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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formation

Posée par Hettal Mhamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2651 vues

Je suis algérienne j'ai un oqtf depuis 22 mars 2023 la loi de 26 janvier 2024 le oqtf 3 ans est ce que j'attends jusqu'à 2026 pour faire une demande…

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Annuler un cdi avant le debut

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOU-OU 2141 vues

En novembre dernier, j'ai signé un cdi avec une entreprise a et je devrais commencer en janvier. mon employeur en cours, ne pouvant pas me libérer qu'en février ( refus de reduire le préavis ) , l'entreprise a…

Rdv préfecture

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2703 vues

Avec mon futur ex mari on a rdv le 23 avril a la préfecture pour entretien naturalisation française. je voulais savoir est ce que vous penser que la préfecture sait qu'on est en instance de divorce sachant qu'on est déjà…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Kams95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kams95 2559 vues

J'ai reçu un courrier de la part du préfet après une demande de renouvellement voici ce qui est écrit mais j'ai pas compris pourriez vous m'expliquer svp les faits pour lesquels vous avez été condamnés caractérisent un trouble à…

Résolu

Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale sous-préfecture du raincy

Posée par Narhaz18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dlm 8705 vues

J'ai déposé sur le site anef, ma demande de renouvellement de titre de séjour ( conjoint de français) le 11/12/2023, pensant que je m'y été pris à l'avance, et bien pas du tout ! après avoir relancé plusieurs…

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Résolu

Correction

Posée par Juriste, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2597 vues

Enrôlement vraisemblable d'une affaire, veut dire que pour l'instant ils ne peuvent pas vous donner date d'audience, mais votre affaire est programmée pour être jugées. merci de préciser, si vous m'avez compris…

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Résolu

Changement d'emploi pour titre de séjour 'passeport talent'

Posée par 123456789azertyAZERTY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3257 vues

J'ai un titre de séjour "passeport talent" (salarié qualifié / entreprise innovante, exercice d'une activité salariée) obtenu en 2022 et valable jusqu'en 2026. je travaille actuellement avec une esn et je souhaite…

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Résolu

Nationalité française pour en fant majeur ayant un parent français

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hadji 3478 vues

Mon fils majeur a eu un visa long sejour famille française. j'aimerais savoir quelle est la procedure une fois sur le territoire pour qu'il demande sa nationalité française. je precise que moi son père je suis français…

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Visa pour conjoint de français

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1794 vues

Svp j’ai vraiment besoin d’aide, en mars 2023 jai deposer ma demande pour être naturalisé et octobre 2023 j’ai été naturalisé jai eu ma nationalité française enfin. il faut savoir que j’ai un enfant que j’ai accoucher en juin 2023…

Résolu

Faire venir son fils en france qu'on n'a pas déclarer

Posée par Yadif, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par HUSTLER 4285 vues

Pendant ma demande de naturalisation, j'ai pas déclaré mon fils qui est à l'étranger. et maintenant que la nationalité a été acquise, je souhaite le faire venir. j'aimerais savoir par quel moyen et si cela ne causera…

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Résolu

Prise d’empreinte

Posée par Fa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fa 2474 vues

Cela va bientôt faire 2 mois que j’ai déposer mes emprunt à la préfecture ni de récépissé ni rien…

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Démission après dépot de dossier de renouvellement titre de séjour

Posée par Otmane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Otmane 1731 vues

à toutes et à tous, je suis actuellement en cdi en tant qu'ingénieur informatique depuis octobre 2022. mon titre de séjour salarié d'une durée d'un an a expiré en décembre 2023. j'avais déjà déposé une…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cédric C 6069 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Résolu

J'ai déposer ma demande passeport talent avant la hausse de smic le 01/01/2024

Posée par Ussef, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ussef 4600 vues

J'ai soumis une demande de passeport talent le 21/12/2023, car j'ai signé un contrat de travail avec un nouvel employeur le 14/12/2023. ce contrat m'a accordé un salaire me permettant de répondre aux critères requis…

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Demande une visa étudiant au canada sans papier en france

Posée par mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par KM 6215 vues

J'aimerais bien savoir , est-ce que je peux faire une demande de visa étudiant au canada. je suis un étudiant sans papier en france depuis un an et demis et cette année j'aurais mon diplôme "bac+2" ici en france…

Résolu

Est ce que je peux reconnaître un enfant d’un lit extraconjugale à madagascar ?

Posée par Jm007, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jm007 2495 vues

Je suis marié avec une française d’origine malgache mais en allant à madagascar, j'ai mis enceinte une autre malgache. est-ce que je peux reconnaître et récupérer l’enfant? si oui comment faut il faire? dans…

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Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soleil 5012 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

Demande exceptionnelle au séjour vie privée et familiale

Posée par Narjesse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 6329 vues

J'ai fait une 1ere demande de titre exceptionnel au séjour vie familiale et privée à la préfecture de rennes. j'ai reçu l'accusé de réception en août 2022. en mai 2023 j'étais contacté par mail , en demandant…

Résolu

Voyager pour une période de quatre mois en algérie avec une carte résidence

Posée par Saci, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zellaguirabah27. 13070 vues

J’ai 70 ans, je suis à la retraite et je compte partir en algérie du 8 octobre au 28 janvier pour une durée de quatre mois. j’ai une carte de résidence 10 ans. est-ce que je peux rester quatre mois on algérie?…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Quel taxe dois-je payer pour une première demande''vie privée vie familiale ?

Posée par Lys, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lys 2952 vues

Quand j'ai reçu mon récépissé vie privée, vie familiale pour une première demande on m'a dit que je dois m'acquitter d'une taxe de 425€et maintenant que je reçois un message de la préfecture me demandant…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Naturalisation et regroupement familial

Posée par Sb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par HMD 6499 vues

En septembre 2022 j’ai déposé une demande de naturalisation jusqu’à présent. j’ai eu aucun retour même pas un retour sur le dossier s’il est complet ou pas. entre-temps, je me suis marié et j’ai fait le changement de statut. j’ai…

Résolu

Est-ce que j'ai la chance d'être régularisé

Posée par Mbia017, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aboul2023 1920 vues

Je suis en france depuis 6 ans. je suis entré irrégulièrement. j'ai jamais fais objet d'oqtf, j'ai pas de casier judiciaire. j'ai 13 fiches de faie et mon cdi est toujours en cours. j'ai fais ma demande de…

Consulter Maître DIARRA
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Problème validation vls ts

Posée par skutch, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Y12ib 14450 vues

J'ai eu un visa vls-ts avec la mention "Étudiant". j'ai voulu valider le visa, le site me demande de choisir "* référence réglementaire (dans la rubrique « remarques ») " alors que ce n'est pas précisé dans mon…

Changement de statut possible avec visas touristique ?

Posée par Varnelle, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MBZOU 14989 vues

Je suis arrivé en france depuis 09/23 avec un visas de 6 mois et il y'a une société ici en france qui me propose un emploi? que faut-il faire pour que j'ai un titre de séjour salarié ? peut-on demander un changement de…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie 1841 vues

Je voudrais demander la naturalisation. j'ai un titre de séjour de 4ans .je vis avec ma femme en situation irrégulière et nous avons eu 2 enfants. je ne suis ni pascé avec elle ni marié avec elle. j'aimerais savoir ce qui…

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la réponse de Haili

Problème de signature du contrat de travail pour le visa passeport talent

Posée par Angry-Dev, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romaric97 2287 vues

Je suis un ingénieur it titulaire d'un visa passeport talent (salarié recruté dams une entreprise innovante) en france. le problème que j'expérimente actuellement réside dans le fait que mon employeur actuel refuse de signer mon…

Quel type de visa pour mineur

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SarraHana 3886 vues

Je suis une binational je me suis mariee avec un algerien en algerie nous avons fait notre transcription en france ma question est :comment faire pour que mon mari ramène sa fille mineur avec lui en france ) ?je vous informe que mon…

Statut du dossier sagace pour un recours contre une oqtf

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dj 8549 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de…

Demande d'un titre de séjour

Posée par B.h, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B.h 3087 vues

Je suis algérienne, rentrée en france avec visa c, en janvier 2019, après les difficultés que j'ai croisé pour un travail déclaré ( chantage, exploitation, vulnérabilité,...), en septembre 2020, j'ai créé mon micro…

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