procédures à suivre pour mon compagnon. je vous explique la situation, je suit marier religieusement avec mon compagnon il n'a pas de papier, pas de carte d'id n'y de…

Naturalisation après passeport talent

Posée par Doniyaay, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Olga 18769 vues

Est ce que je peux demander la naturalisation sachant que : je suis venue en france en septembre 2016. j'avais un diplôme d'ingénieur obtenu dans mon pays d'origine et j'ai fait un master 2 en france qui est…

Changement de statut visiteur en salarié.

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 14476 vues

Je suis canadienne et pacsée avec un français depuis 7 mois, je vie en martinique depuis 8 mois et j'ai un visa visiteur depuis 4 mois. je voudrais savoir s'il est risqué de changer mon visa actuel pour un visa salarié?…

Résolu

Titre de sejour après mariage

Posée par franchou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4167 vues

Je suis en france depuis 1 an 3 mois vivant avec ma conjointe française depuis plus de 8 mois et on s'est marié il y a quelques semaines sachant que je suis rentré en france avec un visa court sejour schengen france ma…

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la réponse de Étranger92

Circulaire de régularisation parent d'un enfant ne en france scolarisé 3

Posée par Arcia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mani 3148 vues

Moi j'ai titre de séjour résident le père de ma fille est sans papier on vit ensemble avant était demandeur d'asile ce refusé il a droit de titre de séjour pour sa fille ? parcontre il travaille pas il fait rien même pas un bénévole…

Résolu

Conditions pour vie privée familiale

Posée par Jim's2019, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 2989 vues

Maître,je suis entré en france avec un visas touriste le 18 septembre 2019 pour venir me marier,le mariage à été célébré le 04 octobre 2019,juste que sous la précipitation. de ma conjointe et moi qui ne maîtrisait rien nous avons…

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la réponse de Choupinette

Changement de situation naturalisation en cours

Posée par Al2018, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Al2018 4326 vues

Je me permets de vous écrire afin que vous m'éclairiez. j'ai fait une demande de naturalisation il y a 1an et demi et mon dossier est toujours en cours d'instruction et il est au scec depuis octobre. en novembre…

Changement statut salarié a vie privée et familiale

Posée par Assia, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Monaam 6375 vues

Mon mari a eu un titre de séjour salarié et comme nous ne sommes récemment marié il voudrais change son titre en vie privée et familiale comment cela se passe t il à savoir que pour l'instant lui est héberger chez de la…

Résolu

Refus de visa conjoint français

Posée par Nice, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 7230 vues

Ma demande de visa conjoint français a été refusé ayant pour motif : aveu par vous même ou votre conjoint que le mariage avait pour seul objet votre installation en france. j'aurais aimé comprendre ce motif de refus. merci de…

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la réponse de Minoucha

Retard de la direccte 3 mois et 15 jours!!!

Posée par dhakrouch, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Iby 7173 vues

Est ce que normal le dossier est bloqué jusqu'à maintenant à la direccte depuis 3 mois et 15 jours? pour obtention d'une autorisation de travail ? petite précision : c'est la direccte de montrouge. l'employeur a…

Résolu

Urgent urgent

Posée par Yassine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yassine 6150 vues

Je viens de recevoir une lettre de la direccte qui demande des pièces complémentaires (justificatifs de recherche auprès de pole emploi) sachant que je suis dans la société où je travaille depuis presque 3 ans, j’ai solliciter un…

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la réponse de juriste_aidant

Sejour interrompu en france - naturalisation

Posée par Brexiter, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lounater 9175 vues

Je suis arrivée en france post bac et j'y ai étudié jusqu'à l'obtention de mon master (bac+5) puis j’ai quitté la france pour le royaume-uni pour une opportunité professionnelle. j’ai conservé mon titre de séjour…

Une attestation de cercle amicaux

Posée par Moussa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par félou 75267 vues

La préfecture me demande une attestation de cercle amicaux, j'ai des amies français qui veulent attester, par contre jen ai aucune idée, comment rédiger cette attestation, est ce que vous pouvez m'envoyer un exemplaire…

Résolu

Voyage avec un récépissé

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Touriste 8862 vues

Je suis turc j’ai un passeport validé. et mon titre de séjour de 10 ans qui est périmé , j’ai poser ma demande de renouvellement, ils m’ont donné un récépissé de 3 mois. je voyage à dubai bientôt . peut t-on faire une demande de…

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la réponse de TANGALAKIS

Licenciement après déport dossier de renouvellement

Posée par girl49, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MM 5130 vues

Je suis salarié dans ma boite depuis 1 ans et demi, j'ai effectué mon changement de statut sans problème, et au bout d'un ans j'ai déposé mon dossier de premier renouvellement (en décembre 2018), le dossier est…

Résolu

Le mariage peut il annuler oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juriste_aidant 20252 vues

S'il vous plaît est ce que le mariage peut annuler une oqtf…

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la réponse de Samya
Résolu

Titre de sejour pluriannuelle (4 ans) mention salarie

Posée par Yassou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13813 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2017, donc plus d'un an.  j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant…

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la réponse de Youness
Résolu

Régularisation par le travail sans visa

Posée par Islam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yasser 5671 vues

Je suis né au bangladesh,j 'ai 32 ans et je suis en france depuis 3 ans et je n'ai pas de visa. j 'ai fait une demande d'asile en 2015 qui à été refusée. est que que je peux me faire régulariser par le travail ?…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Enceinte sens papier

Posée par Flore973, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flore973 7005 vues

Je voulais savoir si on n'a droit à la prime de naissance avec recipisé…

Consulter
la réponse de Guylene
Résolu

Preuve de vie commune

Posée par lunadeluna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par younes 8862 vues

Je me marie en mois de juin avec un français. je suis de nationalité tunisienne. je réside à la tchéquie avec un passage entre prague et paris tous les mois. une moyenne de deux semaines à prague et deux à paris. mon permis de…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN

Maman d'enfant scolarisé oqtf !!!

Posée par lina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ismae 8197 vues

Je suis une maman de deux enfants, née tout les deux en france, les deux parents sont sans papiers, le plus grand va a l'école cette année est sa troisième. j'ai déposé mon dossier de régularisation a la préfecture et…

Retour en france avec récépissé de titre de séjour expirée le 18 seprembre

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'expert 10872 vues

Je suis venue hier en algérie pour un décès et je dois rentrer en france mardi mon récépissé est expiré et je ne sais pas comment faire pour rentrer avec ma fille qui est mineur j ai obtenu un récépissé en raison de la perte de ma…

Rendez vous prefecture evry

Posée par Brahim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BABA TOURRE 8463 vues

Est ce que les dépôts de dossiers renouvellement de titre de sejour vpf se fait sans rdv où c’est obligatoire?…

Certificat de coutume

Posée par SHAM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali 6730 vues

J'ai demande a l'ambassade djibouti de bruxelles une acte de coutume pour ma compagne et après 2 mois l'ambassade m'envoie un email qu'il ne le font plus désormais, et selon le ministre des affaire étranger…

Signature d'un cdi pendant une demande d'aps en cours

Posée par nikky77, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lili:) 19538 vues

Je me permets de vous contacter car ma copine qui est des philippines a finit ses études en master 2 dans les systèmes d'informations et son visa étudiant qui termine dans 1 mois et demi (mi-août). un demande d'aps a été…

Régularisation par mariage avec un français + enceinte

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HN 10423 vues

Je suis de nationalité marocaine arrivée en france au mois de décembre 2017 avec un visa court séjour et tampon de la police aux frontières française et mariée avec un français au mois de janvier 2018 au fil de ces mois on a pu…

Oqtf

Posée par Jani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdou 6669 vues

J'ai reçu un oqtf. mon avocat il a fait un recours tribunal administratif. j'ai demandé à mon avocat le code du greffe pour consulter mon dossier. il ne me la pas donné. puis-je saisir moi même le greffe pour savoir?…

Résolu

Concubinage

Posée par Diallo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5927 vues

Quelqu'un peut me dire svp s'il a été régularisé avec la vie en concubine et après 8 ans de présence sur le territoire français merci a vous…

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