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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Anne1234, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOORT061 85346 vues

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Père d'un enfant français dans une situation irrégulière

Posée par Hamid33, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Had 15653 vues

Je vous raconte mon histoire et j'espère je trouve quelqu'un qui maide ,je suis un père dun petit enfant de 4 mois dune mère française, je vit pas avec la maman on est pas d'accord elle est avec un autre avant elle…

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la réponse de Maëlle
Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joh 22246 vues

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon…

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la réponse de Assane
Résolu

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Posée par Scoorpion4, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Incox453 21265 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me…

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"problème de fabrication du titre de séjour"

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lili 17748 vues

Ma conjointe a fait une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale" au mois de février 2019, à la préfecture de saint-lô (basse-normandie). son dossier étant complet, la préfecture lui a remis un récépissé de 3…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Chloe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 27764 vues

Mon conjoint est sans papier, il a son passeport sans visa. je voudrais savoir si il es possible qui s’instale a son compte en france. merci…

Recours oqtf

Posée par ABQ, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moha 21436 vues

J'ai reçu un oqtf au mois de juin 2016. je viens d'obtenir l'aj totale et et mon avocat a envoyé le recours aujourd'hui. dès que le tribunal administratif recevra le recours, concrètement, quelle sera la suite…

Cdi signé avec titre de séjour étudiant

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
40 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 20965 vues

Voici ma situation en espérant trouver une débouché. je suis étudiant en mastère spécialisé en informatique et je suis en stage de fin d'étude de 6 mois. mon employeur me propose un cdi à la suite de mon stage (date de…

Deuxième demande de regroupement familial

Posée par Mamadou zoubeiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Karamoko 16056 vues

Mon époux a déposé une demande degroupement familial pour moi et les enfants cette demande à été refusée pour ressources insuffisantes et il veut encore faire une autre demande mais cette fois ci pour moi seul j'aimerais bien…

Résolu

Démarche simplifiée - dossier accepté

Posée par Pseudo127, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 1 an par J@sone1404 20608 vues

J'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée et après 3 jours mon dossier a été accepté. est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire maintenant s'il vous plait ? j'ai un stage à l'étranger…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Que faire après 90 jours assignation

Posée par Doody, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GOTHAME 15549 vues

Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés…

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la réponse de Sans papier tunisien

Demande d'asile

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Duval 21398 vues

Svp après avoir désisté ma demande d'asile en france est ce que c'est possible de faire encore une demande d'asile en france ?…

6 mois preuve de la vie commune conjoint de français

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 33028 vues

S'il veut plaît je veux savoir la préfecture demande combien de preuve la vie commune 6 mois conjoint de français , merci…

Un visa pass talent cbe pt2 vls et droit travailler

Posée par hamza benabid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 5 mois par theresarenaud 15296 vues

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour…

Résolu

Quetions régularisation d'un mineur

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lydia 17392 vues

Maître mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . j'ai deposé une demande…

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la réponse de Sarah
Résolu

Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Posée par diablo046, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nassim 53095 vues

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Refus d'échange du permis de conduire étranger

Posée par Raoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgefuch 19598 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis étranger contre un permis français en 2013, la préfecture a refusé de me l'échanger car j'avais déjà un titre de séjour étudiant avant d'aller passer mon…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Probleme transcription acte de mariage

Posée par faycal2304, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jihen 20611 vues

J'ai fait une demande transcription de mariage a nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance que dois je faire ? contesté la décision auprès du…

Passeport expiré et retrait de titre de séjour vpf

Posée par FRED22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Passeport convoqué par la préfecture 41544 vues

J'ai eu mon récépissé (4eme) et celui avec autorisation de travail .après un an d'attente .cependant tout m'avait été suspendu et de ce fait pas d'entrée d'argent. la préfecture l'atteste que…

Résolu

étudiant demandeur d'asile

Posée par medby, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeanne 9785 vues

J'étudie en france en l2 sans un visa étudiant mais j'ai un titre de séjour de 2ans d'un autre pays de l'espace shanguin (suisse) qui me permet de séjourner en france et des que je suis arriver en france…

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la réponse de Oka
Résolu

Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par kader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hassan 8557 vues

Je permets de vous contacter pour me renseigner. j 'ai perdu involontairement mon cdi depuis mars . et mon titre de séjour expire dans deux mois. je suis indemnisé au chômage jusqu'à la fin du mois. au cas où je…

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la réponse de Oka

Changement de statut salarié vers carte bleue européenne

Posée par didi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justme 20446 vues

Je possède un titre de séjour mention "salarié" de 4 ans. est ce que je peux demander un changement de statut pour "passeport talent - carte bleue européenne" ? le but c'est bénéficier du regroupement familiale simplifié merci…

Impossible de prendre rdv prefecture cretiel

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Keita 84 27102 vues

Cela fait pratiquement 2 mois que j’essaie de prendre rdv sur le site de la préfecture de créteil pour renouvellement du titre de séjour etudiant mais j’arrive pas. on me dit à chaque fois "aucune plage horaire n’est disponible"…

Résolu

Changement de statut scientifique -> passeport talent salarié qualifié

Posée par Landon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mim 26947 vues

J'ai terminé ma thèse récemment et j'ai actuellement le statut scientifique. j'ai une promesse d'embauche en cdi avec une rémunération qui me permet de demander le passeport talent salarié qualifié. est-ce que…

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la réponse de TANGALAKIS

Changement d'employeur avant premier renouvellement

Posée par HEINSENBERG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oui 27408 vues

J'ai signé un cdi le 05/09/2016 sous aps. j'ai reçu un titre de séjour salarié avec la mention " ingénieur conceptions et dessins" valable du 02/08/2017 au 01/08/2018 et sur toute la france métropolitaine. j'ai reçu…

Je cherche une copie de mon ancien titre de sejour

Posée par hacene, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RADIA 26268 vues

J'ai vécu et travaille en france de 1971 à 1986. je suis reparti vivre en algérie lors de l'aide au retour des immigrés dans leur pays d'origine. j'ai restitue tous mes documents ts et n'en ai pas fait de…

Demande de titre de séjour parent d enfants reconnus réfugiés

Posée par Jean Jacques, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mariam Idriss 23537 vues

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander…

Renouvellement dcem après 18 ans

Posée par RPLay01, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lakika 22789 vues

Je suis de nationalité étrangère, venu en france à l'age de 2 ans avec ma famille et j'ai eu 18 ans en novembre, mon dcem s'est expirée le 1er mai 2020 et je n'ai pas pu le renouveler suite à la crise sanitaire…

Résolu

Passport et cni bloquer en prefecture

Posée par mariane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 15477 vues

Salvo aidez moi le pere de ma fille a fait la demande de cni et passport a la marie depuis le 15/01/2018 mais jusca aujourd'hui rien de nouveau. le commissariat de police ma convoqué pour me poster des questione sa fait dja 1…

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la réponse de Anna 1991
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